Amendement n° 230 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé au titre de l’article L. 5212‑13 du code du travail. »
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les travailleurs handicapés dans la mutualisation des risques AT-MP pour éviter que leur santé ne pénalise le coût de l'embauche.
Intention : Sécuriser le coût de l'embauche des travailleurs handicapés en transformant un risque financier individuel pour l'entreprise en un risque social mutualisé, afin de lever un frein psychologique et économique à l'inclusion.
L'amendement propose d'étendre explicitement le mécanisme de mutualisation des maladies professionnelles à effet différé aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé (OETH). Le débat révèle une tension entre la volonté des parlementaires de sécuriser le coût de l'emploi pour les entreprises (notamment les entreprises adaptées) et la position du Gouvernement qui soutient que le dispositif existant est déjà universel. L'adoption de cet amendement, malgré l'opposition du Gouvernement, signifie que le législateur a voulu lever toute ambiguïté juridique et garantir que le risque lié au handicap ne soit pas une charge directe et individualisée pour l'employeur, mais un risque social partagé.
Objet
Un rapport IGAS‑IGF de 2016 soulignait les spécificités des besoins des travailleurs handicapés. Le rapport témoigne d’un vieillissement de la population, d’une fatigabilité accrue, d’un absentéisme plus fréquent, et de besoins d’accompagnement supplémentaires, notamment en vue de la retraite.
Le rapport pointait également une prévalence importante des maladies professionnelles chez les travailleurs handicapés, entraînant une hausse des cotisations AT‑MP et des charges d’assurance‑ prévoyance.
Pour ces raisons, certaines entreprises peuvent être réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap, par crainte qu’ils déclarent une maladie professionnelle liées à une exposition passée, et que le coût de cette maladie professionnelle ne soit répercuté sur leur taux de cotisation Accidents du travail ‑ Maladies professionnelles (AT‑MP) de leur entreprise.
Cet amendement vise à ce que les modalités de calcul taux de cotisation AT‑MP puissent être modifiées, par voie réglementaire, pour limiter ce risque. L’objectif poursuivi est celui d’une plus grande mutualisation du coût des maladies professionnelles à effet différé, afin de lever un frein supplémentaire à l’emploi des salariés en situation de handicap.
Cette mesure concernant le calcul du taux AT‑MP des entreprises n’entraîne pas d’augmentation de la charge publique.
NB : Amendement travaillé avec l’UNEA
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 230 rectifié ter est présenté par Mme Lubin, MM. Lurel, Pla, Bourgi, Tissot, Redon-Sarrazy et Fagnen, Mme Bonnefoy, MM. Ziane et Kerrouche, Mmes Monier, Carlotti et Conconne, M. Montaugé, Mme Linkenheld et MM. Michau, Cardon, Stanzione et P. Joly.
L’amendement n° 790 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Lévrier et Lemoyne, Mme Schillinger, M. Omar Oili, Mmes Cazebonne, Ramia et Duranton et M. Buval.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé au titre de l’article L. 5212-13 du code du travail. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 230 rectifié ter.
Un rapport de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances de 2016 souligne la spécificité des besoins des travailleurs handicapés.
Ce rapport témoigne d’un vieillissement de la population, d’une fatigabilité accrue, d’un absentéisme plus élevé et de besoins d’accompagnement supplémentaires, notamment en vue de la retraite. Il pointe également une prévalence importante des maladies professionnelles chez les travailleurs handicapés, qui entraîne une hausse des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et des charges d’assurance prévoyance.
De ce fait, certaines entreprises sont parfois réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap : elles craignent que ceux-ci ne déclarent une maladie professionnelle liée à une exposition passée et que le coût de cette maladie se répercute sur leur propre taux de cotisation AT-MP.
Le présent amendement tend à ce que les modalités de calcul de ce taux de cotisation puissent être modifiées par voie réglementaire pour limiter ce risque. Nous visons ainsi une plus grande mutualisation du coût des maladies professionnelles à effet différé, afin de lever un frein supplémentaire à l’emploi des salariés en situation de handicap.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 790 rectifié bis.
L’emploi des personnes en situation de handicap entraîne des surcoûts du fait de leur plus grande fragilité.
Ainsi, dans les entreprises adaptées, les salariés en situation de handicap sont-ils plus âgés et vulnérables que dans les entreprises classiques. Cette situation affecte naturellement le taux de cotisation AT-MP de ces entreprises, et c’est pourquoi cet amendement vise à ce que les modalités de calcul de ce taux puissent être modifiées.
Notre objectif est de parvenir à un taux mutualisé qui serait quasiment indolore pour les entreprises et qui soulagerait financièrement les entreprises employant de nombreux salariés en situation de handicap.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La difficulté que vous soulevez, mes chers collègues, remonte régulièrement du terrain, et ne semble pas justifiée, notamment pour les maladies professionnelles dont l’effet est différé.
Renforcer la mutualisation du risque entre les employeurs pour les maladies professionnelles à effet différé subies par les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé pourrait donc lever un frein à l’emploi des personnes en situation de handicap. Une mesure identique a été prévue, lors de la réforme des retraites – un mauvais souvenir pour certains, mais ne nous aventurons pas sur ce terrain glissant… –, pour les salariés âgés.
Il faut noter qu’il s’agit là d’une mutualisation du risque, autrement dit un dispositif qui est à coût constant pour les employeurs. La mesure favoriserait les employeurs les plus vertueux en matière d’emploi des personnes en situation de handicap.
Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ces deux amendements identiques sont satisfaits, dans la mesure où un mécanisme de mutualisation du coût des maladies professionnelles existe d’ores et déjà ; il a même été renforcé dans le cadre de la réforme des retraites de 2023, qui prévoit une mutualisation, entre les entreprises, des coûts liés aux maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps.
Les deux amendements visent à préciser que ledit dispositif s’applique également aux travailleurs handicapés. Or il s’applique bien à toutes les entreprises et à l’ensemble des travailleurs, y compris ceux qui occupent un emploi de travailleur handicapé.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
Si ces deux amendements sont réellement satisfaits, je m’inclinerai, mais s’ils ne sont pas retirés, je les voterai, parce que les entreprises adaptées, qui emploient de nombreuses personnes en situation de handicap, sont confrontées à une augmentation de leurs cotisations, laquelle est due à une multiplication des arrêts de travail. Une mutualisation serait donc bénéfique à ces entreprises.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 230 rectifié ter et 790 rectifié bis.