Amendement n° 1162 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613… ainsi rédigé :
« Art. 1613…. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
«
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QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par quintal de produits transformés) |
TARIF APPLICABLE (en euros par quintal de produits transformés) |
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Inférieur 5 |
0 |
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Entre 5 et 8 |
21 |
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Au delà de 8 |
28 |
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau du présent III sont relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine relevant des 1° à 4° du I de l’article 1613 ter.
« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« VI. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Instauration d'une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits transformés pour financer l'Assurance Maladie.
Intention : Utiliser la fiscalité comme outil de santé publique pour pénaliser les industriels de l'agroalimentaire et financer la protection sociale.
L'amendement propose de passer d'une logique de simple recommandation nutritionnelle à une logique de taxation comportementale et fiscale. En visant les produits ultra-transformés, il cherche à utiliser le levier fiscal pour décourager la consommation de sucres ajoutés et compenser les coûts de santé publique. Son rejet marque la volonté du législateur de ne pas étendre le champ de la fiscalité comportementale à la catégorie spécifique des produits alimentaires transformés, préférant probablement des mesures de régulation ou de sensibilisation plutôt qu'une nouvelle taxe directe sur la chaîne de production.
Objet
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine.
Le rapport d'enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé.
Il est avéré qu'une surconsommation d'aliments industriels, notamment de la catégorie des aliments « ultra-transformés », favorise la survenance des maladies chroniques telles que le cancer et une hausse de la prévalence de l'obésité, un phénomène que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a inscrit, en 1997, au titre des grandes épidémies.
Au-delà du coût humain qu'elles font supporter aux patients, les maladies chroniques représentent pour la société un coût économique et financier considérable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1162 rectifié est présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol et Mmes Jouve et Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613… ainsi rédigé :
« Art. 1613…. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
Quantité de sucre (en kilogrammes de sucre ajoutés par quintal de produits transformés)
Tarif applicable (en euros par quintal de produits transformés)
Inférieur 5
0
Entre 5 et 8
21
Au-delà de 8
28
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau du présent III sont relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine relevant des 1° à 4° du I de l’article 1613 ter.
« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« VI. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale. »
L’amendement n° 296 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 1162 rectifié.