Amendement n° 1046 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis peut comprendre un infirmier coordonnateur chargé, sous la responsabilité hiérarchique du médecin coordonnateur, d’assurer l'encadrement de l'équipe soignante de l'établissement. Les qualifications requises et ses autres missions sont définies par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Institutionnalise le statut d'infirmier coordonnateur en EHPAD pour pallier le manque de médecins, entre besoin de cadre légal et crainte de confusion des rôles.
Intention : Légiférer pour transformer une pratique de fait en une fonction officielle et encadrée, afin de renforcer la structure de commandement soignant des EHPAD face à la défaillance de la coordination médicale.
L'amendement vise à sortir de l'informel en inscrivant dans le Code de l'action sociale et des familles la possibilité pour les EHPAD d'employer un infirmier coordonnateur (IDEC). Le débat révèle une tension entre la nécessité de sécuriser juridiquement une fonction déjà cruciale sur le terrain (pour compenser la faible présence des médecins coordonnateurs) et la volonté du Gouvernement de garder la main sur cette évolution via un simple décret. L'opposition, bien que minoritaire, souligne l'ambiguïté de ce nouveau statut : le risque de brouiller la frontière entre fonctions de management/coordination et fonctions de soins directs, dans un contexte de pénurie de personnel infirmier.
Objet
Cet amendement reprend l’une des propositions du rapport du Sénat sur la situation des EHPAD, présenté en septembre 2024, et qui suggère de reconnaître et d’encadrer le statut d’infirmier diplômé d’État coordonnateur en Ehpad. Il est également issu de la feuille de route Ehpad-USLD 2021-2023.
En effet, actuellement, les Ehpad ne sont pas dans l’obligation de compter un infirmier coordonnateur (« IDEC ») dans leur effectif dont le rôle ne fait d’ailleurs l’objet d’aucun texte législatif ni règlementaire.
Pourtant, dans les faits, ils tiennent un rôle tout à fait crucial dans ces établissements, dans l’organisation et le suivi des soins des résidents mais aussi dans le management de l’équipe soignante, le médecin coordonnateur n’exerçant souvent qu’à temps très partiel et l’IDEC étant, quant à lui, souvent embauché à temps plein.
A l’heure où les Ehpad connaissent d’importantes difficultés, il est désormais temps de reconnaitre et d’encadrer le statut d’infirmier coordonnateur, comme cela existe pour le médecin coordonnateur, ce qui contribuera au fonctionnement des Ehpad.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1046 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mmes Bourcier, Lermytte et L. Darcos, MM. Chevalier, Rochette, Brault, Verzelen, Laménie et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Capus, L. Vogel, V. Louault, A. Marc et Menonville et Mmes Guidez, Petrus, Richer, Sollogoub, Perrot, Belrhiti, Dumont, Billon, Goy-Chavent, Antoine et Nadille, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis peut comprendre un infirmier coordonnateur chargé, sous la responsabilité hiérarchique du médecin coordonnateur, d’assurer l’encadrement de l’équipe soignante de l’établissement. Les qualifications requises et ses autres missions sont définies par décret. »
La parole est à Mme Laure Darcos.
Cet amendement de notre collègue Daniel Chasseing tend à reprendre l’une des propositions du rapport sénatorial de septembre 2024 sur la situation des Ehpad, qui suggère de reconnaître et d’encadrer le statut d’infirmier diplômé d’État coordonnateur (Idec) en Ehpad, recommandation qui figure aussi dans la feuille de route Ehpad-USLD 2021-2023.
En effet, actuellement, les Ehpad ne sont pas dans l’obligation de compter un infirmier coordonnateur dans leurs effectifs. Leur rôle ne fait d’ailleurs l’objet d’aucun texte législatif ni réglementaire.
Pourtant, dans les faits, ceux-ci tiennent une place cruciale au sein de ces établissements, que ce soit pour l’organisation et le suivi des soins des résidents ou en matière de management de l’équipe soignante, le médecin coordonnateur n’exerçant souvent qu’à temps très partiel, et l’Idec étant, quant à lui, souvent embauché à temps plein.
À l’heure où les Ehpad sont confrontés à d’importantes difficultés, il est temps de reconnaître et d’encadrer le statut d’infirmier coordonnateur, comme cela a été le cas pour les médecins coordonnateurs, ce qui contribuera au bon fonctionnement des établissements.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les infirmiers référents sont un maillon essentiel du fonctionnement des Ehpad. Leur nombre, qui n’est pas connu avec exactitude, est estimé entre 6 000 et 8 000.
La pénurie de médecins coordonnateurs tend à rendre encore plus incontournable le rôle de ces infirmiers en matière de coordination des soins et d’encadrement des équipes. Pourtant, il n’existe pas de définition réglementaire des infirmiers diplômés d’État coordonnateurs.
Cet amendement, qui a pour objet de reprendre l’une des propositions du rapport de la commission des affaires sociales sur la situation des Ehpad, vise donc à inscrire dans la loi le rôle de l’infirmier coordonnateur et, ainsi, à promouvoir cette fonction nécessaire au bon fonctionnement des Ehpad.
Le décret, tel qu’il est prévu dans le dispositif, permettra de fixer à court terme le cadre des missions et le positionnement de l’infirmier coordonnateur.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Tout comme vous, madame la sénatrice, nous soulignons l’importance du rôle et de la place de ces infirmiers ou infirmières de coordination, les Idec.
D’ailleurs, comme vous le rappelez, cette reconnaissance fait l’objet d’une mesure de la feuille de route ministérielle sur les Ehpad et les USLD. C’est précisément dans ce cadre que mes services ont travaillé sur un projet de texte réglementaire pour reconnaître la place des Idec dans l’équipe soignante des Ehpad.
Ce projet de texte, qui devrait être publié au plus tard en 2025, ne relevant pas de la loi, mais du domaine réglementaire, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
Je partage l’avis de M. le ministre, parce que je me pose beaucoup de questions sur la mise en place de ces infirmiers coordonnateurs.
En particulier, les médecins coordonnateurs des Ehpad ne sont pas des médecins prescripteurs. Aussi, quel sera le rôle de l’infirmière coordonnatrice en comparaison de celui des infirmières qui travaillent sous ses ordres et qui sont des soignantes ? L’infirmière coordonnatrice sera-t-elle elle-même une soignante ? Il s’agit vraiment d’un problème essentiel à traiter.
Pour ma part, je considère qu’il faut aller beaucoup plus loin dans l’analyse de ce nouveau métier, en sachant que, par ailleurs, on manque d’infirmières sur le terrain.
Je mets aux voix l’amendement n° 1046 rectifié bis.