Amendement n° 1056 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier d’une mutualisation du risque Accidents du travail-Maladies professionnelles des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé au titre de l’article L. 5212-13 du code du travail à l’ensemble des employeurs.
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Demande d'étude sur la mutualisation du risque AT-MP pour éviter que l'inclusion ne pénalise financièrement les employeurs.
Intention : Protéger la viabilité économique des entreprises inclusives en transformant un risque individuel (lié au handicap) en un risque collectif mutualisé entre tous les employeurs.
L'amendement cherche à introduire une réflexion sur la solidarité inter-entreprises face au risque de maladies professionnelles déclarées tardivement par des salariés en situation de handicap. Le débat révèle que les auteurs perçoivent une injustice économique : les entreprises les plus inclusives (notamment les entreprises adaptées) supportent seules le coût financier de la vulnérabilité de leurs salariés via leurs cotisations AT-MP. Le rejet de l'amendement ne porte pas sur le fond de la question, mais sur une redondance : le Sénat ayant déjà acté une démarche similaire dans un autre texte, l'amendement est jugé sans objet.
Objet
Certaines entreprises peuvent être réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap, par crainte qu’ils déclarent une maladie professionnelle liées à une exposition passée, et que le coût de cette maladie professionnelle ne soit répercuté sur leur taux de cotisation Accidents du travail-Maladies professionnelles (AT-MP) de leur entreprise.
L’effet différé dans le temps de la déclaration d’une maladie professionnelle liée à une exposition passée est néanmoins difficile à prouver bien que ce soit une réalité.
Les entreprises adaptées, embauchant à minima 55% de salariés en situation de handicap, illustrent ce phénomène qui existe pour l’ensemble des employeurs vertueux pour l’inclusion par l’emploi. En tant que le dernier recours de maintien dans l'emploi de salariés ayant connu des difficultés sociales, physiques ou mentales lors d'un précédent parcours professionnel, elles concentrent les personnes les plus vulnérables et augmentent leurs recrutements de seniors en situation de handicap. Cette dynamique a une incidence forte sur la fréquence et la durée des arrêts de travail mais aussi sur le nombre d'inaptitudes totales au travail que l'entreprise doit gérer en tant que dernier employeur. Cette configuration entraine une forte hausse du taux AT-MP pour les entreprises adaptées.
Cet amendement vise à demander une étude de faisabilité relative à une mutualisation du risque AT-MP des bénéficiaires de l’emploi des salariés en situation de handicap à l’ensemble des employeurs. Cela permettrait de ne pas pénaliser les employeurs vertueux, embauchant un taux important de travailleurs handicapés, et de faire participer selon un principe de solidarité les entreprises n’engageant pas d’action en faveur des travailleurs handicapés, et également ne pas pénaliser les entreprises adaptées qui ont des activités avec des marges très faibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1056 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mmes Bourcier, Lermytte et L. Darcos, MM. Rochette, Brault, Laménie et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Capus, L. Vogel, V. Louault, A. Marc et Menonville et Mmes Petrus, Sollogoub, Belrhiti et Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier d’une mutualisation du risque Accidents du travail-Maladies professionnelles des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé au titre de l’article L. 5212-13 du code du travail à l’ensemble des employeurs.
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Certaines entreprises peuvent être réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap par crainte que ceux-ci ne déclarent une maladie professionnelle liée à une exposition passée et que le coût de cette maladie professionnelle ne soit répercuté sur leur taux de cotisation AT-MP. L’effet différé dans le temps de la déclaration d’une maladie professionnelle liée à une exposition passée est néanmoins difficile à prouver, bien qu’il s’agisse d’une réalité.
Les entreprises adaptées, embauchant au minimum 55 % de salariés en situation de handicap, illustrent ce phénomène : on l’observe chez l’ensemble des employeurs vertueux en matière d’inclusion par l’emploi. En tant que dernier recours pour le maintien dans l’emploi de salariés ayant connu des difficultés sociales, physiques ou mentales lors d’un précédent parcours professionnel, elles concentrent les personnes les plus vulnérables et augmentent le recrutement de seniors en situation de handicap.
Cette dynamique a une incidence forte sur la fréquence et la durée des arrêts de travail, mais aussi sur le nombre d’inaptitudes totales au travail que l’entreprise doit gérer en tant que dernier employeur. Cette configuration entraîne une forte hausse de leur taux de cotisation AT-MP.
Cet amendement déposé par Daniel Chasseing vise à demander une étude sur la faisabilité d’une mutualisation entre l’ensemble des employeurs du risque AT-MP des bénéficiaires de l’emploi des salariés en situation de handicap. Cela permettrait de ne pas pénaliser les employeurs vertueux, qui embauchent un taux important de travailleurs handicapés, et de faire participer, selon un principe de solidarité, les entreprises n’engageant pas d’action en faveur des travailleurs handicapés. Cela éviterait également de pénaliser les entreprises adaptées, dont les activités dégagent des marges très faibles.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Voilà quelques jours, le Sénat a adopté un amendement à la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale visant à mutualiser le risque AT-MP pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Il n’y a donc pas lieu de demander un rapport à ce sujet.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 1056 rectifié.