Amendement n° 1156 rect. Sénat

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Rejeté M. Christian Bilhac Article 6 Déposé le 18/11/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéas 4 à 10 et 12

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ce que ça change · analyse IA

Suppression des mesures de réduction des allègements de charges sociales, opposant soutien aux entreprises et équilibre budgétaire.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le coût actuel de la main-d'œuvre pour protéger les marges des TPE et l'emploi, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de l'État de récupérer des recettes par une taxation indirecte du travail.

L'amendement visait à bloquer un basculement de la politique de charges sociales en refusant la réduction des allègements (via le SMIC, la PPV et la déduction forfaitaire). Son rejet confirme l'intention du législateur de durcir les conditions d'octroi des aides aux entreprises pour renflouer les caisses de la Sécurité sociale, quitte à augmenter le coût du travail pour les secteurs fragiles comme le bâtiment. Le débat montre que l'enjeu n'est pas technique mais purement politique : il s'agit de choisir entre la préservation de la compétitivité/emploi des TPE et la recherche de recettes budgétaires immédiates.

Fond Impact 85/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Les alinéas 4 à 10 et l’alinéa 12 de l’article 6 du PLFSS2025 conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024, d’une triple manière :

- En permettant de réduire le montant du SMIC pris en compte dans le calcul de l’allègement,
- En réintégrant dans le calcul des allègements généraux la prime de partage de la valeur versée par les entreprises,
- En supprimant la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul des allègements généraux.
La déduction forfaire spécifique est appliquée dans d’importants secteurs de main d’œuvre comme le Bâtiment. Or, ce secteur composé majoritairement de TPE/PME, connaît de fortes destructions d’emplois depuis ce début d’année du fait du ralentissement de l’activité logement. A fin 2024, près de 60 000 emplois devraient être détruits dans le secteur du Bâtiment.

Les modifications proposées à l’article 6 du PLFSS, viendraient aggraver cette situation en diminuant le niveau des allègements applicables à ces entreprises. La situation serait d’autant plus critique que ces entreprises, qui emploient plus d’un million d’actifs en France, n’ont pas pu anticiper financièrement un tel alourdissement de charges.

Une application dès 2024 les contraindrait, en outre, à une gestion très lourde pour reprendre les éléments de paie depuis le début d’année.

Enfin, dans une période où le pouvoir d’achat des salariés doit être conforté, il est bien évident qu’une telle disposition n’inciterait pas les entreprises à accorder des primes de partage de la valeur (PPV) à leurs salariés.

C’est pourquoi, cet amendement propose d’abroger ces dispositions malvenues.