Amendement n° 573 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les entreprises de plus de 250 salariés
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'exonération totale des salaires d'apprentis face à la volonté de l'État de les soumettre à la CSG/CRDS.
Intention : Protéger le niveau de rémunération des apprentis en s'opposant à la fin de l'exonération de CSG/CRDS, tout en tentant de cibler l'effort fiscal sur les grandes entreprises pour limiter l'impact budgétaire.
L'amendement tentait de freiner la politique de réduction des avantages fiscaux liés à l'apprentissage. En proposant de concentrer les exonérations sur les grandes entreprises, l'auteur cherchait à créer une distinction de traitement entre les acteurs économiques pour préserver le pouvoir d'achat des apprentis. Son rejet confirme la volonté du législateur de transformer l'apprentissage : d'un dispositif largement subventionné par les cotisations sociales, on passe à un régime de taxation partielle, marquant une volonté de désengagement de l'État dans le financement de ce mode de formation.
Objet
Cet amendement vise à concentrer la mesure d’augmentation des exonérations sur les grandes entreprises.
Le PLFSS pour 2025 marque une rupture nette avec le soutien précédent du gouvernement en son article 7 qui vise à assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG et à la CRDS pour la part excédant 50 % du SMIC, alors qu’elles en sont actuellement totalement exemptées. En complément, le gouvernement a annoncé la publication d'un décret pour réduire le seuil d’exonération de cotisations sociales sur les salaires des apprentis, qui passerait de 79 % à 50 % du SMIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix l’amendement n° 573 rectifié.