Amendement n° 232 rect. Sénat

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :

Cotisation plafonnée

Cotisation plafonnée

Cotisation déplafonnée

Cotisation déplafonnée

Cotisation déplafonnée

Cotisation déplafonnée

Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du présent article

Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du présent article

Sur la totalité de la rémunération

Sur la totalité de la rémunération

Sur la part de la rémunération strictement supérieure à quatre fois le plafond prévu au premier alinéa du présent article

Sur la part de la rémunération strictement supérieure à quatre fois le plafond prévu au premier alinéa du présent article

Employeur

Salarié

Employeur

Salarié

Employeur

Salarié

8,55 %

6,90 %

2,02 %

0,40 %

1,78 %

1,60 %

»

La parole est à Mme Monique Lubin.

Cet amendement a pour objet de créer, au profit de la branche vieillesse, une surcotisation sociale sur les revenus supérieurs à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit à 8 700 euros net par mois environ.

Vous me répondrez sans doute, mes chers collègues, qu’il s’agit encore d’une taxe et que mon amendement est de même nature que les précédents. Au bout d’un moment, vous finirez par nous brocarder, comme on l’a vu faire à l’Assemblée nationale, en disant que du côté gauche de l’hémicycle on ne sait que proposer des taxes et des impôts supplémentaires, et faire l’addition finale.

Par ailleurs, vous avez dit comprendre parfaitement, madame la rapporteure générale, que nous cherchions à proposer de nouvelles recettes pour la sécurité sociale, mais que nos propositions ne correspondaient pas aux vôtres, ce que j’entends. Toutefois, les recettes – dans tous les sens du terme – que nous proposons ne vous conviennent jamais. Dès lors qu’il s’agit de demander un effort supplémentaire à ceux qui pourraient vraiment le fournir, cela ne fonctionne jamais. En revanche, toutes les recettes qui consistent, comme l’ont dit plusieurs de mes collègues, à solliciter toujours plus les retraités, les salariés ou les malades, fonctionnent, pour ainsi dire, plein pot. Il faudrait quand même que, de temps en temps, vous arriviez à mixer les solutions.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Pour ce qui est de mixer les solutions, je n’ai pas fait beaucoup d’avancées, j’en conviens.

Toutefois, l’équilibre de la branche vieillesse nous inquiète tout comme vous, madame Lubin, car cette branche, déjà déficitaire, le sera encore un peu plus au cours des prochaines années.

Pour faire face au vieillissement de la population, nous avons proposé, au Sénat, une contribution de solidarité par le travail, solution dont je sais qu’elle ne convient pas aux sénateurs siégeant à la gauche de l’hémicycle. Compte tenu du « mur du vieillissement », de la montée en charge des maladies chroniques, de la nécessité de privilégier le maintien à domicile et de prévoir l’accompagnement des personnes âgées dans les Ehpad, dont nous savons les difficultés, il s’agit d’inviter chacun à contribuer un peu pour renforcer le budget de la branche autonomie, en fournissant sept heures de travail supplémentaires. Le problème se pose aussi pour la branche vieillesse, comme vous l’avez très bien dit, chère collègue.

Cependant, l’avis de la commission est défavorable sur votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Madame la sénatrice, une telle disposition reviendrait à alourdir pour de nombreux actifs le taux de prélèvement dont ils s’acquittent déjà, pour un total de 1,5 milliard d’euros. Nous examinerons au cours des débats un article portant sur la question des allégements généraux, qui prévoit qu’une partie des économies obtenues reviendra à la branche vieillesse et à la branche maladie. Je vous suggère de réintroduire le sujet au moment de l’examen de cet article.

Avis défavorable.

La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

Nous sommes au cœur d’un débat très intéressant et je salue le travail de la rapporteure générale.

Au groupe Union Centriste, nous sommes attachés au principe de stabilité fiscale et nous considérons que le tissu économique français n’est pas assez solide pour subir les chocs, les uns après les autres. Quelque 66 000 entreprises sont en faillite dans notre pays et plusieurs questions se posent, qu’il s’agisse du coût du travail ou du coût de l’énergie, auxquelles nous devons être attentifs.

Nous sommes d’accord aussi – et c’est un point commun avec nos collègues de la gauche de l’hémicycle – pour dire que la sécurité sociale est en danger si l’on maintient le déficit à une telle hauteur.

Toutefois, les amendements de nos collègues pourraient finir par nous retourner le cerveau, en quelque sorte (M. Bernard Jomier le nie.), et il faut remettre l’église au milieu du village. Par conséquent, la différence qui nous oppose à eux tient à ce que, pour nous, la régulation des dépenses est un devoir. Nous dépensons trop dans ce pays, que ce soit pour le budget de l’État ou pour celui de la sécurité sociale. La part du PIB que nous consacrons à nos dépenses de santé est supérieure de deux points à celle de tous les autres pays de l’OCDE. Sommes-nous pour autant mieux soignés ?

Certes, nous ne sommes pas hostiles à l’idée de préserver la justice fiscale, mais notre premier devoir, que ce soit dans le cadre du PLF ou dans celui du PLFSS, reste de contrôler notre niveau de dépense, et de réguler la dépense sociale et la dépense fiscale. Voilà ce que les Français attendent de nous. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Je ne me fais aucun souci pour le cerveau d’Olivier Henno : il n’est pas retourné et il fonctionne très bien, je le sais ! (Sourires.)

Toutefois, la part des dépenses de santé dans le PIB est moindre en France qu’en Allemagne et qu’aux États-Unis. Ce que vous venez de dire n’est donc pas tout à fait juste, cher collègue.

Par ailleurs, vous ne faites pas que réguler les dépenses. En effet, Mme la rapporteure générale a ouvert le débat sur la journée de solidarité, que vous n’appelez d’ailleurs plus ainsi, car on a bien compris que les arbitrages au sein du socle commun étaient compliqués. La journée de solidarité impliquait que l’on supprime un jour férié soit d’origine religieuse, soit lié à la fin d’un conflit et à la commémoration des anciens combattants. Vous y avez renoncé et vous avez proposé la solution des sept heures de travail supplémentaires. Mais de quoi s’agit-il ? Les 2,5 milliards d’euros de recettes que vous prévoyez de dégager ne viendront pas d’une réduction de dépenses, mais plutôt d’une réduction des salaires ! Car vous allez faire perdre du salaire aux salariés du pays. Telle est la réalité que recouvre ce surcroît de sept heures de travail. Comment en serait-il autrement ?

J’ai entendu dire que cela représentait cinq minutes supplémentaires par jour, mais cela ne change rien. En réalité, vous ne faites qu’habiller la décision que vous avez prise, parce que vous n’osez pas supprimer un jour férié. Assumez donc ce choix !

Encore une fois, mes chers collègues, cette mesure ne supprimera aucune dépense sociale. Et tout le problème est là, car vous n’arrivez pas à supprimer des dépenses, ce qui n’est d’ailleurs pas étonnant compte tenu de la situation que vous connaissez comme nous sur le bout des doigts, qu’il s’agisse des hôpitaux exsangues ou des Ehpad en difficulté. Mais vous ne voulez pas vous attaquer aux recettes ! Et quand M. Dhersin propose une mesure, somme toute très modérée, qui compense en petite partie une injustice, vous levez les bras au ciel et vous dites : « Il a raison, mais, désolé, nos arbitrages ne vont pas dans ce sens. »

Voilà ce qu’est le débat au Sénat ! On peut bien se moquer de ce qui se passe à l’Assemblée nationale, mais quand on réagit comme vous le faites, le débat est tronqué ! (Mmes Annie Le Houerou et Émilienne Poumirol applaudissent.)

Exactement !

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Madame la rapporteure générale, la réponse que vous m’avez faite résume parfaitement ce que nous vivons : vous vous opposez à ce que nous proposons ; à la solidarité de ceux qui ont les revenus les plus élevés, vous opposez un travail supplémentaire gratuit de tous les salariés, y compris de ceux qui gagnent le Smic ou qui ont des métiers difficiles. Croyez-vous que les Français accepteront toujours de se plier à ce principe ? Ils ne l’acceptent déjà plus, comme l’a montré le résultat des dernières élections.

Monsieur Henno, nous avons en effet une différence fondamentale : nous estimons qu’il faut travailler sur les recettes et vous sur les dépenses. Mais quelles dépenses faut-il réduire selon vous ? Honnêtement, croyez-vous que les Français seront heureux d’entendre que le niveau de remboursement des médicaments va encore diminuer ? Certes, la baisse sera moins forte que ce qui était prévu, mais on a bien compris la technique qui consiste à annoncer le pire pour que l’on se réjouisse de ne pas l’atteindre.

Ça, c’est ce que fait la gauche !

Quoi qu’il en soit, le tarif des mutuelles finira par augmenter et ce sont toujours les mêmes qui auront le plus de difficultés à la fin du mois. En réalité, réduire les dépenses, c’est réduire la qualité de la prise en charge de la santé de nos concitoyens. Est-ce vraiment cela que vous voulez ? (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Vous hochez la tête, chers collègues, mais c’est pourtant ce qui se passe au quotidien et c’est ainsi que les Français le vivent. Cela vaut non seulement pour la santé, mais également dans d’autres domaines. Ainsi, dans le cadre du PLF, quand vous diminuerez les subventions aux départements, ceux-ci devront réduire leurs aides aux familles. Au bout du bout, c’est toujours le citoyen qui paie…

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

La proposition des auteurs de cet amendement reste très modeste. Dans la mesure où le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève à 3 900 euros, en quoi une surcotisation sur les revenus supérieurs à quatre fois ce plafond pourrait-elle faire peur ?

Nous voulons organiser une solidarité équitable, et non pas égale, au contraire de ce que vous faites quand vous prévoyez des ponctions identiques, qui touchent autant les petits travailleurs que ceux dont les revenus sont importants. Encore une fois, cette surcotisation ne constituerait qu’une recette très modeste. Soit on veut trouver des ressources, soit on ne le veut pas.

Je suis désolée de vous le dire, mais la dynamique des dépenses n’est pas tellement en cause. Prenons l’exemple des retraites. Ceux qui défendaient un régime par points voulaient que les dépenses de retraite se maintiennent autour de 14 % du PIB. Nous y sommes et ce seuil pivot n’a pas été dépassé. Par conséquent, la dynamique des dépenses n’est pas en cause, sauf à vouloir que les gens ne vieillissent pas. En revanche, face à l’augmentation du volume des dépenses – ce qui n’est pas la même chose que leur dynamique – il faut trouver des recettes. C’est ce que nous vous proposons de faire, mais vous le refusez.

La parole est à M. le président de la commission.

président de la commission des affaires sociales. À cet instant du débat, je voudrais revenir sur deux ou trois principes que j’ai évoqués dans la discussion générale.

Tout d’abord, nous examinons ce PLFSS dans une situation complexe puisque, depuis presque dix ans, il n’y a pas eu de réforme de fond qui aurait pu nous conduire à porter un regard différent sur la gestion de la santé, de la dépendance et de la prévoyance. Si cela avait été le cas, nous ne nous retrouverions pas aujourd’hui à chercher des recettes ou des coups de rabot à donner. Quelle que soit l’issue des débats que nous avons dans le cadre de l’examen de ce PLFSS, si nous ne lançons pas de réformes de fond, nous aurons le même débat l’année prochaine.

Ensuite, il me semble que, d’une façon générale, nous discutons « par tuyau », puisque nous examinons les amendements les uns après les autres ; or, en portant un regard global sur le débat financier pris dans son ensemble, c’est-à-dire sur le PLFSS et sur le PLF, on se rend compte que tout le monde participe à l’effort. Les entreprises le font, ceux qui ont les plus gros chiffres d’affaires le font aussi, tout comme les salariés ou les assurés. Certains considéreront que l’effort devrait peser plus lourd d’un côté que de l’autre, mais c’est un autre débat. Quoi qu’il en soit, l’effort pèse de manière collective sur l’ensemble des acteurs et il est rendu nécessaire par le manque de réformes, qui a créé la situation dans laquelle nous sommes.

Les réformes doivent permettre d’avoir des services plus pertinents pour résoudre les difficultés de l’hôpital, notamment en ce qui concerne l’accès aux soins et la dépendance. Elles doivent aussi permettre de rendre la dépense publique plus efficiente et donc de faire des économies dans ce domaine.

En ce qui concerne la recherche de recettes supplémentaires, notre logique – je l’ai dit – est de faire participer tout le monde.

Sur les sept heures de travail supplémentaires, monsieur Jomier, vous êtes suffisamment assidu dans la vie politique pour avoir fait une lecture précise du texte de notre amendement. Celui-ci est très clair : l’attribution de ces heures se fera librement, dans le cadre d’une discussion entre les partenaires sociaux, au sein des entités et des branches. C’est une liberté que nous instaurons et il est fondamental pour nous d’offrir cette souplesse. De plus, vous aurez bien lu que la contribution financière concernera les employeurs et non les salariés. Certes, les salariés donneront du temps de travail, mais ils ne subiront aucune perte de revenus. C’est ainsi qu’a été rédigé notre amendement.

En réalité, ce qui nous oppose, c’est que de notre côté nous considérons que c’est la valeur du travail qui doit apporter de la rémunération aux salariés et des recettes à nos services publics, et non la valeur fiscale. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission, vous avez décidé d’ouvrir dès maintenant le débat sur les fameuses sept heures de travail.

Si je comprends bien ce que vient de nous dire le président de la commission, ce sont les entreprises qui paieront et non les salariés, même s’ils travaillent sept heures de moins ; pardonnez-moi, mais ce n’est pas cohérent.

président de la commission des affaires sociales. Lisez le texte de notre amendement !

Il est vrai que vous prenez quelques arrangements avec le vocabulaire pour faciliter votre réflexion. En effet, vous parlez de « coût du travail » comme on parle du « coût de l’énergie », alors que cela n’est pas exactement la même chose, et vous ne parlez jamais de « rémunération du travail », terme qui est le plus approprié, pour couvrir le salaire direct et le salaire indirect. C’est ainsi que vous en arrivez à dire tout en même temps que les gens travailleront sept heures pour contribuer à l’effort et que ces sept heures non rémunérées seront pour la solidarité. Il y a donc bien une baisse, non du coût du travail, mais de la rémunération du travail.

Quand vous dites que les salariés doivent participer à l’effort et se serrer les coudes, nous disons qu’ils ne doivent pas tous contribuer de la même façon à l’effort. Ils doivent y contribuer de manière progressive, en fonction de leur rémunération. C’est le principe de l’impôt que nous appliquons. L’impôt étant progressif, la participation doit l’être également.

Si votre amendement est adopté, la rémunération des salariés baissera inéluctablement, car les entreprises ne pourront pas dégager la somme qui leur sera demandée sans prendre sur les salaires. Par conséquent, ce que vous proposez dans ce PLFSS, c’est de baisser les salaires, et il faut que vous l’assumiez.

Quel que soit le sens dans lequel vous tournerez le problème, cela ne peut fonctionner que comme cela. Sinon, votre affaire ne tourne pas, car d’où pourrait venir l’argent ?

Les gens travailleront sept heures de moins, les entreprises donneront de l’argent à la sécurité sociale, et il n’y aurait aucune répercussion sur les salaires ? Dans ce cas, pourquoi les salariés travailleraient-ils sept heures de moins puisque ce ne sont pas eux qui doivent cotiser ? Ce que vous racontez n’a pas de sens. Assumez donc : vous voulez baisser la rémunération du travail. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

président de la commission des affaires sociales. Sept heures de plus ! Lisez au moins notre amendement !

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

On ne cesse de dire et de répéter que, compte tenu de la situation, chacun doit contribuer et participer. On évite chaque fois de terminer la phrase en précisant qu’il le fera « à la hauteur de ses possibilités », mais admettons, nous pourrions à la limite être d’accord avec un tel constat. Néanmoins, nous sommes mardi, il est seize heures, nous avons démarré hier l’examen du PLFSS et, depuis hier, vous avez déjà refusé les contributions sur les retraites élevées, sur les retraites chapeaux, sur les superprofits réalisés par la grande distribution, et je pense que la liste risque de s’allonger. Ainsi, « chacun doit contribuer », mais la liste de ceux qui, selon vous, doivent vraiment le faire est loin d’être claire…

De plus, monsieur le président de la commission, si je suis d’accord avec ce que vous avez dit sur le manque de réformes, est-ce vraiment aux citoyens de payer pour cela et pour l’absence de perspectives des gouvernements successifs qui en a été la cause ?

Et à qui est-ce ?