Amendement n° 588 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 162-12-19. – Afin de concourir au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent saisir les parties mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-12-18 afin qu’un accord de maîtrise des dépenses soit conclu dans un délai de quatre mois à compter de la saisine. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de baisse unilatérale des tarifs par l'État en cas d'échec des négociations, pour sanctuariser la voie conventionnelle.
Intention : Verrouiller le processus de fixation des tarifs en interdisant l'arbitraire administratif et en obligeant le retour à la négociation ou au Parlement, protégeant ainsi les revenus des biologistes et radiologues face aux impératifs budgétaires de l'État.
L'amendement vise à retirer au Directeur général de l'Uncam et aux ministres la faculté de décider seuls de la baisse des tarifs des radiologues et biologistes si les négociations échouent. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la gestion de l'ONDAM : le Gouvernement souhaite conserver un levier de contrainte pour garantir la trajectoire budgétaire, tandis que les auteurs et la commission soutiennent que toute modification tarifaire doit impérativement résulter d'un accord négocié ou, à défaut, d'une autorisation parlementaire, afin de protéger les professionnels de santé contre une décision arbitraire de l'administration.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la faculté accordée au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de procéder unilatéralement à des baisses de tarifs en cas d'échec des négociations conventionnelles avec les radiologues et les biologistes médicaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 588 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 162-12-19. – Afin de concourir au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent saisir les parties mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-12-18 afin qu’un accord de maîtrise des dépenses soit conclu dans un délai de quatre mois à compter de la saisine. »
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 141.
rapporteure. Cet amendement vise à supprimer les dispositions autorisant le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, d’une part, et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, d’autre part, à procéder unilatéralement à des baisses de tarif dans le cas où aucun accord de maîtrise des dépenses n’aurait été conclu, ou dans celui où l’accord existant ne suffirait pas à respecter la trajectoire prévue.
La commission étant attachée à l’exercice conventionnel, elle juge que de telles dérogations à la procédure de négociation des tarifs applicables doivent demeurer exceptionnelles et faire l’objet d’une autorisation parlementaire. Il n’est, selon nous, pas souhaitable de confier au Gouvernement ou à l’assurance maladie la faculté de diminuer unilatéralement les tarifs de manière pérenne sans intervention du législative.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 588 rectifié.
Les acteurs de la biologie médicale ont déjà largement participé à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie : en dix ans, les révisions tarifaires auxquelles ils ont consenti représentent une économie d’environ 5,2 milliards d’euros. Il ne serait pas pertinent de faire peser sur eux le risque d’une baisse de tarif décidée unilatéralement par l’Uncam, alors même qu’ils dépendent de la prescription médicale et ne sont par conséquent pas maîtres de leur volume d’activité.
Étant attachés aux négociations conventionnelles, nous souhaitons au contraire renforcer leur cadre légal.
L’amendement n° 486 rectifié, présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Capus et Rochette, Mme L. Darcos, MM. Brault, Grand et Omar Oili et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 de cet article, qui prévoit une sanction disproportionnée. Il semble préférable de s’en tenir aux dispositions prévoyant que les parties prenantes à l’accord pluriannuel de maîtrise des dépenses doivent négocier et s’entendre sur les éventuelles mesures correctrices.
L’amendement n° 142, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer la date :
30 avril 2025
par la date :
30 juin 2025
et la date :
30 juin 2025
par la date :
31 juillet 2025
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Afin de privilégier la voie conventionnelle, cet amendement vise à allonger le délai dans lequel l’assurance maladie et les syndicats de médecins peuvent valablement conclure un accord de maîtrise des dépenses dans le champ de l’imagerie permettant de réaliser au moins 300 millions d’euros d’économies sur la période 2025-2027.
À cet effet, il tend à reporter du 30 avril au 30 juin 2025 la date à laquelle devra être conclu cet accord. En conséquence, il vise également à reporter du 30 juin au 30 juillet 2025 la date jusqu’à laquelle le directeur général de l’Uncam pourra, en l’absence de la conclusion d’un accord avant le 30 juin, procéder unilatéralement à des baisses de tarifs pour atteindre cet objectif d’économies.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je suis favorable aux amendements identiques nos 139 et 1180, car il me semble bon d’intégrer aux accords des objectifs d’accès aux soins partout sur les territoires. Il est important d’assurer la répartition territoriale et de garantir l’indépendance des professionnels de santé.
En ce qui concerne les amendements suivants portant sur le champ conventionnel, il convient d’insister sur le fait qu’une convention doit être non seulement signée, mais aussi respectée. Pour cela, nous devons instaurer une forme de contrainte dans les deux cas.
L’assurance maladie étant, par définition, un guichet, nous devons veiller collectivement à la pertinence des actes, qui constitue un sujet à part entière, ainsi qu’à leur bon usage. Il s’agit là d’un travail conventionnel, auquel je suis, en tant que tel, profondément attachée. L’enjeu est de sécuriser la trajectoire de l’Ondam, que nous fixons ensemble.
Aussi, je suis défavorable à l’amendement n° 485 rectifié, ainsi qu’aux amendements identiques nos 141 et 588 rectifié et à l’amendement n° 486 rectifié.
L’amendement n° 142 a pour objet l’imagerie médicale. Dans ce domaine, le dernier acte conventionnel a expiré en 2021 et, depuis lors, ce document n’a pas été renouvelé. C’est pourquoi la Cnam souhaite vivement que les partenaires reviennent autour de la table.
Vous avez noté, comme moi, l’explosion du nombre d’actes de radiologie. Je ne prétends pas que ces derniers soient inutiles, on constate aussi une augmentation du nombre de malades. Mais, j’y insiste, il faut réunir l’ensemble des acteurs, parmi lesquels les radiologues eux-mêmes, pour trouver des solutions. Contrairement aux radiologues, les biologistes ont signé une nouvelle convention. J’ajoute que le dernier accord de maîtrise des dépenses d’imagerie médicale fixait déjà comme objectif une réduction du nombre d’actes, et les choses ont été mises en œuvre.
L’amendement n° 142 reçoit donc également un avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 1247 rectifié tend à supprimer la possibilité, pour les partenaires, de prévoir des mesures correctrices. Or – je le répète – il est important de les laisser négocier : c’est tout le sens de l’article 15. Les partenaires doivent pouvoir élaborer par eux-mêmes des mesures de correction dans le cadre d’une telle convention. Si les objectifs fixés ne sont pas atteints, les parties voient ensemble comment remédier aux problèmes constatés.
Il faut tout faire pour qu’un nouvel accord soit adopté : je ne souhaite pas que nous en soyons réduits à trancher une situation nécessairement complexe par des baisses de tarifs unilatérales. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Veuillez m’excuser, mes chers collègues, je me rends compte que j’ai omis de demander son avis à la commission.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Madame la ministre, je souhaite comme vous l’adoption d’un nouvel accord conventionnel : ce sera dans l’intérêt de tout le monde, et je suis persuadée que les acteurs eux-mêmes ont envie d’aboutir. C’est précisément pourquoi je propose de donner un délai supplémentaire de deux mois pour mener ces négociations.
Nous sommes naturellement favorables à l’amendement n° 1180 de M. Jomier et à l’amendement n° 588 rectifié de Mme Guillotin : ils sont identiques aux deux amendements de la commission.