Amendement n° 600 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension de l'accès direct aux kinésithérapeutes à 20 départements, opposant rapidité de déploiement et prudence organisationnelle.
Intention : Freiner l'extension de l'accès direct aux kinésithérapeutes pour éviter de l'appliquer dans des structures (CPTS) jugées trop fragiles ou peu coordonnées pour garantir un suivi médical de qualité.
L'amendement propose de supprimer l'article 17 septies qui visait à élargir massivement l'expérimentation de l'accès direct aux kinésithérapeutes. Le débat révèle une fracture sur la nature des structures de soins : alors que le texte initial veut accélérer l'accès aux soins, les opposants (et la rapporteure) craignent que les CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé) ne soient pas des structures de soins coordonnés assez solides pour garantir la sécurité de ce nouveau mode d'exercice. Le rejet de cet amendement (ou son adoption selon le statut final, ici marqué 'Adopté') indique que le législateur privilégie l'extension géographique de l'expérimentation malgré les doutes sur la maturité des structures de santé locales.
Objet
L'article 17 septies étend à vingt départements au plus l'expérimentation de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes en communauté professionnelle territoriale de santé, actuellement limitée à six départements dont deux d'outre-mer.
Or, cette expérimentation a débutée en août 2024. L'étendre semble prématurée.
Aussi, cet amendement vise à supprimer l'article 17 septies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 600 rectifié est présenté par Mme Jouve, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 167.
rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l’article 17 septies, qui étend à vingt départements au plus l’expérimentation, aujourd’hui limitée à six départements, dont deux d’outre-mer, de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Les dispositions en vigueur traduisent l’équilibre trouvé par le Parlement en 2023 – c’était il y a dix-huit mois environ – et la commission reste attachée à cette solution de compromis.
Bien sûr – je tiens à le répéter –, nous souscrivons pleinement à l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, mais dans le cadre d’un exercice coordonné : je pense aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant en équipe de soins primaires, en centre de santé ou encore en maison de santé pluriprofessionnelle.
À mon sens, les communautés professionnelles territoriales de santé ne sont pas des lieux d’exercice coordonné. Certaines d’entre elles fonctionnent très bien, évidemment, mais ce n’est malheureusement pas le cas de toutes ces structures, loin de là.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 600 rectifié.