Amendement n° 611 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La remise versée en application du deuxième ou du troisième alinéa du présent article, est réduite de 20 % supplémentaires si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution ont au moins une étape majeure de production, principe actif, produit fini, conditionnement, réalisée en Europe et particulièrement en France, par l’exploitant lui‑même ou par un sous‑traitant. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Réduction de la taxe pour les laboratoires produisant en Europe, opposant souveraineté industrielle et maîtrise des dépenses.
Intention : Utiliser la fiscalité pour subventionner indirectement la relocalisation de la production pharmaceutique en Europe, au risque de complexifier le calcul de la clause de sauvegarde et de pénaliser les médicaments essentiels produits à l'étranger.
L'amendement visait à instaurer un bonus fiscal (réduction de 20 % de la remise) pour les entreprises dont la production est localisée en Europe ou en France. Le débat révèle une fracture nette entre une volonté de relocalisation industrielle par l'incitation fiscale et une volonté de protection des finances publiques et de l'accès aux soins. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie le critère de la baisse des prix (maîtrise des dépenses de santé) et la simplicité administrative sur l'utilisation de la fiscalité comme levier de souveraineté industrielle, tout en craignant que cibler les médicaments produits hors Europe ne fragilise l'approvisionnement des patients.
Objet
Cet amendement s’inscrit dans un contexte où l’ensemble des grandes économies mondiales se dotent de mesures de soutien à leur industrie de produits de santé, nécessaires à la préservation et à l’amélioration de leur souveraineté.
Compte tenu de la fragilisation du tissu industriel implanté sur notre territoire que représente, ces dernières années, la forte hausse de la clause de sauvegarde, cet amendement vise à une réduction de cette pression sur les entreprises qui proposent un portefeuille de spécialités, non seulement variées, mais surtout principalement produites pour tout ou partie en Europe et en France (par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant façonnier).
Cet amendement, travaillé avec le G5 Santé, a donc pour objectif de réduire la pression fiscale sur les entreprises, même en l’absence de baisses de prix, ces prix atteignant parfois déjà des niveaux très faibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 611 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La remise versée en application du deuxième ou du troisième alinéa du présent article, est réduite de 20 % supplémentaires si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution ont au moins une étape majeure de production, principe actif, produit fini, conditionnement, réalisée en Europe et particulièrement en France, par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
Dans un contexte où les grandes puissances mondiales mettent en place des mesures ambitieuses de soutien à leur industrie de produits de santé, il est impératif que la France s’aligne et se dote, elle aussi, de dispositifs adaptés. L’objectif pour notre pays est non seulement de préserver son autonomie stratégique, mais aussi de favoriser l’innovation et la compétitivité de son industrie pharmaceutique et de santé.
La pandémie du covid-19 a révélé les vulnérabilités des chaînes d’approvisionnement en produits de santé. En réduisant la pression fiscale pesant sur les entreprises qui produisent ou sous-traitent tout ou partie de leurs spécialités en France ou en Europe, cet amendement vise à renforcer le tissu industriel local, ce qui contribue à limiter la dépendance à l’égard de pays tiers et à consolider les capacités de production nationales, essentielles en cas de crise sanitaire ou géopolitique.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous comprenons, bien sûr, vos bonnes intentions, d’autant que nous avons déjà parlé de tentatives de faire revenir l’industrie pharmaceutique en France.
La formulation que vous utilisez chacun dans votre amendement pose problème : elle n’est pas précisément définie. Considérez-vous comme « au moins une étape majeure » de fabrication ou de production « réalisée en Europe » la simple réalisation de l’emballage des médicaments, ce qui est le cas pour de nombreuses pilules ? Qui arbitrera ?
Par ailleurs, il nous semble que les abattements actuels sur la clause de sauvegarde visent à favoriser les entreprises qui consentent des baisses de prix et qui, dès lors, contribuent à la maîtrise des dépenses. Il nous semble qu’il s’agit là d’un critère pertinent.
La mesure figurant dans ces deux amendements risquerait d’avoir d’importants effets de bord en concentrant – je l’ai précisé tout à l’heure – la contribution sur les médicaments fabriqués à l’étranger, lesquels peuvent pourtant être indispensables à la prise en charge des patients. Elle risquerait d’aggraver les tensions d’approvisionnement sur certains de ces produits peu chers et peu rentables.
La commission émet en conséquence un avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Pour compléter l’argumentaire de Mme la rapporteure générale, je rappelle que l’assurance maladie finance certains investissements de laboratoires sur le territoire français au travers des crédits du Conseil stratégique des industries de santé, qui représentent 300 millions d’euros pour la seule année 2024. Ces leviers permettent de répondre aux besoins que vous mettez en avant.
En outre, les détails du processus de production ne sont pas directement fournis pour tous les produits, ce qui rend votre proposition presque impossible à mettre en œuvre. Elle reviendrait à complexifier considérablement encore le calcul de la clause de sauvegarde et à en faire évoluer les modalités au moment où les laboratoires aspirent à une stabilité du cadre normatif.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Monsieur Milon, l’amendement n° 435 rectifié ter est-il maintenu ?
Oui, madame la présidente.
Monsieur Masset, l’amendement n° 611 rectifié est-il maintenu ?
Je le maintiens, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 435 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 58 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 611 rectifié.