Amendement n° 575 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Ce que ça change · analyse IA
Élargissement de l'assiette de la CSA aux revenus de l'épargne salariale et des indépendants pour financer l'autonomie.
Intention : Augmenter les recettes de la branche autonomie en élargissant la base de taxation, au risque de modifier la nature de la contribution (de patronale à plus généraliste) et d'alourdir la charge des indépendants.
L'amendement visait à rompre l'étroitesse de l'assiette de la Contribution de Solidarité à l'Autonomie (CSA) en l'alignant sur celle de la CSG. En intégrant l'intéressement, la participation et les revenus des indépendants, les auteurs cherchaient à capter de nouvelles recettes (600 M€) pour pallier le sous-financement chronique de la branche autonomie. Le rejet de l'amendement montre que le législateur refuse de transformer la CSA — une charge exclusivement patronale — en une taxe touchant les travailleurs indépendants, et préfère traiter l'élargissement de l'assiette par une réforme globale plutôt que par des mesures fragmentées.
Objet
Cet amendement vise à assurer le financement de la branche autonomie, en assujettissant à la contribution de solidarité à l'autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd'hui exonérés (notamment les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement, de la participation, et de la participation de l’employeur aux plans d’épargne) ainsi que les revenus des travailleurs indépendants.
En effet, l'assiette de la CSA est aujourd'hui celle des cotisations patronales d'assurance maladie.
Or cette assiette est "trouée" : elle n'englobe pas un certain nombre de revenus.
Tout d'abord, nous reprenons donc ici la proposition faite dans le rapport Vachey d'assujettir à la CSA d'une part l'ensemble des revenus redevables de la CSG.
Cette modification permettrait d'assujettir les sommes allouées au salarié au titre de :
- l’intéressement,
- la participation,
- la participation de l’employeur aux plans d’épargne,
- et au financement des prestations de protection sociale complémentaire.
Ensuite, nous proposons d'assujettir les revenus des travailleurs indépendants, qui en sont exonérés aujourd'hui.
Cette mesure rapporterait 600 millions d’euros, un petit pas alors que les besoins du secteur de l’autonomie pour assurer l’accompagnement de la société à son vieillissement sont évalués à +12 milliards d’euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 575 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 7.
Après l’article 7 (suite)
L’amendement n° 575 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, MM. Montaugé et Uzenat, Mmes Bélim, Conway-Mouret et Bonnefoy, MM. Redon-Sarrazy, Fagnen, Cozic et Michau, Mme Carlotti et MM. Ziane et Bourgi, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136-2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136-4 ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Dans le souci constant de proposer des recettes pour assurer à terme l’équilibre des différentes branches de notre chère sécurité sociale et toujours dans l’attente d’une loi Grand Âge, qui nous permettrait d’avoir une vision générale des exonérations en fonction des différents statuts des établissements, ainsi que de répondre aux professionnels toujours oubliés du Ségur, je vous propose cet amendement qui vise à assurer le financement de la branche autonomie en assujettissant à la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd’hui exonérés, notamment les sommes allouées aux salariés au titre de l’intéressement, de la participation de l’employeur au plan d’épargne, ainsi que les revenus des travailleurs indépendants.
Il s’agit donc d’élargir l’assiette de la CSA, qui est actuellement limitée aux cotisations patronales d’assurance maladie.
Cette proposition émane du rapport Vachey qui recommandait d’assujettir à la CSA l’ensemble des revenus redevables de la CSG. Aligner ainsi l’assiette de la CSA sur celle de la CSG rapporterait 600 millions d’euros, ce qui serait un petit pas vers la couverture des besoins du secteur de l’autonomie.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je rappelle que le régime des travailleurs indépendants a subi ces dernières années de nombreux changements, tant sur son assiette que sur ses cotisations.
Contrairement à un salarié classique, le travailleur indépendant supporte seul la charge d’employeur et de salarié. C’est précisément cette particularité qui justifie l’existence de taux spécifiques.
La CSA, qui finance la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), est toutefois à la charge unique des employeurs. Il ne semble donc pas souhaitable d’alourdir les cotisations des travailleurs indépendants, qui bénéficient en contrepartie d’une moins bonne couverture, vous en conviendrez, mes chers collègues.
En revanche, l’assujettissement des sommes liées au partage de la valeur dans l’entreprise constitue un sujet de réflexion. À ce propos, ma chère collègue, vous citez le rapport Vachey, que j’ai également lu avec beaucoup d’attention. Toutefois, celui-ci semble en appeler à une réponse d’ensemble, plutôt qu’à des mesures isolées.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 575 rectifié.