Amendement n° 617 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer la date :
31 octobre
par la date :
15 novembre
Ce que ça change · analyse IA
Repousse au 15 novembre la date limite de candidature des départements pour l'expérimentation des EHPAD.
Intention : Accorder un délai de réflexion supplémentaire aux départements pour pallier la réception tardive des données techniques nécessaires à leur décision.
Objet
Cet amendement vise à décaler du 31 octobre au 15 novembre la date limite de délibération des Départements souhaitant participer l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des EHPAD et USLD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 617 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 632 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Henno et Vanlerenberghe et Mmes Guidez, Devésa, Sollogoub, Romagny et Antoine.
L’amendement n° 1339 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Remplacer la date :
31 octobre
par la date :
15 novembre
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 617 rectifié.
Le présent amendement a pour objet de décaler du 31 octobre au 15 novembre la date limite de délibération des départements qui souhaitent participer à l’expérimentation de la fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance » des Ehpad.
Ces départements devaient initialement se porter volontaires avant le 30 avril. L’article 21 décale la date butoir pour transmettre une candidature au 31 octobre. Or certaines informations nécessaires à l’instruction de cette décision ont parfois été communiquées tardivement. C’est le cas pour l’un des départements volontaires, qui n’a reçu ces informations que le 12 octobre. Il est donc souhaitable d’octroyer un délai supplémentaire.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 632 rectifié bis.
Il est défendu.
La parole est à M. Paul Christophe, ministre, pour présenter l’amendement n° 1339.
ministre. Il s’agit d’un amendement de couverture.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission est favorable à ces trois amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 617 rectifié, 632 rectifié bis et 1339.