Amendement n° 571 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 17 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article L. 1417‑1 du code de la santé publique et de ses déclinaisons en politiques publiques de prévention en santé. Notamment, sont évalués en les investissements de l’État dans la prévention et leurs rendements en dépenses évitées.
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Impose un rapport sur l'efficacité de la prévention pour transformer les économies de soins en investissements.
Intention : Forcer l'État à passer d'une logique de gestion de la maladie (réduction des remboursements) à une logique de santé publique (investissement dans la prévention) en utilisant l'argument de la rentabilité budgétaire.
L'amendement cherche à rompre avec une logique de réduction des dépenses de santé (arrêts maladie, consultations) en imposant une évaluation du rendement de la prévention. En demandant de mesurer les « dépenses évitées », les auteurs tentent de transformer la prévention d'un coût en un investissement rentable. Le rejet de l'amendement par la commission et le Gouvernement, sous prétexte que le contrôle est déjà prévu, révèle une volonté du législateur de maintenir la maîtrise des dépenses sans être contraint par une obligation de reddition de comptes sur le retour sur investissement de la santé publique.
Objet
Alors qu’il est communément et scientifiquement admis que la prévention en santé est un gain financier pour l’Etat mais aussi un gain en qualité de vie pour les assurés, le manque d’investissement en la matière pèse de plus en plus sur la santé de toutes et tous. En effet, la consommation de soin augmente et la transformation démographique de la France appelle à des politiques permettant le vieillissement sans incapacité. De même, alors que le gouvernement prévoit par ce texte et par voie réglementaire de réduire la prise en charge des arrêts maladie et des consultations médicales, il faut explorer le poids du mal travail dans l’augmentation du recours aux arrêts maladie.
Ainsi, cet amendement vise à évaluer les politiques de prévention en santé mises en place à ce jour et à proposer les traductions législatives et réglementaires des multiples recommandations médicales existantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 571 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, MM. Montaugé et Uzenat, Mme Bélim, MM. Tissot et Pla, Mmes Conway-Mouret et Bonnefoy, MM. Redon-Sarrazy, Fagnen, Cozic et Michau, Mme Monier et MM. Ziane, Bourgi et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article L. 1417-1 du code de la santé publique et de ses déclinaisons en politiques publiques de prévention en santé. Notamment, sont évalués en les investissements de l’État dans la prévention et leurs rendements en dépenses évitées.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport pour évaluer les investissements de l’État dans la prévention et leur rendement en dépenses évitées.
Alors qu’il est communément et scientifiquement admis que la prévention en santé entraîne un gain financier pour l’État, mais aussi un gain en qualité de vie pour les assurés, le manque d’investissement en la matière pèse de plus en plus sur la santé de chacun. En effet, la consommation de soins augmente et la transformation démographique de la France appelle à des politiques permettant de vieillir en bonne santé.
De même, alors que le Gouvernement prévoit, par ce texte et par voie réglementaire, de réduire la prise en charge des arrêts maladie et des consultations médicales, il convient d’explorer le poids des conditions de travail sur l’augmentation du recours aux arrêts maladie. Pour les professionnels de santé, il s’agit de développer la prévention primaire.
L’Igas a publié la semaine dernière un rapport dans lequel figure cette recommandation : « Pour que la prévention primaire puisse durablement s’implanter dans les établissements de santé, il faut qu’elle s’appuie sur un dispositif de financement incitatif et pérenne. »
Elle évalue les besoins de financement à 12 millions d’euros en 2025 et 163 millions d’euros d’ici à 2027 pour concevoir et diffuser des outils de formation, mobiliser les professionnels de santé pour conduire la démarche et prendre en charge leur formation et leur animation.
Ainsi, cet amendement vise à évaluer les politiques de prévention déployées à ce jour et à proposer des traductions législatives et réglementaires des multiples recommandations médicales existantes.
En clair, il s’agit maintenant de passer aux actes !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Non seulement la commission est défavorable aux demandes de rapport, mais elle a inscrit ce point dans son propre programme de contrôle : l’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 571 rectifié.