Amendement n° 569 rect. Sénat

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La distinction entre l’exercice à titre libéral ou en centre de santé ne peut en elle-même fonder de différences dans l’octroi des aides attribuées aux praticiens en application du présent 4° ; ».

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Cet amendement vise à rééquilibrer les conditions de cotisations sociales, les garanties de revenu et l’aide à l’installation afin qu’elles bénéficient de la même manière aux médecins libéraux et à ceux qui sont salariés.

Le développement des structures de soins pluriprofessionnelles de premier recours en exercice coordonné, qu’il s’agisse de maisons de santé regroupant des libéraux ou de centres de santé où œuvrent des salariés, est aujourd’hui reconnu comme un vecteur incontournable du renforcement de l’offre de soins de proximité.

Les centres de santé sont souvent gérés et financés par les collectivités, qui investissent énormément dans la santé en réponse aux besoins de nos concitoyens. Or les conditions salariales s’appliquant à elles, en tant qu’employeurs, ne sont pas aussi favorables que celles pour les médecins libéraux. Il s’agit d’une charge très importante et injuste pour ces collectivités déjà fragilisées.

Afin de les soutenir dans leurs actions en faveur de l’accès aux soins, il est indispensable que les garanties de revenu proposées aux médecins libéraux puissent s’appliquer aux centres de santé pour mieux les accompagner.

À l’heure où nous souhaitons développer ces structures de soins pluriprofessionnelles dans un objectif d’amélioration de l’accès aux soins, nous devons nous assurer que le cadre légal incite les professionnels et les collectivités à participer à ce développement, du moins, ne les y désincite pas.

Parce qu’il est urgent, pour couvrir les besoins de santé sur nos territoires, en particulier en zone rurale, de pouvoir compter sur les médecins libéraux comme sur les médecins salariés, les modalités juridiques d’exercice de la profession doivent être neutres d’un point de vue fiscal et social et en ce qui concerne les diverses aides à l’installation.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. L’exercice libéral et l’exercice salarié en centre de santé n’impliquent pas les mêmes contraintes ni les mêmes investissements. Il semble donc légitime que les dispositifs d’aide puissent différer.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

S’il y a un sujet sur lequel nous sommes tous d’accord, c’est que l’exercice partagé et coordonné est une nécessité, une priorité, pour améliorer l’accès aux soins.

De ce point de vue, les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) constituent une réponse importante, mais les centres de santé communaux ou intercommunaux – voire régionaux, comme cela existe en Occitanie – ont également une grande pertinence. De plus en plus de jeunes, d’ailleurs, se tournent vers le salariat, un peu rebutés par les difficultés que représente l’installation en MSP sur le plan juridique – il faut créer une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa), etc.

Il serait, à notre sens, utile que les incitations financières soient identiques dans les deux situations et que les conditions fiscales soient les mêmes. Je trouve très positif que l’on aide les MSP, car je suis convaincue que la réponse pluriprofessionnelle est la plus adaptée pour lutter contre les déserts médicaux. Mais il n’y a pas de raison de faire une différence entre les structures libérales et celles qui emploient des salariés.