Amendement n° 1199 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la rétroactivité de la baisse des allégements de charges pour protéger la trésorerie des TPE/PME face à l'imprévisibilité fiscale.
Intention : Protéger la solvabilité immédiate des petites entreprises et le pouvoir d'achat des salariés en empêchant un ajustement de charges imprévu sur l'exercice déjà entamé.
L'amendement visait à neutraliser l'effet de surprise et la charge administrative d'une mesure de réduction des aides aux entreprises appliquée rétroactivement au 1er janvier. Le débat révèle que l'enjeu dépasse la simple technique comptable : il s'agit de protéger la viabilité économique d'un secteur (notamment le transport routier) déjà fragilisé par des défaillances d'entreprises, en évitant que des changements de taux ou d'assiette ne viennent déstabiliser brutalement les équilibres financiers déjà précaires.
Objet
L’effet rétroactif de la réduction des allégements généraux de charge, portée par l’alinéa 12 de l’article 6 pose problème à au moins deux titres.
D'abord, puisque les entreprises n’ont pas pu anticiper un alourdissement des charges sur l’année en cours, cela fait craindre pour les TPE/PME en fragilité des problématiques de trésorerie.
Ensuite, la rétroactivité contraindrait les entreprises à une gestion très lourde pour reprendre les éléments de paie depuis le début d’année. A l’heure où nous parlons de simplification normative, cette rétroactivité vient au contraire ajouter une nouvelle lourdeur administrative conséquente, notamment pour les TPE/PME.
Ainsi, et sans porter atteinte aux réductions des allégements de charges portés par les alinéas précédents, il est proposé ici de supprimer la rétroactivité de ces mesures qui nous paraît malvenue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1199 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° 867 rectifié.
Le présent amendement a pour objet d’éviter que ne soient appliquées de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2024 deux mesures : d’une part, la modification de l’assiette de la réduction générale de cotisations patronales induite par la prise en compte de la DFS qui bénéficie à certains salariés, notamment dans le transport routier ; d’autre part, la modification du taux de la réduction générale.
La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir les professionnels du secteur des transports. En appliquant un abattement sur la base des cotisations sociales, cette déduction présente des avantages non négligeables à la fois en matière de préservation du pouvoir d’achat pour les conducteurs routiers de marchandises et d’allégement des charges salariales pesant sur les employeurs du secteur des transports, déjà sous pression.
La DFS a des effets bénéfiques immédiats pour le personnel roulant, tels que l’augmentation de leur salaire net. En permettant aux employeurs d’appliquer un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS réduit le montant des prélèvements sociaux et, par conséquent, accroît directement le salaire net perçu par les conducteurs routiers de marchandises.
Cette augmentation du net à payer est d’autant plus cruciale dans le secteur du transport routier que les frais professionnels sont particulièrement élevés : frais de déplacement, hébergement, repas… En allégeant le poids des cotisations, la DFS compense ces coûts supplémentaires, ce qui soulage financièrement les salariés qui se déplacent au quotidien et rend la profession plus viable économiquement.
Dans le contexte socio-économique actuel, où le secteur des transports connaît un niveau de défaillances inédit, une telle rétroactivité viendrait mettre à mal la santé financière d’entreprises déjà en difficulté.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 1199 rectifié.