Amendement n° 628 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer les mots :
d’entrée en vigueur de l’arrêté déterminant le changement d’exploitant publié au Journal officiel
par les mots :
effective de changement d’exploitant indiquée dans le tableau de l’arrêté publié au Journal Officiel modifiant le libellé de la ou des spécialités pharmaceutiques concernées
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la date de l'arrêté par la date réelle du changement d'exploitant pour éviter un décalage de calcul financier.
Intention : Protéger l'ancien exploitant contre l'imputation indue de dépenses de santé après son départ effectif du marché. La tension réside entre la volonté de justice économique (aligner le calcul sur la réalité des ventes) et la volonté de sécurité juridique (éviter de lier la loi à des détails de mise en œuvre administrative qui pourraient évoluer).
L'amendement cherche à corriger un décalage temporel entre la réalité économique (le transfert des ventes) et la réalité juridique (la publication de l'arrêté au JO). En l'état, le texte utilise la date de l'arrêté, ce qui crée un délai de 3 à 5 mois durant lequel les dépenses de santé sont imputées à l'ancien exploitant alors qu'elles incombent au nouveau. Le rejet de l'amendement, malgré un accord de principe sur l'objectif, montre que le législateur refuse de figer dans la loi des modalités administratives trop précises (comme l'existence d'un « tableau »), préférant laisser la porte ouverte à une solution technique ultérieure.
Objet
La date effective de changement d’exploitant résulte d’une décision entre l’ancien et le nouvel exploitant et n’est pas déterminée par la publication d’un arrêté au Journal Officiel. Cette date effective de changement est notifiée par le nouvel exploitant à l’ANSM qui en prend acte. Suite à la notification de l’ANSM, le nouvel exploitant en informe également le Comité Economique des produits de santé, le ministère de la Santé et la Haute Autorité de santé.
Cette date de changement d’exploitant correspond strictement à la fin réelle des ventes de la ou des spécialités concernées pour l’ancien laboratoire et au début réel des ventes de la ou des spécialités concernées pour le nouveau laboratoire.
Lors d’un changement d’exploitant, un arrêté est publié au Journal Officiel dans un délai de 3 à 5 mois en moyenne après la date effective de changement, afin de modifier la « liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux » et/ou la « liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics » en faisant apparaître le nom du nouvel exploitant dans le libellé de la ou des spécialités concernées.
Afin de ne pas imputer indûment au calcul de la clause de sauvegarde de l’ancien exploitant une dépense remboursée qui dans les faits est imputable au nouvel exploitant, et tenant compte du délai de publication et d’entrée en vigueur de l’arrêté de 3 à 5 mois en moyenne, cet amendement prévoit le remplacement de « la date d’entrée en vigueur de l’arrêté déterminant le changement d’exploitant publié au Journal Officiel » par « la date effective de changement d’exploitant indiquée dans le tableau de l’arrêté publié au Journal Officiel modifiant le libellé de la ou des spécialités pharmaceutiques concernées ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 628 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
d’entrée en vigueur de l’arrêté déterminant le changement d’exploitant publié au Journal officiel
par les mots :
effective de changement d’exploitant indiquée dans le tableau de l’arrêté publié au Journal officiel modifiant le libellé de la ou des spécialités pharmaceutiques concernées
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Cet amendement porte sur un détail technique.
Un arrêté est publié au Journal officiel, dans un délai de trois à cinq mois en moyenne, après la date effective de changement d’exploitant. Cette dernière, résultant non pas de l’arrêté, mais d’une décision entre l’ancien et le nouvel exploitant, correspond strictement à la fin réelle des ventes des spécialités concernées par l’ancien laboratoire et au début réel des ventes par le nouveau laboratoire.
Afin de ne pas imputer indûment au calcul de la clause de sauvegarde de l’ancien exploitant une dépense remboursée qui, dans les faits, est imputable au nouvel exploitant, cet amendement a pour objet de prendre en compte pour ce dispositif non pas « la date d’entrée en vigueur de l’arrêté […] publié au Journal officiel », mais « la date effective de changement d’exploitant ».
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vous remercie, madame Carrère, d’avoir exposé l’intention de notre collègue Véronique Guillotin, que nous savons très attentive à cette question. Même si nous visons le même objectif, je ne pense pas que votre rédaction doive être retenue : fixer dans la loi l’existence d’un « tableau de l’arrêté » n’est pas souhaitable. Je vous propose d’interroger les principales parties prenantes pour trouver une meilleure solution à soumettre au cours de la navette.
La commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 628 rectifié.