Amendement n° 586 rect. Sénat

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’État peut, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, permettre aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement, en dérogation aux I et II de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er octobre 2025. Les ministres chargés du travail et de l’agriculture arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de trois régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Henri Cabanel.

Cet amendement vise à mettre en œuvre une expérimentation afin de permettre aux chefs d’exploitation agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement.

En effet, les agriculteurs ont actuellement le choix entre deux méthodes de calcul pour leurs cotisations sociales : ils peuvent prendre pour base soit les revenus de l’année n-1, soit la moyenne de ceux qui ont été perçus au cours des trois dernières années.

Or, comme les aléas climatiques sont de plus en plus fréquents, les agriculteurs se retrouvent souvent en difficulté pour payer leurs cotisations sur les années passées.

Imaginons ainsi que l’agriculteur ait fait une bonne récolte l’année n-1 et une mauvaise récolte l’année n. Cette mauvaise récolte pèsera sur la trésorerie de l’exploitation. Or c’est aussi au cours de cette année n que l’agriculteur devra payer des cotisations au titre de l’année n-1.

Dans un souci d’équité, je propose que nous donnions aux agriculteurs la même possibilité que celle que nous avons offerte, dans la LFSS 2022, aux travailleurs indépendants et aux non-salariés, à l’issue d’ailleurs d’une expérimentation qui avait commencé en 2018.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Comme vous l’avez dit, les agriculteurs ont le choix entre deux méthodes de calcul pour leurs cotisations sociales. Vous proposez une troisième voie, qui semble satisfaire un certain nombre d’entre eux. Celle-ci serait mise en œuvre dans le cadre d’une expérimentation.

Je trouve, à titre personnel, que cet amendement est intéressant : il vise à donner aux agriculteurs une possibilité qui a été offerte aux travailleurs indépendants. Cependant, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable. Je n’irai pas plus loin. (Sourires.)

Vous connaissez, mes chers collègues, les difficultés que rencontrent les agriculteurs. Cette proposition a été soumise à un certain nombre d’entre eux ; elle semble, je le répète, les satisfaire. C’est sans doute le bon moment pour l’adopter.

Certains articles de ce PLFSS concernent les agriculteurs. La commission des affaires sociales a été sensible au fait que cet amendement était déposé à un moment où les transformations dans le secteur agricole sont nombreuses. Dans un souci de lisibilité, la commission a estimé qu’il ne fallait peut-être pas en ajouter de nouvelles.

Toutefois, je le redis, à titre personnel, je ne suis pas opposée à la mise en œuvre de l’expérimentation que vous proposez.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Lors des discussions sur les PLFSS des années précédentes, les différents gouvernements s’étaient en effet engagés à procéder à une réforme visant à rendre autant que possible contemporaine de leurs revenus l’assiette des cotisations pour les exploitants agricoles.

Des travaux ont été menés en lien avec la profession agricole et la Mutualité sociale agricole (MSA), afin d’identifier des solutions pour résoudre les problèmes d’ordre technique, juridique, informatif, liés à la mise en place de cette assiette contemporaine.

À la lumière de ces travaux, il semble que les représentants de la profession eux-mêmes aient mis en question l’intérêt de cette contemporanéité. Par ailleurs, je vous rappelle que des travaux très importants sont conduits pour mettre en œuvre la réforme visant à instaurer une assiette sociale « super brut », qui a été votée l’année dernière.

Il ne nous semble donc pas raisonnable de lancer l’expérimentation proposée alors que les travaux sur l’assiette sociale dite « super brut » se poursuivent.

Pour ces raisons je vous invite, monsieur le sénateur, à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

La parole est à M. le président de la commission.

président de la commission des affaires sociales. Je vais essayer de trouver un terrain d’entente pour satisfaire tout le monde. Dans une démarche sans doute très puriste sur la forme, mais juste, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable. Elle n’est pas opposée à la proposition sur le fond, mais elle considère que, compte tenu de l’ensemble des réformes qui sont menées en ce moment, le calendrier ne semble pas opportun. On peut l’entendre.

Madame la ministre, vous avez indiqué que différents travaux de réflexion étaient en cours. La mise en œuvre de cette expérimentation permettrait sans doute de tester en grandeur réelle l’efficacité du dispositif.

L’amendement prévoit que ses modalités seront définies par un décret. Voilà qui nous offre une porte de sortie : rien ne nous empêche, mes chers collègues, de tenir du compte du fait que le calendrier des acteurs est particulièrement chargé en ce moment, tout en faisant en sorte qu’il soit possible, par la suite, de mener cette expérimentation.

Même si je comprends l’avis de la commission, en faveur duquel j’ai d’ailleurs voté, nous pourrions, vu les éléments apportés au débat aujourd’hui, dans la mesure où l’amendement renvoie à un décret la définition des modalités, garder notre avis défavorable, mais en tout état de cause, le résultat sera parfait… (Sourires.)

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Je vous appelle à réviser votre position, madame la ministre.

L’expérimentation proposée ne coûte rien !

Je soutiens l’amendement présenté par Henri Cabanel. On ne demande pas de diminuer les cotisations : on souhaite seulement que les agriculteurs puissent opter pour une troisième méthode de calcul et de paiement des cotisations, qui soit fondée sur les revenus de l’année. Actuellement ils ne peuvent choisir qu’entre deux méthodes : l’une qui s’appuie sur l’assiette triennale, qui permet de lisser les revenus sur les trois années précédentes ; l’autre qui repose sur les revenus de l’année n-1.

Dans certaines activités, lorsque les variations des récoltes, et donc des revenus, sont importantes, comme c’est le cas notamment dans la viticulture, il est intéressant pour les agriculteurs de pouvoir payer leurs cotisations au plus vite, plutôt que d’avoir à payer des cotisations très élevées, au terme de plusieurs bonnes années, au moment où leurs revenus sont les plus bas. C’est du bon sens !

Madame la ministre, je vous livre une autre information de nature à vous faire réviser votre avis : le président de la MSA, avec qui j’ai eu, tout à l’heure, un entretien téléphonique, et les représentants des syndicats agricoles, que j’ai rencontrés, sont d’accord pour mener cette expérimentation. À l’issue de celle-ci, nous pourrons choisir, comme cela a été les cas pour les artisans et les commerçants, de conserver le système, ou non. Mais il faut expérimenter pour se faire une opinion ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je vois que les Deux-Sèvres se rapprochent de la Normandie : « P’têt ben qu’oui, p’têt ben qu’non »… (Sourires.)

Je suis ravie que la jurisprudence Duplomb, qui est apparue hier soir, s’applique aujourd’hui. J’espère que ce sera aussi le cas pour l’examen de mon amendement portant article additionnel après l’article 8 quater.

Je voterai cet amendement de bon sens. Celui-ci intervient au bon moment. Notre assemblée doit se montrer sensible aux problèmes des agriculteurs.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Je ne conteste pas l’intérêt de l’expérimentation sur le fond, mais je m’interroge sur la possibilité de la conduire alors même que la MSA doit déjà réviser l’assiette sociale et alors même que nous travaillons avec elle, par ailleurs, pour faire en sorte que la réforme des retraites des non-salariés agricoles entre en vigueur le plus tôt possible. Ce sont les mêmes équipes – juridiques, informatiques, financières – qui sont sollicitées pour ces différents dossiers.

Je pourrais donner un avis favorable, mais nous devons aussi tenir compte, lorsque l’on écrit la loi, des difficultés de mise en œuvre. (MM. Laurent Burgoa et Laurent Duplomb le contestent.)

Il ne serait pas raisonnable de demander à la MSA…

ministre. … de mener cette expérimentation, alors qu’elle doit déjà mener à bien deux chantiers très lourds.

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement. La MSA a dit qu’elle était prête à réaliser cette expérimentation : celle-ci, par définition, ne concernerait pas tous les agriculteurs ; elle n’aurait, en outre, aucun caractère obligatoire.

On ne cesse de repousser les nouveautés. Il en a été de même pour la réforme visant à calculer la retraite des exploitants agricoles sur la base des vingt-cinq meilleures années. Cette dernière était dans les tuyaux depuis de nombreuses années. Son principe avait été acté dès 2021, lorsque nous avons adopté la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole les plus faibles. Or nous attendons toujours sa mise en œuvre.

Les promesses s’accumulent, mais les agriculteurs en ont assez d’attendre ! Ils ne comprennent pas pourquoi ils devraient toujours être traités différemment. Le sens de l’Histoire est d’aligner le régime des agriculteurs sur celui des travailleurs indépendants. Nous devons donc, en l’espèce, aller encore plus loin en ce qui concerne la réforme de l’assiette des cotisations.

Les récoltes ne sont plus régulières, comme elles l’étaient voilà une vingtaine d’années. En raison des aléas climatiques, il est devenu impossible de savoir quelle sera la récolte de l’année suivante. C’est pourquoi il est pertinent de prendre pour base une assiette contemporaine des résultats des agriculteurs, afin de tenir compte de leurs moyens financiers à l’instant T. Sinon, ils peuvent être amenés à payer au cours d’une mauvaise année des cotisations portant sur une très bonne année.

Les agriculteurs ont besoin de ce soutien. Ce n’est pas le moment de les énerver davantage !

Très bien !

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

Je voterai également cet amendement. Henri Cabanel, on le sait, est un élu de bon sens.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Comme nous tous !

Il parle peu, mais toujours dans le sens de l’intérêt général !

Madame la ministre, permettez-moi de rappeler, en dépit de tout le respect que j’ai pour votre personne et pour votre fonction, que ce sont les élus qui tranchent ! Si le Parlement décide, l’administration n’a pas à dire qu’elle ne peut pas mettre en œuvre ! Il m’arrive parfois de me demander qui a le pouvoir dans ce pays : les élus ou bien l’administration ? (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Joshua Hochart et Christopher Szczurek applaudissent également.)

À un moment où les agriculteurs souffrent, il serait bon que ce soient les élus qui décident !

La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

Ce n’est pas la première fois que je défends cet amendement : c’est au moins la quatrième ! À chaque fois, on me répond, comme vous l’avez fait, qu’on réfléchit, qu’on va faire les choses.

Cette année j’ai travaillé en amont, avec votre collègue ministre de l’agriculture et avec tous les acteurs. La mise en œuvre serait compliquée, dites-vous, madame la ministre. Je rejoins mon collègue Laurent Burgoa : dans nos territoires, des élus et des agents des caisses régionales de la MSA sont prêts à mener cette expérimentation. Pourquoi ne pas les laisser faire ? Cela ne coûterait rien. Il suffit d’avoir la volonté d’agir.

Comme l’a dit également Laurent Burgoa, je ne m’exprime pas beaucoup, mais j’ai mon BSP, mon bon sens paysan ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)