Amendement n° 242 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Réintégration des entreprises de travaux forestiers dans les exonérations patronales pour l'emploi saisonnier, face au risque de disparition de la filière bois.
Intention : L'auteur cherche à restaurer une aide à la masse salariale pour les entreprises forestières afin de compenser leur vulnérabilité face aux aléas climatiques et réglementaires, en s'opposant à la volonté du législateur de transformer le travail saisonnier en emploi permanent.
L'amendement visait à supprimer l'exclusion spécifique des entreprises de travaux forestiers (ETF) du dispositif d'exonérations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE). Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de survie économique d'un secteur stratégique (gestion des forêts, lutte contre les incendies, transition bois) et une logique de rigueur budgétaire de la Sécurité sociale. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la maîtrise des dépenses de la Sécurité sociale et l'incitation au CDI, malgré les arguments sur la saisonnalité subie et les contraintes environnementales qui fragilisent les ETF.
Objet
Le PLFSS pour 2025 modifie le dispositif d’exonérations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE).
Les entreprises de travaux forestiers (ETF) en sont toujours exclues alors qu'elles sont aujourd’hui exposées aux mêmes contraintes que les agriculteurs (directive Habitat, mesures environnementales qui limitent les périodes d'exploitation, difficultés à rentabiliser des équipements de plusieurs centaines de milliers d'euros, problèmes de recrutement...). Cet amendement vise à corriger cette injustice.
Ces entreprises constituent un maillon déterminant pour l'outil industriel et artisanal de la transformation du bois. Elles sont aujourd’hui plus fragiles que jamais. On observe déjà de nombreuses défections et certaines régions forestières sont désormais en carence d’entreprises pour réaliser les travaux.
Sans ETF, pas de travaux de gestion sylvicole, pas d'adaptation des forêts aux changements climatiques, pas de bois dans les scieries, pas de débroussaillement pour lutter contre les incendies, de bois pour la construction, pas de bois-énergie, pas de biomasse bois...
Cette question a déjà été soulevée et il avait été objecté que la fin des exonérations patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers pour les ETF avait pour objectif de favoriser l’embauche de salariés en CDI dans la mesure où l’activité diversifiée de ces entreprises (auprès d’exploitants agricoles, de particuliers, de collectivités territoriales ou d’entreprises privées) justifiait plutôt le recours à des salariés permanents.
Or, les entreprises qui entrent dans cette catégorie n’ont pas toutes une activité diversifiée. Les entreprises de travaux forestiers sont désormais victimes des changements climatiques (trop chaud l’été, trop humide l’hiver, préservation des sols...) et des contraintes réglementaires tels que l’arrêté nidification qui restreint les périodes printanières et estivales, durant lesquelles les travaux forestiers sont autorisés. La période propice aux travaux fluctue en fonction de la météo et du volume de chantiers (je rappelle que la forêt couvre 17 millions d’hectares).
Aucune aide particulière, telle que le CICE, n’est venue aider les petites entreprises de travaux forestiers. Pour subsister, elles ont besoin de recourir à des saisonniers leurs permettant réaliser le surplus de travaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 242 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Menonville, Gremillet, Canévet et Bacci, Mmes Jacquemet et Pluchet, M. S. Demilly, Mmes Berthet, Vermeillet et Guidez, M. Perrion, Mmes Lassarade et Morin-Desailly, M. Bleunven, Mmes Saint-Pé, Billon et O. Richard, MM. Hingray et J. M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Longeot et Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Cambier et Haye et Mmes Romagny et Antoine.
L’amendement n° 332 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, M. Fagnen, Mme G. Jourda et MM. M. Weber et Stanzione.
L’amendement n° 592 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié.
Cet amendement a le même objectif que les précédents, mais est plus restrictif, puisqu’il ne vise que les entreprises de travaux forestiers.
Je rappelle que la France est un grand pays forestier, comptant plus de 17 millions d’hectares de forêts, mais seulement 7 000 entreprises de travaux forestiers, qui sont soumises à des difficultés grandissantes. Je pense aux intempéries, mais aussi aux normes environnementales en raison desquelles elles ne peuvent intervenir en forêt que quelques mois par an alors qu’elles doivent amortir des engins coûtant plusieurs centaines de milliers d’euros.
Nous assistons à de nombreuses défections, et des régions forestières sont actuellement en carence d’entreprises de travaux forestiers. Si, demain, ces entreprises venaient à disparaître – il s’agit d’un scénario dramatique, mais qui pourrait advenir –, nous n’aurions plus d’exploitations, plus de bois dans les scieries, plus de biomasse bois, plus de bois-énergie…
Je sais que la situation budgétaire est compliquée, mais j’attire l’attention de la commission sur ce que je considère comme une réelle injustice. Les entreprises de travaux forestiers sont confrontées à un véritable problème de travail saisonnier, alors que la masse de travaux et de besoins sur le territoire n’a jamais été aussi importante, compte tenu des dépérissements, que notre présidente de séance connaît bien.
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La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 332 rectifié.
Voici un amendement qui, à quelques exceptions près, fait l’unanimité et devrait rassembler le Sénat.
Je suis moi-même, aux côtés de Christian Klinger, rapporteur spécial de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et je sais que l’agriculture reste un enjeu central pour chaque groupe politique et pour chaque commission.
Je ne développerai pas davantage l’économie de cet amendement, je me contenterai de citer un rapport publié par la Cour des comptes en 2020 : « Les pratiques de fractionnement des contrats entre les travaux d’abattage, de débardage et de transport du bois […] sont également défavorables aux entreprises de travaux forestiers (ETF), qui ne peuvent souvent pas effectuer toutes les prestations de la forêt à l’usine (“rendu usine”), comme c’est la pratique dans d’autres pays. » La Cour était ainsi favorable à une extension du dispositif d’exonération TO-DE aux entreprises forestières.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 592 rectifié.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je le disais précédemment, le PLFSS pour 2025 constitue un progrès dans la mesure où le dispositif TO-DE est pérennisé et étendu aux Cuma. Une extension aux Etarf coûterait 80 millions d’euros.
Les années précédentes, la commission des affaires sociales a déjà émis un avis défavorable sur des amendements similaires. Alors que la sécurité sociale est en grande difficulté financière, il me semble compliqué de ne pas faire de même.
Ces dispositions ont inspiré, sur de nombreuses travées, de brillants plaidoyers en faveur des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Peut-être tels ou tels amendements identiques seront-ils adoptés, mais la commission confirme l’avis défavorable émis les années précédentes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1137 rectifié bis et 1219 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 219 rectifié septies, 255 rectifié ter, 288 rectifié, 501 rectifié ter et 902 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 242 rectifié, 332 rectifié et 592 rectifié.