Amendement n° 368 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».
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Augmente la CSG sur le capital de 2 points pour financer la branche autonomie, face au déficit croissant du grand âge.
Intention : Assurer un financement structurel et massif de la prise en charge de la dépendance en faisant porter l'effort sur les revenus du capital plutôt que sur les cotisations sociales classiques.
L'amendement propose un transfert de charge fiscale du travail vers le capital pour combler le déficit structurel de la branche 'autonomie'. En opposant le besoin de financement évalué par le rapport Libault (9,2 Md€) aux maigres ressources prévues par le texte initial, l'auteur tente d'imposer une trajectoire de financement pérenne plutôt qu'une simple réaffectation de recettes existantes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas modifier l'assiette de la CSG sur le capital, privilégiant la stabilité fiscale ou d'autres modes de financement pour la dépendance.
Objet
Par cet amendement, il est proposé d’augmenter de deux points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer en premier lieu la branche « autonomie » du système de sécurité sociale.
Après la crise sanitaire liée au Covid-19, qui a été un véritable drame dans nos Ehpad, l’abandon d’une loi « grand âge et autonomie » ou d’une loi de programmation pluriannuelle, le renoncement à trouver des financements supplémentaires à hauteur des défis du vieillissement sont incompréhensibles.
En effet, mise à part l’affectation d’une fraction de CSG de 0,15 en 2024, aucun financement nouveau à destination de cette branche n’est prévu.
Or cette réaffectation ne représentera que 2,6 milliards d’euros, alors que le rapport Libault évalue à 9,2 Md€ le besoin de financement supplémentaire d’ici à 2030 pour prendre en charge le défi du vieillissement de la société française.
On constate d’ailleurs que la branche autonomie redeviendrait négatif en 2025 (-0,4 Md€) et se dégraderait par la suite (-2,5 Md€ en 2028).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix l’amendement n° 368 rectifié bis.