Amendement n° 1084 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’intermédiation financière par l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), au regard des objectifs fixés par la Convention d’Objectifs et de Gestion entre l’État et la Caisse Nationale des Allocations familiales pour la période 2023-2027. Il évalue les conditions de ce recouvrement, les moyens qui y sont dédiés. Il s’attache par ailleurs à formuler des préconisations afin d’améliorer le taux de recouvrement.
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Demande d'un rapport sur l'efficacité du recouvrement des pensions alimentaires, face à des objectifs jugés trop bas.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à reconnaître l'insuffisance des moyens et des objectifs de recouvrement pour protéger le pouvoir d'achat des mères isolées, face à un Gouvernement qui utilise le succès statistique du dispositif pour éviter une remise en question de ses moyens.
L'amendement visait à contraindre le Gouvernement à évaluer l'intermédiation financière de l'Aripa et les moyens alloués au recouvrement des impayés. Le débat révèle une divergence profonde sur la performance du système : les auteurs de l'amendement dénoncent des objectifs de la CAF (COG 2023-2027) déconnectés de la réalité de la précarité des familles monoparentales, tandis que le Gouvernement et le rapporteur soutiennent que les objectifs sont atteints et que le dispositif est déjà sous contrôle (audit de la Cour des comptes, suivi ministériel). Le rejet de l'amendement signifie que le législateur refuse d'imposer un contrôle parlementaire supplémentaire sur ce levier de lutte contre la précarité, privilégiant les mécanismes d'évaluation existants.
Objet
Dans le cadre de ses travaux la Délégation aux Droits des Femmes du Sénat a publié un rapport sur la situation des familles monoparentales estimées à 2 millions, dont 82% ont une femme à leur tête.
Si les propositions formulées s’attachent à renforcer la place des familles monoparentales dans la société, elles visent aussi à faire évoluer le système socio-fiscal vers plus de justice afin d’augmenter le niveau de vie des familles. En la matière, l’amélioration du recouvrement des impayés de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (plus communément appelée « pension alimentaire »), constitue sans doute un levier important.
Lors de la création de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) en 2016, la proportion de personnes victimes d’impayés, c’est-à-dire ne percevant pas systématiquement ou pas totalement la pension due, était estimée à 35%. Désormais, l’intermédiation financière est mise en place, sauf si les deux parents s’y opposent. Depuis janvier 2023, cela couvre toutes les situations, y compris les divorces par consentement mutuel.
Selon les données présentées dans le rapport de la Délégation aux Droits des Femmes, les Caisses d’allocations familiales (CAF) traitent chaque mois 10 000 demandes relatives au recouvrement de pension sans impayé antérieur et 5 000 demandes de recouvrement avec impayés. Si ces chiffres témoignent de l’importance et de l’efficacité du dispositif, il n’en demeure pas moins que la Convention d’Objectifs et de Gestion 2023-2027 de la CAF fixe des objectifs de recouvrement des impayés de pension alimentaire qui apparaissent bien en deçà des besoins. Ainsi, les objectifs affichent une baisse de dix points du taux d’impayés en quatre ans, permettant d’atteindre un taux global de recouvrement d’impayés de seulement 21 % en 2027, bien en deçà des besoins réels constatés.
Tels sont les éléments à l’appui de cette demande de rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1084 rectifié, présenté par Mmes Brossel, Canalès et Le Houerou, MM. Ziane, Chaillou et Fagnen, Mmes Linkenheld et Narassiguin et M. Ros, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’intermédiation financière par l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), au regard des objectifs fixés par la Convention d’Objectifs et de Gestion entre l’État et la Caisse Nationale des Allocations familiales pour la période 2023-2027. Il évalue les conditions de ce recouvrement, les moyens qui y sont dédiés. Il s’attache par ailleurs à formuler des préconisations afin d’améliorer le taux de recouvrement.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
La délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a publié un rapport d’information sur les familles monoparentales : on estime que leur nombre s’élève à 2 millions et que 82 % d’entre elles ont une femme à leur tête.
Mme Colombe Brossel, qui a corédigé ce rapport d’information, formule, par cet amendement, plusieurs propositions pour faciliter la reconnaissance des familles monoparentales. Elle souhaite aussi faire évoluer le système socio-fiscal vers plus de justice, dans un contexte où les contraintes de pouvoir d’achat touchent particulièrement les familles monoparentales. Les femmes à leur tête font face à un cumul d’inégalités et à un risque accru de précarité et de précarisation.
Dans ces conditions, l’amélioration du recouvrement des impayés de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, plus communément appelée « pension alimentaire », constitue sans doute un levier important. La création de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), en 2016, et la mise en place de l’intermédiation financière ont permis de réaliser des avancées.
Néanmoins, la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 de la CAF fixe des objectifs de recouvrement des impayés de pension alimentaire qui apparaissent bien en deçà des besoins. Ainsi, l’objectif affiché est de faire baisser de 10 points, en quatre ans, le taux d’impayés : le taux de recouvrement s’établirait ainsi, en 2027 à 21 % seulement, bien en deçà des besoins réels constatés !
Nos politiques publiques doivent enfin intégrer les familles dans leur diversité et mieux accompagner les familles monoparentales.
Nous demandons au Gouvernement un rapport sur les conditions de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, afin notamment d’évaluer les moyens qui y sont consacrés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Conformément à sa ligne de conduite en ce qui concerne les demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il faut toutefois noter que la Cnaf reconnaît que le dispositif est fortement monté en puissance depuis le 1er janvier 2023. L’objectif est de porter le taux de recouvrement des pensions alimentaires à 83 % en 2027, alors qu’il était de 62 % en 2017.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Vous proposez que le Gouvernement remette un rapport sur la mise en œuvre de l’intermédiation financière par l’Aripa.
Il convient tout d’abord de rappeler que la mise en œuvre de l’intermédiation par les CAF, entre les parents, pour verser les pensions alimentaires a constitué un grand progrès social. Ce service, qui fait partie des politiques particulièrement suivies par le Gouvernement, vise à limiter les risques de précarisation économique en garantissant aux parents créanciers, en grande majorité des mères, il faut le rappeler, un paiement régulier. Il vise également à limiter les conflits entre les parents séparés, afin qu’ils puissent se concentrer notamment sur l’éducation et le développement de leurs enfants.
Les résultats de l’intermédiation financière font l’objet d’un suivi attentif par les services de mon ministère. Ces résultats sont encourageants et appellent à poursuivre les efforts induits par la réforme, laquelle constitue une charge nouvelle pour l’administration.
La généralisation de l’intermédiation financière depuis le 1er janvier 2023 a entraîné une forte hausse d’activité pour les CAF. Elles versent ainsi plus de 260 000 pensions ou avances de pensions alimentaires par le biais de l’allocation de soutien familial : ce nombre a plus que doublé depuis le mois de janvier 2023, ce qui prouve l’intérêt du dispositif.
Par ailleurs, le taux de recouvrement des impayés de pension, qui s’élève à 79,5 %, a atteint, en 2024, la cible qui était prévue dans la convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Cnaf.
De manière générale, le bilan de la mise en œuvre de cette convention permettra d’évaluer l’atteinte des objectifs fixés pour le service public des pensions alimentaires. J’indique enfin qu’un audit a été réalisé, cette année, par la Cour des comptes sur ce service. Ses conclusions devraient être connues prochainement.
Cet amendement étant déjà satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1084 rectifié.