Amendement n° 900 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les II, III, IV et VI de la section I du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les chapitres 6 et 7 du titre 3 du livre 1 sont abrogés ;
2° Le titre IV du livre II est ainsi rédigé :
« Titre IV
« Ressources
« Chapitre unique
« Art L. 241‑1. – I. – La couverture de l’ensemble des dépenses prises en charge par les organismes mentionnées au titre III du présent livre est assurée par une micro‑taxe sociale sur les mouvements des paiements scripturaux, collectée et perçue intégralement par ces organismes.
« II. – L’assiette de cette micro‑taxe sociale inclut les paiements scripturaux et électroniques ;
« III. – Le taux de la micro‑taxe sociale est fixé à 1,8 %. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la micro‑taxe sociale instituée par le présent amendement.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace les cotisations sociales par une taxe de 1,8 % sur les transactions bancaires pour alléger le coût du travail.
Intention : Détacher le financement de la protection sociale de la masse salariale pour réduire le coût du travail et favoriser la compétitivité des entreprises, quitte à basculer vers une fiscalité de flux.
L'amendement propose une rupture radicale avec le modèle de financement de la Sécurité sociale française. En substituant l'assiette des cotisations sociales (basée sur le travail) par celle des flux financiers (paiements scripturaux), l'auteur cherche à déconnecter la protection sociale du coût du travail pour restaurer la compétitivité des entreprises. Le rejet de cette proposition par la commission et le gouvernement souligne une opposition entre une volonté de réforme structurelle de l'assiette de financement et la crainte d'une instabilité économique, de doublons fiscaux (TVA, taxes financières) et d'une rupture d'équité entre les modes de paiement.
Objet
En France, en 2022, les cotisations sociales salariales et patronales, la contribution sociale généralisée (CSG) et les autres contributions telles que la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), prélevées sur les salaires bruts, finançaient les régimes de base de la sécurité sociale à hauteur de 615 milliards d’euros (soit 95% des 648 milliards d'euros de recettes) selon la Direction de la Sécurité sociale. Le taux de cotisation sociale à la charge des employeurs a certes diminué de 1 point de PIB entre 2016 et 2021 mais il demeure un écart de 71 milliards € avec les cotisations employeurs acquittées dans les autres pays de la zone euro. Ces prélèvements sociaux, en plus de réduire le pouvoir d’achat des travailleurs, pèsent sur le coût du travail pour les entreprises françaises expliquant leur faible compétitivité.
Cet amendement vise ainsi à remplacer les cotisations sociales salariales et patronales, la CSG et les autres contributions telles que la CRDS, prélevées sur le salaire brut, par une Micro-Taxe Sociale de 1,8% sur les seuls paiements scripturaux, destinée à financer les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (ROBSS). La création de cette Micro-Taxe Sociale, sur la base d’un taux de prélèvement de 1,8% sur l’ensemble des paiements scripturaux, remplacerait en volume et en valeur les sommes prélevées sur les cotisations sociales salariales et patronales.
Dans son bilan des paiements scripturaux pour l’année 2023, la Banque de France évalue le montant des transactions scripturales à 34 357 milliards d’euros. La Micro-Taxe Sociale de 1,8% permettrait donc de récolter 620 milliards d’euros, se substituant ainsi aux 615 milliards d’euros de cotisations sociales salariales et patronales, de CSG et de CRDS.
Cet amendement préserve notre modèle social de redistribution et le pérennise même sur le long terme, dans la même logique que celle du Conseil National de la Résistance lors de la création de notre Sécurité Sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/11/2024 — 54 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 900 rectifié ter, présenté par MM. Canévet et Mizzon, Mme Sollogoub, MM. Fargeot, Delcros, Longeot, S. Demilly, Courtial et Bleunven, Mme Romagny, M. Duffourg et Mme Havet, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les II, III, IV et VI de la section I du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les chapitres 6 et 7 du titre 3 du livre 1 sont abrogés ;
2° Le titre IV du livre II est ainsi rédigé :
« Titre IV
« Ressources
« Chapitre unique
« Art L. 241-1. – I. – La couverture de l’ensemble des dépenses prises en charge par les organismes mentionnées au titre III du présent livre est assurée par une micro-taxe sociale sur les mouvements des paiements scripturaux, collectée et perçue intégralement par ces organismes.
« II. – L’assiette de cette micro-taxe sociale inclut les paiements scripturaux et électroniques ;
« III. – Le taux de la micro-taxe sociale est fixé à 1,8 %. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la micro-taxe sociale instituée par le présent amendement.
La parole est à M. Michel Canévet.
J’entends s’exprimer beaucoup de réticences à la baisse des cotisations sociales, mais regardons la réalité en face : les entreprises de notre pays sont de plus en plus en difficulté, parce que leur compétitivité est particulièrement entamée.
Notre modèle social ne peut continuer de fonctionner ainsi. Chaque fois qu’il y a des besoins ou des problèmes, on augmente les cotisations sociales, ce qui altère la compétitivité de nos entreprises et menace nos emplois. Il est temps que nous passions à un autre modèle de financement de notre protection sociale. Cela est possible, en supprimant la totalité des cotisations sociales et en les remplaçant par une taxe sur les paiements scripturaux.
Ceux-ci représentent en France quelque 35 000 milliards d’euros. Une taxe de 1,8 % sur ces paiements permettrait de supprimer la totalité des cotisations sociales, de même que la contribution sociale généralisée. Elle générerait une recette de 615 milliards d’euros, ce qui financerait l’ensemble de notre protection sociale.
Il est temps d’y songer. J’invite chacun à y réfléchir très attentivement, parce que nous ne pouvons continuer de cette manière : les difficultés vont croissant, les besoins sont en augmentation et personne n’est satisfait de notre système de santé. Il faut trouver une façon de financer autrement la protection sociale.
L’amendement n° 901 rectifié ter, présenté par MM. Canévet et Mizzon, Mme Sollogoub, MM. Fargeot, Delcros, Longeot, S. Demilly, Courtial et Bleunven, Mme Romagny, M. Duffourg et Mme Havet, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié
1° Après l’article L. 137-2, il est inséré un article L. 137-… ainsi rédigé :
« Art L. 137-… Les contributions mentionnées au présent chapitre ne concernent pas la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2. » ;
2° Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Titre IV
« Ressources
« Chapitre unique
« Art L. 241-1.- I. – La couverture de l’ensemble des dépenses prises en charge par l’organisme mentionné au chapitre 1er du titre II du présent livre est assurée par une micro-taxe sociale sur les mouvements des paiements scripturaux, collectée et perçue intégralement par cet organisme.
« II – L’assiette de cette micro-taxe sociale inclut les paiements scripturaux et électroniques.
« III – Le taux de la micro-taxe sociale est fixé à 0,25 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la micro-taxe sociale instituée par le présent amendement.
La parole est à M. Michel Canévet.
Cet amendement de repli vise à supprimer les cotisations sociales pour l’assurance maladie, qui représentent 77 milliards d’euros.
À cette fin, il suffit d’instaurer une taxe de 0,25 % sur les paiements scripturaux dans notre pays, ce qui permettra de redonner de la compétitivité à l’ensemble de nos entreprises.
Cela peut paraître étonnant, mais il faut y réfléchir. Nous y viendrons de toute façon, même si ce n’est pas aujourd’hui, et je reviendrai à la charge. (Sourires.) Je vous invite à méditer sur ce sujet extrêmement important.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue, je me souviens que, l’année dernière, vous aviez déjà sorti de votre chapeau cette magnifique proposition.
Il faut reconnaître qu’il y a quelque chose d’un peu magique dans l’idée d’une suppression de toutes les cotisations sur le travail grâce à l’instauration d’une microtaxe sociale de 1,8 % sur les seuls paiements scripturaux.
Je ne demande pas mieux que de réfléchir à cette idée, qui semble particulièrement intéressante. Du reste, toute proposition est bonne à prendre au regard de la situation de nos comptes sociaux…
L’année dernière, nous avions émis un avis défavorable sur la demande de rapport ; cette année, et j’en suis désolée, nous ne sommes pas plus favorables à cet amendement. Très honnêtement, monsieur Canévet, j’ignore si une imposition sur les transactions vaut mieux, économiquement, que le système fiscalo-social que nous connaissons. Cela tiendrait en quelque sorte du miracle, mais j’aimerais que ça marche. (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur, vous abordez un sujet qui est de plus en plus évoqué dans le débat public, à savoir le poids du financement de la protection sociale par le travail.
Aujourd’hui, 53 % de la protection sociale est financée par les revenus du travail, ce qui explique l’écart très fort entre le coût chargé de l’employeur et le salaire « net net » du travailleur. Vous avez raison de dénoncer cette spécificité bien française.
Cependant, je pense que votre proposition n’est pas opérante en ce qu’elle introduit un problème d’équité entre les paiements traditionnels et les nouveaux types de paiement. Elle introduit de doubles taxations avec la TVA, la taxe sur les transactions financières, la fiscalité sur le patrimoine…
Pour ces raisons, je sollicite le retrait de vos deux amendements ; à défaut, j’y serai défavorable, même si vous soulevez là une question très importante.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Cher collègue, je ne vois pas trop comment les droits contributifs pourraient s’articuler avec votre proposition, ce qui me paraît poser problème.
De façon plus générale, je vous propose de soutenir la taxe Tobin sur les transactions financières et sur les mouvements de capitaux, qui a plus d’intérêt. Comme vous le savez, certains mouvements prennent moins d’une seconde… Nous pourrions, grâce à cette taxe, obtenir le rendement que vous espérez.
J’ignore si vous avez, dans le passé, soutenu la taxe Tobin et son augmentation. Toutefois, j’y insiste, je ne vois pas comment votre taxe pourrait s’articuler avec une taxation hors sol des droits contributifs. La taxe Tobin, quant à elle, présente l’intérêt de ralentir les transactions financières et la financiarisation de l’économie à l’échelle mondiale, qui nous coûte tant.
Je mets aux voix l’amendement n° 900 rectifié ter.