Amendement n° 580 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de baisse unilatérale des tarifs de biologie et d'imagerie, opposant maîtrise des dépenses et dialogue social.
Intention : Protéger l'autonomie de négociation des professionnels de santé et le dialogue conventionnel face à la volonté de l'État de réguler les tarifs par décret pour contenir les dépenses publiques.
L'amendement visait à supprimer l'article 15 qui octroie à la CNAM et au Gouvernement la faculté de réduire les tarifs des actes de biologie et d'imagerie médicale sans passer par la négociation conventionnelle. Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux logiques : d'un côté, la volonté de l'État de disposer d'un levier de régulation rapide pour maîtriser les dépenses de santé, et de l'autre, la défense du dialogue social et de la pérennité de l'offre de soins. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la capacité d'action unilatérale de l'Assurance Maladie sur le principe de la négociation avec les professionnels de santé.
Objet
L’article 15 permet à la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie et au Gouvernement d'opérer de manière unilatérale des réductions tarifaires dans les domaines de la biologie et de l'imagerie médicale.
Dans un contexte déjà marqué par l'épuisement et le découragement de nombreux professionnels et par des pénuries dans plusieurs secteurs, cette réforme contrevient aux règles de la négociation conventionnelle et risque de provoquer la fermeture de services médicaux dans les zones rurales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 580 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Laouedj, Mme Jouve, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 883 rectifié bis est présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Houpert, E. Blanc, Mandelli et Gremillet, Mme Dumont, M. Brisson, Mmes Belrhiti, Puissat, Richer, Borchio Fontimp et Evren et M. Panunzi.
L’amendement n° 967 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1123 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié.
Je me doute de l’avis de Mme la rapporteure, mais je vais tout de même défendre mon point de vue.
L’article 15 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale entérine la fin du dialogue conventionnel en modifiant le code de la sécurité sociale. En effet, dans l’optique de maîtriser les dépenses de l’assurance maladie, la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et ses ministres de tutelle pourront désormais baisser les tarifs des actes de biologie et d’imagerie médicale de façon unilatérale. C’est d’ailleurs déjà peu ou prou le cas en ce qui concerne la biologie.
Ces dispositions sont une atteinte grave au dialogue social. Dans un contexte d’épuisement et de découragement des personnels de santé et de pénurie dans de nombreux secteurs, il apparaît pour le moins inopportun d’adopter un article renforçant l’unilatéralité au détriment de la confiance et du dialogue.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 580 rectifié.