Amendement n° 1216 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de l’impact écologique du produit ou de la prestation ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'impact écologique dans la fixation des prix des dispositifs médicaux pour favoriser l'économie circulaire.
Intention : Utiliser le pouvoir de régulation des prix du CEPS pour subventionner indirectement la transition écologique en rendant les produits durables moins chers pour les patients.
L'amendement visait à modifier les critères de tarification du Comité économique des produits de santé (CEPS). En imposant la prise en compte de l'impact environnemental lors de la détermination des prix, l'auteur cherchait à créer un avantage compétitif financier pour les dispositifs reconditionnés ou à faible empreinte carbone. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse, à ce stade, d'utiliser le levier du prix réglementé comme un outil de politique écologique directe, préférant maintenir les critères de tarification actuels sans intégrer la variable environnementale dans le calcul du coût pour le patient.
Objet
Cet amendement est un amendement d'appel dont l'objectif est de favoriser l’utilisation des dispositifs médicaux dont l’impact environnemental est réfléchi pour favoriser la transition écologique de notre modèle de santé et réduire la pression sur les ressources limitées.
Dans cette dynamique, l’article L.5212-1-1 du Code de la santé publique prévoit déjà que certains dispositifs médicaux à usage individuel puissent être mis sur le marché après avoir été remis en bon état d’usage. Cette mesure innovante, qui doit être concrétisée par un décret d’application dans les prochains jours, marque le début d’une tendance circulaire dans le milieu des aides techniques.
Le cas des orthèses médicales est à ce titre particulièrement intéressant. Actuellement, 60 000 000 attelles dorment dans les placards des foyers français. Pourtant, 87 % des Français se disent prêts à se séparer de leurs orthèses, à titre gratuit si une solution de collecte leur est proposée avec l’assurance d’une réutilisation pertinente de leurs dispositifs médicaux.
La remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux à usage individuel comporte de nombreux avantages. Elle permet de limiter l’empreinte écologique de la santé en évitant la production de dispositifs neufs, de proposer des produits de santé à des tarifs plus justes et accessibles et ainsi garantit des économies pour la Sécurité sociale. Concrètement, cela pourrait générer jusqu’à 5 millions d’euros d’économies pour la Sécurité sociale dès 2025.
Pour autant, la mise sur le marché de ces dispositifs n’aura pas l’impact écologique et économique espéré si leur utilisation n’est pas encouragée par un coût pour les patients moins important que s’ils se tournent vers des dispositifs neufs.
Afin de modifier les habitudes de consommation des français, il est essentiel de valoriser les produits et prestations qui réduisent notre empreinte carbone.
Ainsi, il paraît important que lors de la détermination des prix des dispositifs médicaux, le Comité économique des produits de santé prenne en considération leur impact environnemental afin de limiter le reste à charge pour le patient. Le présent amendement poursuit le double objectif de générer des économies pour la Sécurité sociale tout en décarbonant notre santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1216 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Tabarot, Perrin, Rietmann et Karoutchi, Mme Micouleau, MM. Panunzi et D. Laurent, Mmes Malet et Petrus, M. Anglars, Mme Josende, MM. Lefèvre et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Gosselin, M. Brisson, Mme Goy-Chavent, MM. Chaize, J.B. Blanc, Bruyen et Naturel, Mme Belrhiti, MM. Bazin et Sautarel, Mme Dumont, M. Houpert, Mme M. Mercier, MM. Bouchet et Bacci, Mmes Demas et Estrosi Sassone, M. Cuypers, Mmes Bellamy, Joseph, Evren et Hybert et MM. Gremillet et E. Blanc.
L’amendement n° 1224 rectifié ter est présenté par MM. Mérillou et Montaugé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de l’impact écologique du produit ou de la prestation ».
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 764 rectifié ter.
Dans l’attente de la publication du décret désignant les CHU participant à l’expérimentation de retraitement des dispositifs médicaux à usage unique, cet amendement vise à favoriser l’utilisation de dispositifs médicaux dont l’impact environnemental est susceptible de favoriser la transition écologique de notre modèle de santé et de réduire la pression sur les ressources limitées.
Sous réserve qu’elle soit encadrée, la remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux à usage individuel comporte de nombreux avantages. Elle permet de limiter l’empreinte écologique de la santé en évitant la production de dispositifs neufs et de proposer des produits de santé à des tarifs plus et accessibles, gage d’économies pour la sécurité sociale.
Une telle disposition pourrait générer jusqu’à 5 millions d’euros d’économies pour la sécurité sociale dès 2025.
Pour autant, la mise sur le marché des dispositifs en question n’aura pas l’impact écologique et économique espéré si leur utilisation n’est pas encouragée par un prix d’achat moins élevé que celui des dispositifs neufs, car, à prix équivalents, les patients ont tendance à choisir un dispositif neuf plutôt que recyclé.
Il importe donc que le CEPS détermine le prix des dispositifs médicaux en tenant compte de leur impact environnemental, afin d’en limiter le reste à charge pour les patients lorsque cet impact est moindre.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 1216 rectifié bis.