Amendement n° 1149 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 2133-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-... – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de d’un téléphone mobile ou de tout équipement terminal, individuel et portatif, permettant un accès à des services de communications électroniques et ayant notamment pour cible les enfants de moins de seize ans sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages payées par les annonceurs, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, hors remise, rabais, ristournes et taxes sur la valeur ajoutée.
« Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« II. - Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation de l’Agence nationale de santé publique, dans les trois mois de l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.»
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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Instaure une taxe de 5 % sur la publicité pour mobiles ciblant les moins de 16 ans pour financer la lutte contre les addictions.
Intention : Sanctionner financièrement les annonceurs de technologies addictives pour doter la santé publique de moyens de lutte autonomes face aux addictions comportementales.
L'amendement propose de créer une fiscalité comportementale en prélevant 5 % des dépenses publicitaires liées aux terminaux mobiles ciblant les mineurs. L'objectif est de détourner une partie des revenus de l'industrie des écrans vers le Fonds de lutte contre les addictions de la CNAM. Le rejet de cet amendement, malgré un consensus sur la gravité de l'enjeu de santé publique (surexposition aux écrans), montre que le législateur privilégie une approche par la stratégie nationale et la prévention plutôt que par la création de nouvelles taxes dont l'assiette est jugée complexe à définir.
Objet
Cet amendement est proposé en écho à l’article de 2 de la Proposition de loi 547 rect, qui prévoit d’apposer, sur les publicités faisant la promotion des téléphones mobiles et des applications mobiles, un message de prévention précisant les effets néfastes de l’abus d’écrans et de réseaux sociaux chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes.
L’amendement vise à rappeler l’importance de lutter contre la surexposition aux écrans et ses effets néfastes pour la santé physique et mentale des plus jeunes, dans la continuité du plan d’actions « Pour un usage raisonné des écrans par les jeunes et les enfants » et des préconisation de la Commission écrans.
Il appelle à taxer la publicité pour les écrans et les réseaux sociaux, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.
Ce Fonds, créé au sein de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie, inclut depuis la dernière extension de son périmètre en 2022, le financement d’actions de prévention et de lutte contre l’usage problématique des écrans.
Il a justifié l’élargissement de son périmètre aux addictions dites « sans substance » sur plusieurs signaux préoccupants observés ces dernières années, principalement chez les adolescents et les jeunes adultes, à savoir, des études récentes montrant que les 15-24 ans sont deux fois plus nombreux que leurs aînés à avoir des usages « intensifs » d’écrans (plus de 4 heures par jour).
Il a notamment rappelé que l’addiction aux écrans « affecte les mêmes circuits cérébraux que ceux touchés dans les addictions à des substances psychoactives ». Il juge qu’il « convient ainsi de prévenir les potentiels effets néfastes induits par ces usages sur la santé physique, mentale et sociale, telle que définie par l’OMS, et pouvant aller à terme jusqu’à l’addiction », rappelant que « ces usages problématiques pourraient avoir pour conséquences des effets délétères sur les plans physiologique (obésité, troubles du sommeil, etc.), psychologique, psychique (isolement, perte de confiance en soi, etc.), mais aussi vis-à-vis du bien-être et de la qualité de vie ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1149 rectifié quater, présenté par Mmes Evren et Lavarde, MM. Perrin et Rietmann, Mme Aeschlimann, MM. Brisson et Karoutchi, Mmes Estrosi Sassone et Petrus, MM. Khalifé et Anglars, Mmes Josende et Gosselin, M. Panunzi, Mme Dumas, MM. J.B. Blanc et Reynaud, Mme Lassarade, MM. de Legge et Savin, Mmes Belrhiti et Dumont, M. Houpert, Mme M. Mercier, M. Sido, Mme Micouleau, M. Mandelli, Mmes Bellamy et Gruny, M. Somon, Mme Joseph, M. Saury, Mme Pluchet, M. Olivier, Mme P. Martin, MM. Gremillet et E. Blanc et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 2133-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-… – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur d’un téléphone mobile ou de tout équipement terminal, individuel et portatif, permettant un accès à des services de communications électroniques et ayant notamment pour cible les enfants de moins de seize ans sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages payées par les annonceurs, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, hors remise, rabais, ristournes et taxes sur la valeur ajoutée.
« Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation de l’Agence nationale de santé publique, dans les trois mois de l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Agnès Evren.
Cet amendement de fiscalité comportementale tend à s’inscrire dans la continuité de ma proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l’entrée des collèges et des écoles, mais également à renforcer la prévention contre l’abus d’écran chez les jeunes. Il est donc proposé d’instaurer une taxe sur les publicités pour les téléphones portables.
L’Unesco, l’OMS et, très récemment, la commission d’experts sur l’impact de cette exposition des jeunes aux écrans ont tiré la sonnette d’alarme sur les effets dévastateurs de la surexposition sur la santé physique et mentale de nos jeunes. La prévention est donc absolument essentielle, et je sais, madame la ministre, combien vous y êtes attachée. Il faut cesser de tergiverser.
Cet amendement vise à répondre à cet enjeu, en instaurant une taxe qui permettra d’alimenter le fonds de lutte contre les addictions qui a été créé au sein de la Cnam.
Depuis 2022, on le sait, ce fonds finance des actions de prévention et de lutte contre l’usage problématique des écrans.
Si cet amendement était adopté, nous disposerions d’un levier supplémentaire pour protéger nos adolescents, nos enfants et parfois même nos très jeunes enfants de cette surexposition.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les différentes propositions que nous avons discutées ces dernières heures montrent à quel point la préoccupation de notre collègue Agnès Evren est partagée sur ces travées.
L’outil qu’elle suggère diffère néanmoins de celui que nous avons examiné précédemment.
La commission propose de travailler sérieusement l’ensemble du sujet dans les mois prochains, mais, en attendant, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’abus d’écran est un problème important, qui rejaillit en particulier sur la santé mentale des enfants. Il nous faudra construire dans ce domaine une stratégie structurée.
Pour l’heure, je ne suis pas certaine que la taxation soit le bon outil : nous ne connaissons pas son assiette, ce qui rend difficile sa mise en œuvre. Nous allons donc travailler sur la prévention, mais surtout sur l’architecture d’une stratégie nationale.
Madame la sénatrice, nous étudierons parallèlement votre proposition, mais je vous suggère dans l’immédiat de retirer votre amendement. À défaut – mais n’y voyez nulle marque de désintérêt pour ce sujet –, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Madame Evren, l’amendement n° 1149 rectifié quater est-il maintenu ?
Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 1149 rectifié quater.