Amendement n° 1260 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au titre de l’année 2025, par dérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et des pensions servies par les régimes obligatoires de base relevant du même article L. 161‑25 sont revalorisés au 1er juillet.
Toutefois, ne sont pas concernés par cette dérogation :
1° Les pensions de vieillesse ou d’invalidité, de droit direct ou de droit dérivé, y compris leurs majorations, leurs accessoires et leurs suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355‑1 du même code, lorsqu’elles sont servies par les régimes obligatoires de base à des assurés dont le montant total des pensions, ainsi définies, reçues de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des régimes complémentaires et additionnels légalement obligatoires, est inférieur ou égal, le mois précédent celui auquel intervient la revalorisation, à 2 000 euros par mois.
Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie aux quatre premiers alinéas du présent article ;
2° Les majorations mentionnées à l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 732‑54‑1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les minima de pension faisant référence au même article L. 17, pour leurs montants accordés à la liquidation ;
3° Le montant minimum de la pension de réversion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale ;
4° L’allocation de veuvage mentionnée à l’article L. 356‑2 du même code ;
5° L’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 dudit code et les prestations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ainsi que l’allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l’allocation de solidarité aux personnes âgées et les prestations mentionnées, respectivement, aux 1° et 9° de l’article 7 de la loi n° 87‑ 563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
Ce que ça change · analyse IA
Propose de maintenir la revalorisation au 1er janvier pour les petits retraités (< 2000€) afin de limiter l'impact de l'austérité.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des retraités les plus fragiles en transformant une mesure d'austérité uniforme en un dispositif de solidarité différencié.
L'amendement tente d'introduire une justice sociale dans une mesure de décalage de la revalorisation des pensions. Alors que le texte initial prévoit un report systématique au 1er juillet (générant 4 Md€ d'économies), l'amendement propose une approche différenciée : les retraités modestes conserveraient leur revalorisation immédiate au taux de l'inflation, tandis que les pensions plus élevées subiraient le gel jusqu'en juillet. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'objectif d'économie budgétaire uniforme sur la protection ciblée du pouvoir d'achat des plus précaires.
Objet
L'article 23 décale de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet.
L'économie générée serait de 4 Md€, et s'apparenterait à une baisse de pouvoir d'achat pour les retraités.
La mesure s'appliquerait indistinctement à tous les retraités, peu importe le niveau de revenus, et par conséquent, toucherait plus durement les retraités aux pensions les plus faibles.
Aucune différenciation n'a, à la rigueur, été envisagée. Pour les retraités modestes, gagnant autour de 1 500€, cela correspond à une perte de 15 € par mois.
Dans un contexte de baisse de pouvoir d'achat, faire peser les efforts sur les plus fragiles n'est pas acceptable.
C'est pourquoi cet amendement propose une alternative : une mesure exceptionnelle et dérogatoire pour l'année 2025 correspondant à une revalorisation différenciée des pensions selon le niveau de revenu. Ainsi, les retraités dont le montant total de pensions de base et complémentaires est inférieur à 2 000€verront leurs pensions revalorisées à hauteur de l'inflation, conformément à la loi. De la même manière seront revalorisés sur l'inflation les minima de pension, l'allocation de veuvage et le minimum vieillesse. Un gel sera appliqué pour les autres, à savoir les pensions les plus élevées, à titre temporaire, jusqu’au 1er juillet.
Cette alternative paraît plus juste que la mesure pérenne et applicable à tous, sans distinction de ressources, envisagée par le gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 80 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1260 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au titre de l’année 2025, par dérogation à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et des pensions servies par les régimes obligatoires de base relevant du même article L. 161-25 sont revalorisés au 1er juillet.
Toutefois, ne sont pas concernés par cette dérogation :
1° Les pensions de vieillesse ou d’invalidité, de droit direct ou de droit dérivé, y compris leurs majorations, leurs accessoires et leurs suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355-1 du même code, lorsqu’elles sont servies par les régimes obligatoires de base à des assurés dont le montant total des pensions, ainsi définies, reçues de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des régimes complémentaires et additionnels légalement obligatoires, est inférieur ou égal, le mois précédant celui auquel intervient la revalorisation, à 2 000 euros par mois.
Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie aux quatre premiers alinéas du présent article ;
2° Les majorations mentionnées à l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les minima de pension faisant référence au même article L. 17, pour leurs montants accordés à la liquidation ;
3° Le montant minimum de la pension de réversion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ;
4° L’allocation de veuvage mentionnée à l’article L. 356-2 du même code ;
5° L’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 dudit code et les prestations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ainsi que l’allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l’allocation de solidarité aux personnes âgées et les prestations mentionnées, respectivement, aux 1° et 9° de l’article 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La parole est à M. Michel Masset.
Il s’appelle Hervé. Et Hervé, il a galéré toute sa vie, multipliant les petits boulots physiques et pénibles. Il est Français, il a cotisé, et un beau jour il part à la retraite, le corps fatigué.
Il touche une petite pension, il vivote en faisant attention, et il s’en sort tant bien que mal.
Il appartient à un public fragilisé, ceux qui claquent un peu des dents quand les prix de l’énergie augmentent, ceux qui mangent un peu moins à cause de la crise inflationniste.
Pourtant, on n’oublie pas complètement Hervé. Sa pension est revalorisée tous les ans à hauteur de l’inflation. Même s’il ne peut pas économiser, il parvient ainsi à maintenir le cap.
Vient l’année 2025. Hervé, pourtant bien nanti avec sa pension de plus de 1 000 euros, se retrouve pris dans le collimateur de l’austérité budgétaire.
Mes chers collègues, par cet exemple qui n’a rien de fictif, je souhaite mettre en lumière la profonde injustice de l’article 23.
La proposition de décaler la revalorisation des pensions de manière indifférenciée fait peser des efforts considérables sur les plus fragiles, ce qui n’est pas acceptable.
Le présent amendement vise donc à revaloriser les pensions de manière différenciée selon le niveau des revenus.
Les pensions de base et complémentaires dont le montant total est inférieur à 2 000 euros seraient revalorisées à hauteur de l’inflation le 1er janvier, conformément à la loi ; la revalorisation de celles qui sont supérieures à ce montant serait gelée jusqu’au 1er juillet 2025.
L’amendement tend à atteindre l’objectif de recherche d’économies pour les comptes publics, tout en préservant les retraités les plus modestes. Il nous semble plus juste que le dispositif initial, applicable indistinctement à tous les retraités.
L’amendement n° 194 rectifié, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Par dérogation à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base relevant de l’article L. 161-23-1 du même code sont revalorisés au titre de 2025 selon un taux fixé par décret.
À compter du 1er juillet 2025, font l’objet d’une revalorisation complémentaire, sur la base d’un coefficient fixé par décret en fonction de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac, publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques et de l’application du taux de revalorisation prévu au premier alinéa du présent I :
1° Les pensions de vieillesse, de droit direct ou de droit dérivé, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355-1 du même code, lorsqu’elles sont servies par les régimes obligatoires de base à des assurés dont le montant total des pensions, ainsi définies, reçues de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des régimes complémentaires et additionnels légalement obligatoires, est inférieur ou égal, au titre du mois précédant celui auquel intervient la revalorisation prévue au premier alinéa du présent I, à 1 500 euros.
Pour les assurés dont le montant total des pensions tel que défini au précédent alinéa est, au 1er janvier 2025, supérieur à 1 500 euros bruts par mois et inférieur à un montant fixé par décret, le coefficient prévu au deuxième alinéa du présent I est minoré par décret, pour permettre aux assurés dont la pension est légèrement supérieure au seuil de bénéficier d’une partie de cette revalorisation complémentaire.
Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, le décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie aux quatre premiers alinéas du présent article ;
2° La majoration mentionnée à l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les minima de pension faisant référence au même article L. 17, pour leurs montants accordés à la liquidation ;
3° Les montants minimaux de la pension de réversion et de la pension d’orphelin mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 353-1 et à l’article L. 358-3 du code de la sécurité sociale.
II. – Le coefficient prévu au 1° du I est également applicable aux arrérages dus aux bénéficiaires de la revalorisation complémentaire au titre des périodes courant du 1er janvier au 30 juin 2025.
Les 2° et 3° du I entrent en vigueur au 1er juillet 2025 et s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à Mme le rapporteur.
rapporteur. Je l’ai rappelé, la situation très dégradée de nos finances publiques nous contraint à un effort ponctuel, qui sera partagé par l’ensemble de nos concitoyens.
La participation des retraités à cet effort se traduit par une moindre revalorisation de leurs pensions de retraite que l’an passé, lorsque nous avions préservé les retraites du choc inflationniste en les revalorisant de 5,3 %.
Tout le monde doit contribuer à hauteur de ses moyens, et les personnes qui touchent des pensions de retraite dont le montant est inférieur au Smic, soit 1 490 euros net, doivent rester protégées de l’inflation.
Le présent amendement, adopté par la commission des affaires sociales, vise à modifier la mesure d’économie portée à l’article 23, en assurant une revalorisation des pensions de base dès le 1er janvier 2025 au niveau de la moitié de l’inflation.
Par la suite, le montant de la pension de base des retraités dont le montant total des pensions – de base et complémentaires – n’excède pas le niveau du Smic sera ensuite revalorisé une seconde fois à hauteur de l’inflation constatée le 1er juillet 2025. Les retraités qui bénéficieront de cette seconde revalorisation percevront également en juillet un rattrapage du manque à gagner entre janvier et juillet. Ils seront ainsi pleinement protégés contre l’inflation.
L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’amoindrir le rendement attendu de l’article 23 d’environ 500 millions d’euros, mais cette solution me semble la plus équitable.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je vous indique dès à présent que la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 1260 rectifié, 635 rectifié quater et 228 rectifié ter, étudiés en discussion commune avec le présent amendement.
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L’amendement n° 635 rectifié quater n’est pas soutenu.
L’amendement n° 228 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier et Rochette, Mme L. Darcos et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au titre de l’année 2025, par dérogation aux articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale et L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime, ne sont exceptionnellement pas revalorisées les pensions de vieillesse ou d’invalidité, de droit direct ou de droit dérivé, y compris leurs majorations, leurs accessoires et leurs suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’elles sont servies par les régimes obligatoires de base à des assurés dont le montant total des pensions, ainsi définies, reçues de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des régimes complémentaires et additionnels légalement obligatoires, est supérieur ou égal, le mois précédant celui auquel intervient la revalorisation, à 2 100 euros par mois.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Cet amendement de Vincent Louault avait été déposé à l’Assemblée nationale par le député François Gernigon et ses collègues du groupe Horizons & Indépendants.
Il n’est bien sûr pas question de revenir sur les mesures budgétaires, aujourd’hui incontournables. Néanmoins, il conviendrait de ne pas fragiliser davantage les plus vulnérables, notamment parmi les retraités.
Pour cette raison, cet amendement vise à ne revaloriser, exceptionnellement pour l’année 2025, que les pensions de retraite dont le montant est inférieur à 2 100 euros brut et à concentrer, parallèlement, ces revalorisations sur les petites et moyennes retraites.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos 1260 rectifié et 228 rectifié ter.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 194 rectifié de la commission.
Ils ont négocié…
La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
J’ai déjà eu l’occasion d’exposer la position de mon groupe sur cet amendement lors des réunions de la commission des affaires sociales.
Permettez-nous de nous étonner de la manière dont ces mesures ont été annoncées, par quelqu’un qui n’est pas membre du Gouvernement, quelqu’un qui, en outre, ne représente pas une force politique ayant connu un très grand succès lors des élections de juillet dernier…
Avec tout le respect que je vous dois, madame le rapporteur, nous présenter cette solution consistant à indexer dans un premier temps les pensions sur la moitié de l’inflation puis à faire un petit rattrapage en juillet pour les plus modestes comme une avancée est une arnaque – je réutilise le mot que j’ai déjà employé en commission des affaires sociales.
Si l’on revalorisait les pensions en janvier prochain, elles devraient l’être à hauteur de 2,3 % ; les revaloriser à partir du montant prévisionnel de l’inflation en juillet prochain signifie qu’elles ne le seront qu’à hauteur de 1,8 % ! Et c’est sur cette base que sera ensuite calculée l’indexation des pensions les années suivantes : cela représente une perte sèche et définitive pour tous les retraités – tous !
Évidemment, les retraités les plus aisés seront les moins concernés ; mais les plus modestes, ceux dont les pensions sont tout juste supérieures au Smic, seront très fortement pénalisés.
Je m’interroge, comme je l’avais fait lors de l’examen de la nouvelle contribution de solidarité. Les messages envoyés par les Français lors des élections de juillet dernier ont été extrêmement forts, et une chose est certaine : les électeurs se sont déplacés en masse, mais, quels que soient ceux pour qui ils ont voté, ils n’attendaient pas ce genre de solution.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Nous avons beau deviner à l’avance quel sera le sort des amendements que nous examinons, il serait tout de même courtois que Mme la rapporteure attende leur présentation avant de donner l’avis de la commission. Cette façon de faire est un peu cavalière !
rapporteur. Mais je les connais déjà, j’ai lu leurs objets !
Qui sait, peut-être seriez-vous convaincue par leur défense… (Sourires.)
La version initiale de l’article 23 devait permettre 3,8 milliards d’euros d’économies. Madame la rapporteure, selon vos estimations, votre amendement tendrait à réduire ce montant à 3,3 milliards d’euros. Un peu comme pour la révision des allégements généraux, vous cherchez à atténuer les effets des réformes initialement prévues.
Dans la présentation de votre amendement, vous ne donnez pas de chiffres. La revalorisation des pensions sera-t-elle calculée sur la base de l’inflation prévue en janvier 2025, soit 2,3 %, ou sur la base de celle qui est prévue en juillet 2025, soit 1,8 % ?
Vous parlez de revaloriser les pensions à hauteur de la moitié de l’inflation. Admettons que le taux soit fixé à 0,8 % ou à 0,9 % – je ne sais pas lequel de ces deux chiffres sera finalement retenu. Les pensions supérieures au Smic seraient indexées définitivement à ce taux, au lieu de l’être à 2,3 %.
L’année prochaine, lorsque seront revalorisées les pensions par référence au taux d’inflation constaté en janvier 2026 – à moins que vous n’en décidiez une nouvelle fois autrement, mais cette indexation est prévue par la loi –, les montants pris en compte seront alors moindres que si les pensions avaient été revalorisées en janvier prochain. C’est mathématique !
Il faudrait donc faire une analyse de la perte cumulée, définitive et durable que cette mesure représente. En réalité, ces 500 millions d’euros d’économies auxquels vous renoncez seront récupérés, car les pensions seront réévaluées à partir d’une base sous-indexée.
La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mes chers collègues, nous pouvons ne pas être d’accord sur le fond ou sur la forme, mais il n’est pas très respectueux de parler de la taille des groupes à l’Assemblée nationale. (Mme Monique Lubin proteste.)
Il existe de petits groupes, il existe de grands groupes, mais tous leurs membres sont des parlementaires élus par le peuple, et l’on se doit de les respecter. (Marques d’ironie sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Monsieur Masset, l’amendement n° 1260 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Grosvalet m’a demandé de le défendre ; je le maintiens, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 1260 rectifié.