Amendement n° 386 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale de la prise en charge anonymisée des frais de transports entre leur domicile et les établissements de santé , pour une mineure ou une femme en situation de violence intra familiale avec le statut « d’ayant droit d’un assuré » voulant pratiquer un avortement, dans la mesure où ces coûts ne peuvent être pris en charge de façon anonymisées ni par les services sociaux ni par les établissements hospitaliers ou les centres de santé.
Ce rapport permet d’établir les modalités concrètes de prise en charge des différents modes de transports possibles et d’évaluer les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur l'anonymisation des frais de transport pour l'IVG, afin d'éviter que le conjoint ou les parents ne découvrent la démarche.
Intention : Sécuriser le parcours de soin des mineures et des femmes victimes de violences en empêchant que la trace financière du transport ne trahisse leur recours à l'IVG.
L'amendement vise à combler une faille de sécurité majeure : si l'acte médical est anonymisé, le remboursement des transports par la Sécurité sociale laisse une trace sur les décomptes envoyés à l'assuré principal (le conjoint violent ou les parents). En demandant un rapport sur le coût et les modalités d'une prise en charge totalement anonymisée, l'amendement cherche à transformer une intention de protection théorique en une réalité logistique. Le débat révèle que si le gouvernement refuse le rapport au nom de la non-priorité, il accepte implicitement le problème en promettant d'instruire une solution réglementaire pour garantir cet anonymat.
Objet
La loi permet à une mineure ou une femme en situation de violence intrafamiliale étant ayant droit d’un assuré qui en fait la demande, de bénéficier de l’anonymat total pour pratiquer un avortement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG choisi.
La circulaire du 24 mars 2003 est d'ailleurs venue préciser les conditions de « l’avortement anonyme », c’est à dire la mesure de confidentialité des IVG qui expose les procédures à mettre en œuvre pour préserver l’anonymat des assurées.
Ainsi, la circulaire précise : « en tout état de cause, aucune identification de l’assurée ne doit être possible et aucun décompte ne doit être adressé à l’ouvrant droit ».
Or, l'anonymisation porte exclusivement sur les deux consultations préalables à l’IVG, les examens complémentaires (analyses sanguines, échographie etc.), la consultation d’anesthésie dans le cadre d’une IVG chirurgicale, l’hospitalisation dans le cadre d’une IVG chirurgicale, les deux consultations de remise des médicaments et la consultation de contrôle dans le cadre d’une IVG médicamenteuse en cabinet de ville ou en établissement de santé.
Le principe de l’avortement anonyme est également imposé aux organismes de sécurité sociale (article D. 132-5 du code de sécurité sociale). Cependant, dans le cas d'une prise en charge anonymisée et gratuite des frais de transports lors de la pratique de l'IVG pour les mineures mineure ou une femme en situation de violence intrafamiliale étant ayant droit d’un assuré, il existe un manque.
En effet, si une mineure ou une femme en situation de violence intrafamiliale étant ayant droit d’un assuré a besoin d’une prise en charge de transports pour effectuer une IVG, les ambulanciers lui demande sa carte vitale et une carte de la mutuelle pour bénéficier du remboursement du bon de transport.
Malheureusement, lorsque cette personne est mineure ou une femme en situation de violence intrafamiliale étant ayant droit d’un assuré, le décompte du remboursement du transport apparaitra dans les documents envoyés à son ayant droit (souvent les parents ou le conjoint violent). Ainsi, l’anonymat des mineures mineure ou une femme en situation de violence intrafamiliale étant ayant droit d’un assuré n’est plus garanti si le décompte est envoyé aux parents ou à son ayant droit.
A titre d’exemple, dans la Nièvre, souvent le centre de santé sexuel du Conseil Départemental offre des solutions véhiculant les mineurs qui souhaitent pratiquer une IVG, mais il y a toujours l'exception. Ainsi, sur 30 IVG instrumentales par aspiration réalisées depuis le 1er janvier 2024, on compte en moyenne un cas qui met en difficulté le corps médical et qui est lié aux modalités de transports.
Il s’agit donc d’anticiper ces situations par une procédure bien tracée qui permettrait aux professionnels et aux femmes un meilleur accompagnement en toute sécurité avec la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, évaluant le coût pour la sécurité sociale de la prise en charge anonymisée des frais de transports entre leur domicile et les établissements de santé, pour la mineure ou une femme en situation de violence intrafamiliale étant ayant droit d’un assuré voulant pratiquer un avortement, dans la mesure où ces coûts ne peuvent être pris en charge de façon anonymisées ni par les services sociaux ni par les établissements hospitaliers ou les centres de santé.
Ce rapport permet d’établir les modalités concrètes de prise en charge des différents modes de transports possibles et d’évaluer les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 48 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 386 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Ros, Pla, Devinaz, Temal, Tissot et Roiron, Mmes Bonnefoy et Bélim, M. Uzenat, Mmes Narassiguin et Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy et Fagnen, Mmes Brossel et Monier, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Artigalas et MM. Chantrel, Michau, Stanzione, Chaillou, Ziane et Bourgi, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale de la prise en charge anonymisée des frais de transport entre leur domicile et les établissements de santé, pour une mineure ou une femme en situation de violence intra familiale avec le statut « d’ayant droit d’un assuré » voulant pratiquer un avortement, dans la mesure où ces coûts ne peuvent être pris en charge de façon anonymisée ni par les services sociaux ni par les établissements hospitaliers ou les centres de santé.
Ce rapport permet d’établir les modalités concrètes de prise en charge des différents modes de transports possibles et d’évaluer les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
La parole est à M. Simon Uzenat.
La loi permet à une mineure ou à une femme en situation de violence intrafamiliale qui en fait la demande, lorsqu’elle est ayant droit d’un assuré, de bénéficier de l’anonymat total en cas d’avortement, et ce quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG.
La circulaire du 24 mars 2003 est venue préciser les conditions de cet « avortement anonyme », c’est-à-dire les procédures à mettre en œuvre pour préserver l’anonymat des assurées.
Elle dispose que, « en tout état de cause, aucune identification de l’assurée ne doit être possible et aucun décompte ne doit être adressé à l’ouvrant droit ». Or l’anonymisation porte exclusivement sur les deux consultations préalables à l’IVG et l’ensemble des examens de santé, mais pas sur le transport.
Le principe de l’avortement anonyme est également imposé aux organismes de sécurité sociale. Cependant, pour assurer la prise en charge anonymisée et gratuite des frais de transport d’une mineure ou d’une femme en situation de violence intrafamiliale qui est ayant droit d’un assuré et qui a recours à l’IVG, il existe un manque.
En effet, si cette femme a besoin d’une prise en charge de ses transports, les ambulanciers peuvent lui demander sa carte Vitale et une carte de mutuelle pour bénéficier du remboursement du bon de transport. Et, malheureusement, lorsque cette personne est mineure ou une femme en situation de violence intrafamiliale, le décompte du remboursement du transport apparaîtra dans les documents envoyés à son ayant droit – souvent les parents ou le conjoint violent.
Ainsi, l’anonymat des mineures ou des femmes en situation de violence intrafamiliale qui sont ayant droit d’un assuré n’est pas garanti.
Le rapport que nous demandons a pour objet de permettre d’établir les modalités concrètes de prise en charge des différents modes de transport possibles dans ce cas et d’évaluer les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Le sujet est très important. Un récent rapport de la commission des affaires sociales du Sénat a en effet montré qu’une protection insuffisante de l’anonymat pouvait effectivement dissuader les femmes d’avoir recours à l’IVG.
Un nouveau rapport ne paraît pas utile, raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.
Il faut maintenant apporter des réponses concrètes à ce problème soulevé par le rapport de notre commission.
C’est l’article 40 qui nous oblige à demander des rapports !
Encore l’article 40 !
rapporteure. Nous le savons tous, évidemment ! Le rapport permet d’aborder un sujet sans être censuré au titre de l’article 40 de la Constitution par la commission des finances.
Mes chers collègues, vous savez, pour y siéger, que ce sujet a été largement évoqué au sein de notre commission. Quoi qu’il en soit, je vous remercie de l’avoir de nouveau abordé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’accès des femmes, quel que soit leur âge, à l’IVG constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. À cet égard, la prise en charge des transports associés ne doit pas constituer un obstacle.
J’ai demandé à mes services d’instruire les difficultés que vous évoquez concernant l’absence d’anonymisation des frais de transport, en vue de trouver des solutions pour assurer la sécurité de ces femmes. Aussi, la remise d’un rapport ne me semble pas prioritaire.
Cependant, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Je suis très heureuse que nous puissions aborder ce sujet.
Élue dans un territoire rural, je sais que, parfois, la question de « l’accès » à l’IVG est littéralement celle du transport jusqu’au lieu où l’acte sera réalisé – ce fait est bien identifié.
Plusieurs questions se posent.
La première est l’anonymisation complète de la prise en charge pour que rien n’apparaisse sur la carte de l’ayant droit – on peut évidemment penser aux femmes battues ou aux jeunes filles mineures. Il faut élargir cette anonymisation au transport.
Le transport partagé est un autre sujet. Autant le transporteur est un professionnel tenu au secret médical – il ne doit pas révéler l’identité de la personne qu’il transporte –, autant le transport partagé peut poser une réelle difficulté sur ce plan dans un département peu peuplé où tout le monde se connaît.
Il faut absolument consacrer la possibilité de déroger à l’obligation de transport partagé dans certains cas particuliers – on en a déjà parlé pour les personnes en situation de handicap – sans que soit remise en cause la prise en charge à 100 %. Il faut intégrer le besoin d’anonymat, qui est vital.
Je crois savoir qu’un projet de décret d’application sur le transport partagé est en préparation. Je souhaite savoir où en est ce projet, et si l’on peut en avoir connaissance.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Je vais effectivement faire instruire par les services de mon ministère la possibilité d’une mesure réglementaire pour garantir cet anonymat.
Je veux tout de même rappeler que l’acte d’interruption volontaire de grossesse peut être protégé par l’anonymat si la personne en fait la demande. Nous allons instruire cette demande de façon concrète.
Le décret relatif aux transports partagés ne concernera que les transports itératifs programmés. La situation que nous évoquons n’entre pas du tout dans cette catégorie de transports, donc sera exclue du champ du décret. Il n’y aura pas de problème.
L’avant-projet de décret a déjà été transmis au Conseil d’État. J’entends que vous auriez souhaité que je le partage avec vous avant cette transmission… Nous verrons si nous sommes d’accord sur ce texte après son examen par le Conseil.
Merci !
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme la rapporteure a bien fait d’évoquer le rapport de la commission des affaires sociales sur l’accès à l’IVG, qui a été adopté à l’unanimité des membres de la commission et qui est un document important.
Je pense que les auteurs de cet amendement ne souhaitaient pas véritablement que l’on rédige un nouveau rapport sur le sujet. Dès lors que Mme la ministre a émis un avis de sagesse et a donné un certain nombre d’indications sur ses intentions, peut-être pourrions-nous déroger à nos règles habituelles et voter cet amendement ?
En fait, la question n’est pas tant de produire un nouveau rapport sur les conditions d’accès à l’IVG que d’obtenir du Gouvernement qu’il revienne vers nous, dans les délais inscrits dans l’amendement, sur les engagements qu’a pris Mme la ministre.
De fait, il se prend beaucoup d’engagements dans les PLFSS, mais nous-mêmes, parlementaires, n’en tenons pas toujours – malheureusement – le tableau de bord…
La parole est à M. le président de la commission.
président de la commission des affaires sociales. Je pense que, en ce vendredi soir, nous pourrions, pour une fois, faire une exception sur cet amendement, qui tend à prolonger l’action qui a été menée par la commission des affaires sociales.
Mme la ministre ayant donné son accord, je propose que nous le votions.
Je mets aux voix l’amendement n° 386 rectifié bis.