Amendement n° 577 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ayant pour objet l’action sociale ».
Ce que ça change · analyse IA
Égalise le traitement fiscal des EPCI et des CIAS pour l'aide à domicile, face à l'inégalité des exonérations.
Intention : Réduire la fracture de financement entre les structures sociales spécialisées et les intercommunalités qui assument pourtant les mêmes missions de soin à domicile, afin de ne pas pénaliser les territoires qui choisissent l'EPCI pour sa souplesse.
L'amendement vise à étendre l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale aux EPCI ayant pour objet l'action sociale. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de spécialisation (le Gouvernement veut réserver l'avantage aux structures purement sociales comme les CIAS) et une vision de réalité territoriale (le Sénat souligne que les EPCI assurent les mêmes missions de maintien à domicile sans avoir la lourdeur administrative d'un CIAS). L'adoption de cet amendement marque la volonté du législateur de privilégier l'équité de service rendu sur la nature juridique de l'organisme.
Objet
Dans le cadre du développement des intercommunalités, de plus en plus d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont amenés à gérer des services d'aide et d'accompagnement à domicile, participant ainsi aux politiques de maintien à domicile et d'action sociale. Or, les EPCI ne bénéficient pas de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile, alors que les centres intercommunaux d’action sociale en bénéficient.
Aussi, cet amendement propose de mettre fin à cette inégalité de traitement.
Tenant compte de l’avis du Gouvernement sur ce sujet lors du PLFSS pour 2022, le dispositif précise que seuls sont éligibles à l’exonération les EPCI à vocation unique portant sur l’action sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 42 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 577 rectifié, présenté par MM. Gold et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ayant pour objet l’action sociale ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Gold.
Cet amendement est adopté tous les ans au Sénat depuis 2021 avant d’être, chaque fois, sacrifié au cours de la navette parlementaire. Nous espérons que le nouveau gouvernement y sera plus favorable.
Notre objectif est toujours de récompenser les collectivités qui s’engagent dans l’action sociale, notamment dans le maintien des personnes à domicile.
L’amendement vise à mettre fin à une inégalité de traitement entre les services d’aide et d’accompagnement à domicile gérés par les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) et ceux dont la gestion relève directement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Contrairement aux CIAS, les EPCI ne bénéficient pas de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur la rémunération des aides à domicile.
Le gouvernement précédent avait à l’époque indiqué vouloir réserver l’exonération aux structures spécialisées. Nous vous proposons donc une exonération pour les EPCI ayant pour objet l’action sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avec la même constance, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Alors, le Gouvernement a-t-il changé d’avis ?
ministre. J’émets un avis défavorable, avec la même constance…
Les centres communaux ou intercommunaux sont spécialisés en matière d’aide sociale, alors que la vocation des EPCI est bien plus large. C’est la principale différence qui justifie notre position.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Madame la ministre, je ne comprends pas très bien votre argument. En effet, il existe aussi des syndicats intercommunaux d’action sociale (SIAS), dont c’est la seule vocation. En général, ces syndicats n’ont pas le statut de CIAS, parce que leur périmètre couvre plusieurs intercommunalités et qu’il est plus simple de procéder de la sorte.
Or la différence entre les exonérations de cotisations de ces différentes structures est incompréhensible.
Chaque année, nous déposons cet amendement pour que les EPCI, notamment les SIAS, et les CIAS soient traités de la même façon, puisque leur but est le même – faire vivre des services d’aide-ménagère à domicile et apporter des soins aux personnes âgées vulnérables. Seule leur structure juridique diffère.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Si l’avis de la commission est constant sur cet amendement, c’est qu’elle considère qu’il existe une véritable inégalité de traitement.
Certains EPCI disposent d’une compétence sociale, sans pour autant avoir mis en place un CIAS. Ils apportent ainsi des solutions d’accompagnement aux personnes âgées du territoire et rendent en réalité le même service.
Absolument !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C’est cela qu’il faut prendre en compte. Or ces structures ne sont pas traitées de la même façon.
Nous devons nous montrer attentifs sur ce point, car tous les territoires ne vont pas mettre en place demain un CIAS. C’est en effet un engagement très lourd, et dans un contexte de forte contrainte budgétaire, il est peu probable que de nombreuses structures de ce type voient le jour rapidement.
Je souhaiterais donc que les EPCI soient traités de la même façon que les CIAS, lorsqu’ils exercent les mêmes missions. La population concernée s’accroît, les besoins sont immenses et, au fond, peu importe l’instance qui organise leur accompagnement. En tout cas, nous ne pouvons pas mettre des boulets aux pieds des EPCI !
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Il est difficilement acceptable que le vote répété du Sénat soit systématiquement battu en brèche d’autant qu’il s’agit d’un sujet d’importance, qui concerne un nombre croissant de personnes et de territoires fragiles.
Je peux éventuellement comprendre que votre position n’évolue pas, madame la ministre, mais vous devez prendre en compte le fait que la situation est de plus en plus difficile pour les territoires et les publics concernés. N’y voyez pas une forme d’obstination de notre part ! Si le Sénat vote systématiquement cette mesure, c’est parce que nous avons des raisons de le faire.
Il est grand temps que cette disposition soit conservée dans le texte final élaboré par la commission mixte paritaire.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Je voterai bien entendu l’amendement de mon collègue Éric Gold, mais j’en profite pour adresser un appel solennel au Gouvernement.
Nous savons que les besoins en soins à domicile vont fortement progresser en raison du vieillissement de la population. Nous ne parlons que de cela depuis le début de l’examen de ce texte !
Cette mesure n’est pas très onéreuse : que l’accompagnement soit pris en charge par un EPCI ou un CIAS ne change pas grand-chose. C’est surtout une question d’équité, comme la rapporteure générale l’a dit. Il s’agit de permettre aux EPCI qui prennent en charge cette compétence d’accéder aux mêmes facilités que celles dont disposent les CCAS ou les CIAS.
Je voterai donc pour cet amendement et j’appelle l’ensemble de mes collègues à en faire de même.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
Je partage l’avis de Mme Guillotin. À l’avenir, nous aurons besoin de beaucoup plus de personnel à domicile. Cela soulèvera des questions de financement et de gestion.
Nous comprenons donc mal la position du Gouvernement. Cet amendement est tout à fait positif. Pourquoi un CIAS et un EPCI n’auraient-ils pas droit aux mêmes exonérations, alors qu’ils exercent la même compétence ?
La mesure proposée par M. Gold me paraît donc bien à propos.
Je mets aux voix l’amendement n° 577 rectifié.