Amendement n° 616 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution pour l’autonomie sur la transmission de patrimoine
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution dénommée « contribution pour l’autonomie sur la transmission de patrimoine
« Son taux est fixé à 1 % sur l’actif net taxable, pour toute transmission de patrimoine supérieure à 150 000 €. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution pour l’autonomie sur la transmission de patrimoine est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1du présent code. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'une taxe de 1 % sur les successions > 150 000 € pour financer l'autonomie, face au refus de taxer le patrimoine.
Intention : Mobiliser une partie de l'épargne patrimoniale des ménages les plus aisés pour garantir le financement de la dépendance, en cherchant à limiter l'impact social par un seuil d'exonération.
L'amendement propose d'instaurer une nouvelle ressource affectée à la cinquième branche de la Sécurité sociale (autonomie) via une contribution de 1 % sur l'actif net taxable des successions et donations dépassant 150 000 €. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : les auteurs y voient un levier de justice sociale et de financement pérenne face au vieillissement, tandis que les opposants (Commission et Gouvernement) y voient une attaque contre le patrimoine et la transmission intergénérationnelle, craignant des effets déstabilisateurs sur les entreprises (TPE/PME). Le rejet de cet amendement, ainsi que d'une version plus large, confirme la volonté du législateur de ne pas utiliser la fiscalité successorale comme outil de financement de la protection sociale.
Objet
Cet amendement vise à créer une contribution sur la transmission de patrimoine, pour financer la cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l'autonomie. Cette contribution sur les successions ou les donations viendrait directement alimenter la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, créée à la suite de la loi n°2020-992 du 7 août 2020, relative à la dette sociale et à l'autonomie. Son taux est fixé à 1% sur l'actif net taxable, dès lors que le montant de la transmission excède 150000€. Ce seuil permet d'épargner totalement les ménages à niveau de vie faible et médian.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 56 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 616 rectifié, présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Laouedj et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution pour l’autonomie sur la transmission de patrimoine
« Art. L. 137-42. – Est créée une contribution dénommée « contribution pour l’autonomie sur la transmission de patrimoine
« Son taux est fixé à 1 % sur l’actif net taxable, pour toute transmission de patrimoine supérieure à 150 000 €. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution pour l’autonomie sur la transmission de patrimoine est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1du présent code. »
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Depuis la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, la CNSA a été chargée de répondre aux défis du vieillissement de la population. Cependant, cette cinquième branche nécessite des financements pérennes et ambitieux.
Dans un contexte d’inégalités patrimoniales croissantes, il semble juste que les efforts financiers pour soutenir l’autonomie soient partagés, en mobilisant une partie des transmissions de patrimoine les plus importantes.
Aussi, cet amendement vise à créer une contribution sur les transmissions de patrimoine qui ne s’appliquerait qu’aux successions et donations dont l’actif net taxable dépasse 150 000 euros par bénéficiaire. Le taux de cette contribution a été fixé à 1 % sur l’excédent au-delà de ce seuil.
L’intégralité des fonds générés par cette mesure sera directement allouée à la CNSA.
L’amendement n° 831 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution exceptionnelle sur les successions et donations
« Art. L. 137-…. – Est créée une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations.
« Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement tend à créer une contribution pour l’autonomie de 1 % sur les successions.
Actuellement, les rendements de la taxation sur les successions sont très faibles, car seule une petite minorité de celles-ci entraîne un prélèvement. Le gain de la taxation existante est donc très limité par rapport à l’assiette globale, comme l’a souligné en 2021 la direction générale du Trésor : les droits de succession n’ont rapporté que 12,6 milliards d’euros en 2020.
L’idée d’une taxation des successions n’est pas nouvelle. Une note du Conseil d’analyse économique (CAE) de 2021 proposait déjà une réforme en profondeur de la taxation de l’héritage, laquelle permettrait de réduire les droits de succession pour 99 % de la population, tout en apportant un surplus substantiel de recettes fiscales.
L’OCDE indiquait aussi en 2021 que les impôts sur les successions et les donations devraient jouer un rôle plus important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques.
Le rapport Vachey a préconisé dès 2020 la mise en place d’un tel prélèvement obligatoire sur les successions, pour un rendement de 500 millions d’euros au bénéfice de la branche autonomie.
Ce financement pourrait ainsi, en plus de constituer une mesurette de redistribution du patrimoine, financer en partie les besoins de cette branche, que le rapport Libault, je le rappelle, a chiffrés à 6 milliards d’euros en 2024 – nous y sommes – et à 9 milliards d’euros annuels à partir de 2030.
Les capitaux concernés ne sont pas mobiles. Monsieur le ministre, il est temps de taxer davantage les successions. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Non, non, non !
Arrêtez de taxer !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, vous parlez d’une mesurette, mais il s’agit pour moi d’une mesure d’ampleur concernant le régime fiscal des transmissions !
Eh oui !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je considère qu’elle n’a pas sa place dans ce texte dans ces conditions. Elle mériterait, en effet, une étude approfondie dans le cadre d’un projet de loi permettant d’en cerner tous les effets.
De plus, une telle contribution sur la transmission de patrimoine ne semble pas souhaitable : elle remettrait en cause les efforts réalisés depuis plusieurs années afin de favoriser la solidarité intergénérationnelle au bénéfice des plus jeunes.
Je songe également aux transmissions concernant les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), qui sont très importantes dans nos territoires.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous parlons ici d’un rendement de près de 20 milliards d’euros, madame la sénatrice. On a déjà vu mesurette plus modérée ! Il s’agit d’une taxation lourde sur le patrimoine.
Oui !
ministre. Ce n’est pas du tout ce dont les Français ont besoin aujourd’hui.
En tout état de cause, une telle mesure est totalement contraire à la philosophie du budget du Gouvernement. Celui-ci ne cherche pas à taxer l’ensemble des Français,…
Seulement 1 % !
ministre. … et certainement pas à s’attaquer à leur patrimoine.
Le Gouvernement assume de défendre un budget contenant des prélèvements exceptionnels et temporaires sur certains de nos compatriotes en fonction de leur revenu, mais certainement pas de cette façon-là.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Le terme « mesurette » faisait référence à la redistribution des patrimoines.
Je vous invite, madame la rapporteure générale, puisque vous appréciez la science économique, à lire l’ouvrage de Thomas Piketty sur la croissance des inégalités patrimoniales. Il est volumineux, mais très intéressant.
Dans cet amendement, il s’agit d’une taxation de 1 %. Vous soutenez que c’est insupportable. Je ne développerai pas davantage.
Notez toutefois que la mesure proposée ici est très ciblée. Il ne s’agit pas de s’en prendre à la maison de la grand-mère que le père transmettra ensuite.
D’ailleurs, si tel n’était pas le cas, ni le CAE ni l’OCDE ne vous inviteraient depuis plusieurs années à mieux taxer le patrimoine. Vous le savez, il existe des niches fiscales, par exemple concernant les donations aux descendants tous les quinze ans, etc. Au-delà de son taux formel, le rendement de l’impôt est donc absolument déplorable au regard des richesses patrimoniales.
Je mets aux voix l’amendement n° 616 rectifié.