Amendement n° 1158 rect. Sénat

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.

Cet article 7 prévoit d’assujettir à la CSG-CRDS la rémunération des apprentis au-delà de 50 % du Smic et d’abaisser par décret le seuil d’exonération des cotisations sociales de 79 % à 50 % du Smic.

Naturellement, ces dispositions ont suscité pas mal d’inquiétudes chez les représentants de certaines fédérations d’employeurs, puisque les dispositions du texte réduiraient le montant de l’aide unique à l’embauche de l’apprenti de 6 000 à 4 500 euros pour toutes les entreprises, au lieu de concentrer l’aide de l’État sur les entreprises de moins de 250 salariés, qui, elles, n’ont pas l’obligation d’embauche d’un apprenti.

Je suis néanmoins sensible aux arguments avancés en faveur d’un alignement du régime social des apprentis sur le droit commun. C’est vrai, beaucoup d’efforts ont été consentis depuis la réforme de l’apprentissage de 2018, qui a produit des effets tout à fait positifs. En effet, nous avons compté en sept ans plus de 550 000 apprentis supplémentaires, pour atteindre quasiment le million.

Pour autant, il me semble que le Gouvernement pourrait modifier quelque peu sa position durant nos débats, notamment en permettant, afin de le lisser dans le temps, de mettre en œuvre progressivement l’assujettissement à la CSG. En tout cas, nous réclamons des clarifications pour les métiers qui ont recours aux apprentis. Ne cassons pas cette dynamique d’entrée dans l’apprentissage.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° 112 rectifié.

Défendu.

L’amendement n° 214 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié sexies.

J’ai cosigné cet amendement de Vincent Louault, qui a travaillé avec la Confédération de l’artisanat et de petites entreprises du bâtiment (Capeb) d’Indre-et-Loire. Il vise à supprimer l’article 7, qui a pour objet de modifier les prélèvements sociaux sur les apprentis. C’est pour lui un très mauvais signal pour l’emploi, l’économie, particulièrement dans des secteurs clés pour notre transition énergétique.

La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 283.

Les sénateurs RN s’opposent également aux dispositions de l’article 7 du PLFSS 2025, qui visent à réduire les exonérations de cotisations sociales pour les contrats d’apprentissage, ce qui reviendrait à augmenter le coût d’embauche des apprentis pour les employeurs. Cette mesure risque de compromettre une politique d’insertion professionnelle essentielle pour les jeunes et de freiner la dynamique positive de l’apprentissage.

L’apprentissage n’est pas un emploi comme les autres : il s’agit avant tout d’une formation visant à doter les étudiants des compétences nécessaires pour réussir leur insertion professionnelle future. Sa finalité première est pédagogique ; ce n’est pas la création immédiate de richesses pour l’employeur.

Plutôt que de réduire les exonérations sociales, il serait plus judicieux de rationaliser les primes à l’embauche dans le cadre du PLF. Cette approche permettrait de maintenir les incitations essentielles à la formation et à l’insertion des jeunes tout en optimisant les fonds publics pour éviter les véritables effets d’aubaine. Une gestion budgétaire cohérente et réfléchie doit préserver les dispositifs qui soutiennent l’emploi durable et la compétitivité de notre économie.

Pour toutes ces raisons, nous demandons également la suppression de l’article 7 du PLFSS 2025. Cette disposition met en péril une politique d’apprentissage qui a démontré son efficacité et sa valeur ajoutée pour l’économie française.

La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 855 rectifié bis.

L’échange que nous avons est particulièrement intéressant en ce qu’il nous pousse à regarder de façon assez objective la situation des apprentis et à la comparer avec celle d’autres salariés, qui peut être assez proche. Il est tout à fait légitime que ces questions puissent être soulevées.

Pour autant, madame la rapporteure générale, vous avez dit qu’il fallait être juste. Mais est-il juste, notamment dans cette période, de viser en priorité des apprentis ? À cet égard, j’ai des chiffres un peu différents de ceux qui ont été donnés tout à l’heure : 141 euros en moins par mois pour un apprenti en deuxième année de CAP et presque 180 euros de moins par mois pour un apprenti en deuxième année de bac pro.

Les conséquences semblent donc assez importantes pour les apprentis et nous aimerions avoir quelques éclaircissements.

Au-delà de cet aspect, je veux attirer l’attention sur les conséquences que peut avoir cette mesure sur des secteurs qui connaissent aujourd’hui des difficultés de recrutement. Pour avoir échangé avec des responsables d’entreprises de l’artisanat et du bâtiment, des TPE et PME, ainsi qu’avec les représentants de la Capeb du Loiret, je puis vous dire que ces secteurs ont fourni beaucoup d’efforts, avec des recrutements importants d’apprentis. Il m’a été précisé que les dispositifs d’exonération avaient permis d’accélérer ce mouvement.

Veillons aux conséquences de ce type de dispositions pour un secteur qui est déjà fragile. Nous devons être particulièrement vigilants quant aux traductions concrètes que notre vote pourrait avoir.

C’est la raison pour laquelle je suis favorable à ce que nous reportions toute décision à ce sujet. C’est d’un examen global que nous avons besoin, y compris pour des raisons d’équité.