Amendement n° 524 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation au 1° du présent article, les nectars de fruits conservent le barème en 15 tranches de la contribution sur les boissons avec sucres ajoutés jusqu’au 1er janvier 2027, comme indiqué dans le tableau ci‑dessous :
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QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) |
TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) |
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Inférieure ou égale à 1 |
3,34 |
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2 |
3,90 |
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3 |
4,44 |
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4 |
4,99 |
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5 |
6,11 |
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6 |
7,22 |
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7 |
8,33 |
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8 |
10,55 |
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9 |
12,77 |
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10 |
14,98 |
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11 |
17,21 |
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12 |
19,43 |
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13 |
21,65 |
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14 |
23,87 |
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15 |
26,09 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien temporaire du barème fiscal actuel pour les nectars de fruits afin d'éviter un choc de taxation immédiat.
Intention : Protéger la compétitivité économique des producteurs de nectars et des vergers français (notamment en DROM-TOM) face à l'inflation des matières premières en retardant l'impact financier de la nouvelle taxe. La tension réside entre la volonté de soutenir une filière agricole en crise et l'impératif de santé publique/recettes fiscales qui exige une application cohérente et rapide de la nouvelle tarification sur les sucres ajoutés.
L'amendement visait à créer une période de transition de 24 mois pour la filière des nectars, en conservant l'ancien barème de taxation (15 tranches) jusqu'en 2027, au lieu de basculer immédiatement vers le nouveau système simplifié en trois tranches. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme la volonté du législateur d'appliquer la réforme fiscale de manière uniforme et immédiate sur toutes les boissons sucrées, sans accorder de régime dérogatoire ou de délai de grâce aux secteurs jugés fragiles par les auteurs.
Objet
Cet amendement propose de maintenir spécifiquement pour les nectars de fruits et pour une durée limitée, le barème 2024 de la contribution applicable aux boissons contenant des sucres ajoutés.
Les nectars de fruits sont composés de jus ou de purée de fruits (entre 25 % et 50 % minimum, selon le type de fruits), auxquels sont ajoutés de l’eau, et éventuellement du sucre et/ou des édulcorants. Ils incluent donc les sucres naturellement présents dans les fruits, auxquels peut s’ajouter une quantité modérée de sucres ou pas du tout.
Depuis 2013, les ventes de nectars dans les grandes et moyennes surfaces (GMS) en France ont chuté de 36,5 %, et de 18,5 % depuis 2018 (source : Nielsen). Cette filière est aujourd’hui fragilisée, confrontée à une crise sans précédent sur les matières premières en raison des bouleversements climatiques (+50 % sur le prix des concentrés d’orange en 2024 par rapport à 2023, hausses similaires sur la pomme et l’ananas, entre autres), auxquels s’ajoutent l’inflation sur l’énergie et les transports. Afin de préserver un prix compétitif pour le consommateur, les producteurs de nectars ont absorbé une partie de ces hausses. Cependant, une fiscalité excessive mettrait davantage en péril cette filière déjà en difficulté, notamment pour certaines PME qui pourraient voir la taxe doubler (+100 %) avec la réforme actuelle.
La production de nectars représente également un débouché agricole essentiel pour les vergers français. Elle contribue à limiter le gaspillage alimentaire en valorisant les écarts de tri, comme les abricots du Roussillon, les pêches de vigne de Provence ou le cassis de Bourgogne. Cette dimension est encore plus marquée dans les DROM-TOM, où la production de nectars à partir de fruits locaux (bananes, goyaves, etc.) est significative : les jus et nectars sous marques locales y représentent 40 % des volumes de ces catégories.
Face à l’inflation, à la hausse des coûts des matières premières, et à la baisse de consommation qui frappe durement ce secteur, les producteurs de nectars sollicitent un délai raisonnable de 24 mois après l’entrée en vigueur du nouveau texte. Ce délai leur permettrait de s’adapter progressivement au système fiscal en trois tranches sur les sucres ajoutés dans les boissons
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 45 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 524 rectifié, présenté par Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mme Demas, M. Khalifé, Mme Guidez, MM. Genet, Bouchet et Panunzi, Mmes Petrus, Lassarade, Josende, Gosselin, Sollogoub, Belrhiti et Dumont, MM. Longeot, Belin et Saury, Mme Evren et M. E. Blanc, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation au 1° du présent article, les nectars de fruits conservent le barème en 15 tranches de la contribution sur les boissons avec sucres ajoutés jusqu’au 1er janvier 2027, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Quantité de sucre (en kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson)
Tarif applicable (en euros par hectolitre de boisson)
Inférieure ou égale à 1
3,34
2
3,90
3
4,44
4
4,99
5
6,11
6
7,22
7
8,33
8
10,55
9
12,77
10
14,98
11
17,21
12
19,43
13
21,65
14
23,87
15
26,09
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Pauline Martin.
Au vu de tout ce que je viens d’entendre, je n’ai que peu d’espoir, mais qui ne tente rien n’a rien !
Nous demandons simplement un délai supplémentaire pour la filière des producteurs de nectar de fruit, qui voudraient disposer du temps nécessaire pour s’adapter. À cette fin, nous proposons que leur passage au nouveau système fiscal en trois tranches se fasse non pas immédiatement, mais en vingt-quatre mois.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est également défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 524 rectifié.