Amendement n° 1057 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité. »
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Autorise la délivrance de médicaments à l'unité et limite les dispositifs médicaux aux besoins réels pour réduire le gaspillage.
Intention : Réduire les dépenses de santé et le gaspillage de produits médicaux en imposant une délivrance au plus juste des besoins, au risque de complexifier la logistique pharmaceutique et la traçabilité.
L'amendement visait à transformer le mode de délivrance en pharmacie en passant d'un conditionnement standardisé à une délivrance à l'unité ou au strict nécessaire. En proposant de modifier le Code de la santé publique, les auteurs cherchaient à briser la logique de vente par boîte pleine pour l'aligner sur la consommation réelle des patients. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la stabilité des circuits de distribution et de conditionnement pharmaceutique face à une volonté de rationalisation des dépenses et de lutte contre le gaspillage domestique.
Objet
On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels comme les kits de pansements non utilisés.
Le format des boites de médicaments pour des traitements, les prescriptions médicales et les kits de pansements qui excèdent les normes de 30 à 70 % sont des éléments d’explication de cette situation.
À l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensemble des dépenses il est temps de mettre en place des mesures de nature à accompagner la prescription de façon pragmatique.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1057 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mmes Bourcier, Lermytte et L. Darcos, MM. Rochette, Brault, Verzelen, Laménie et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Capus, Malhuret, L. Vogel, V. Louault, A. Marc et Menonville, Mmes Guidez et Petrus, M. Folliot, Mmes Sollogoub, Perrot, Belrhiti et Dumont et MM. Haye et E. Blanc.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5123-8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en termes de soins.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité. »
L’amendement n° 378 rectifié n’est pas défendu.
La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° 430 rectifié quinquies.
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Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 1057 rectifié.