Amendement n° 505 rect. Sénat

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° du II de l’article 291 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à Mme Pauline Martin.

Cet amendement vise à revenir sur l’exonération de TVA dont bénéficient les prothèses ou les éléments séparés de prothèses dentaires importés.

Depuis la crise du covid-19, ces produits proviennent majoritairement de Chine, de Turquie, du Maroc, de Madagascar, et les importations augmentent de façon inquiétante pour les prothésistes dentaires fabricants en France.

L’enjeu est donc de maintenir notre tissu industriel de santé.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je vais vous expliquer pourquoi, parce que cela peut sembler contre-intuitif.

Je suis d’accord avec vous : on importe trop de prothèses – prothèses auditives, dentaires, etc. Même les lunettes viennent de plus en plus de Chine et d’ailleurs ! C’est insupportable. Cette situation pose des problèmes. L’industrie française est quasiment inexistante dans ce domaine.

Toutefois, la demande pour ces produits est forte et l’enjeu est de pouvoir y répondre. Je crains que, si l’on décide de taxer davantage, la hausse des prix ne se reporte sur l’assuré : ceux qui importent ces produits les vendront plus cher. Une telle mesure serait donc, selon moi, contre-productive.

Il faut que le Gouvernement, dans sa volonté de réindustrialiser la France, pense non pas seulement aux médicaments ou aux produits de santé, mais aussi à ces dispositifs médicaux.

J’avais demandé qu’un bilan du 100 % Santé soit réalisé, car sa mise en œuvre a beaucoup accéléré ce phénomène d’importation de produits de l’étranger. Mais la question se pose de savoir comment nous pouvons agir. En tout cas, je ne pense pas que la hausse de la taxation soit le bon outil, car elle se répercutera sur le prix payé par les assurés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Les prothèses dentaires sont des dispositifs régis par le principe de libre circulation des produits au sein de l’Union européenne. Ce dernier s’applique aussi pour les produits importés de pays hors Union européenne.

L’important, c’est la qualité des produits. Il va de soi qu’ils doivent répondre aux normes en vigueur.

Certes, nous devons nous préoccuper de l’impact de l’importation de prothèses dentaires en provenance de pays hors Union européenne, mais notre cadre légal et réglementaire national garantit aux patients, comme je l’ai indiqué, la transparence sur ces produits.

J’ajoute que le chirurgien-dentiste a l’obligation de dissocier, sur le devis proposé au patient, le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation, en application du II de l’article L. 1111-3-2 du code de la santé publique. Cet article impose également au professionnel de santé de remettre au patient « les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur ».

Enfin, comme l’expliquait Mme la rapporteure générale, nous ne devons pas oublier qu’il s’agit d’un marché concurrentiel : le risque, si nous prenons des décisions négatives, est qu’elles s’avèrent néfastes pour les Français et leurs soins dentaires. Nous devons être très vigilants sur ce point.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Je soutiendrai cet amendement. De nombreuses petites entreprises, installées dans nos départements, produisent ces prothèses dentaires. Elles sont confrontées à une concurrence importante, de la part des Chinois notamment, mais la qualité des produits importés n’est pas du tout la même ! Nos producteurs travaillent en étroite relation avec les dentistes et adaptent les prothèses en fonction de la situation de chaque patient. Les prothèses qui sont produites en Chine, selon des mesures qui leur sont transmises à distance, peuvent difficilement être adaptées aux besoins spécifiques de chacun. Elles ne soutiennent pas du tout la comparaison face aux produits de bonne qualité réalisés par les prothésistes français.

La parole est à Mme Pauline Martin, pour explication de vote.

Madame la ministre, je ne vois pas très bien la relation de cause à effet qui peut exister entre la traçabilité du produit et l’équité de traitement vis-à-vis de nos artisans !

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement. Un prothésiste dentaire a un savoir-faire de type artisanal. Ce secteur n’est pas une industrie. Les échanges entre le dentiste et le prothésiste donnent lieu à des allers-retours qui permettent d’adapter au mieux la prothèse aux besoins du patient. (Mme Annie Le Houerou renchérit.)

En favorisant l’importation de prothèses asiatiques, on est en train de tuer une profession qui travaille vraiment en binôme avec les dentistes.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je voterai également cet amendement. Cette exonération de TVA paraît incompréhensible. Nous devons préserver nos petites entreprises et leur savoir-faire. La relation entre le dentiste et le prothésiste est très importante.