Amendement n° 1165 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par les mots : «, et pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes constitués sous la forme d’un établissement public autonome. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonération de la taxe sur les salaires pour les EHPAD publics autonomes afin de supprimer une inégalité de traitement avec les EHPAD territoriaux.
Intention : Rétablir une égalité de traitement fiscale entre les EHPAD publics en neutralisant l'impact de leur statut juridique sur leur charge fiscale. La tension repose sur l'opposition entre l'exigence de justice fiscale (supprimer une iniquité de statut pour des structures non concurrentielles) et l'impératif de rigueur budgétaire (refus de créer une nouvelle dépense publique dans un contexte de crise).
L'amendement vise à corriger une rupture d'égalité fiscale entre deux types de structures publiques : les EHPAD territoriaux (exonérés car non dotés de la personnalité morale) et les EHPAD publics autonomes (assujettis car dotés de la personnalité morale). Bien que leurs missions, leurs modes de gestion et leurs contraintes tarifaires soient identiques, la structure juridique crée une charge fiscale supplémentaire pour les seconds. Le rejet de l'amendement, motivé par un argument de maîtrise des dépenses publiques (coût estimé entre 250 millions et 4 milliards selon les sources), révèle que le législateur privilégie l'équilibre budgétaire immédiat sur la cohérence de l'égalité de traitement entre établissements publics de même nature.
Objet
Cet amendement propose d’exonérer les EHPAD publics autonomes de la taxe sur les salaires, à l’identique des EHPAD publics territoriaux, même si au-delà de cette mesure, la situation des EHPAD mérite une attention extrêmement soutenue tant elle est fragile.
Les EHPAD publics territoriaux directement rattachés aux collectivités territoriales sont totalement exonérés de taxe sur les salaires car ils ne sont pas dotés de la personnalité morale. Les EHPAD publics autonomes sont quant à eux assujettis à la taxe sur les salaires car ils sont dotés de la personnalité morale, et ne sont de fait pas assujettis à la TVA.
Ils sont soumis à cette taxe alors qu’ils ne rentrent pas dans le champ concurrentiel dans la mesure où ils sont habilités à 100% à l’aide sociale, sont sous « gestion administrée », et qu’ils ne fixent pas librement leurs tarifs. De plus, ces deux types de structures ont les mêmes obligations en matière comptable, la même gouvernance, les mêmes conditions de tarification et de contrôle de gestion, les mêmes règles sociales pour le personnel et la même réglementation en matière de marché public.
Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi exonérer les EHPAD publics autonomes de la taxe sur les salaires, tant la situation des EHPAD est critique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1165 rectifié quater, présenté par Mme Harribey, MM. Gillé, Bourgi et Ros, Mme Poumirol, MM. M. Weber, Lurel, Chaillou et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Uzenat, Pla, Redon-Sarrazy et Fagnen, Mmes Artigalas, Conway-Mouret et Bélim, MM. Bouad, Michau et Montaugé, Mmes Le Houerou, Carlotti et Monier et MM. Ziane et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par les mots : « , et pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes constitués sous la forme d’un établissement public autonome. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Cet amendement a été rédigé dans le même esprit que le précédent, mais il concerne un domaine plus spécifique : il vise à corriger une inégalité entre les Ehpad publics, selon qu’ils sont autonomes ou territoriaux.
Actuellement, les Ehpad publics territoriaux, directement rattachés aux collectivités territoriales, sont totalement exonérés de taxe sur les salaires, car ils ne sont pas dotés de la personnalité morale. A contrario, les Ehpad publics autonomes étant dotés de la personnalité morale, ils sont assujettis à cette taxe. Pourtant, ils n’entrent pas dans le champ concurrentiel, dans la mesure où ils sont habilités à 100 % à l’aide sociale, où ils font l’objet d’une gestion administrée et où ils ne fixent pas librement leurs tarifs.
De plus, ces deux types de structures sont soumis aux mêmes obligations en matière comptable, à la même gouvernance, aux mêmes conditions de tarification et de contrôle de gestion, aux mêmes règles sociales pour le personnel et à la même réglementation en matière de marché public.
Nous demandons donc de rétablir un parallélisme des formes entre Ehpad publics autonomes et Ehpad publics territoriaux.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
L’amendement n° 963 coûterait 4 milliards d’euros. Actuellement, nous ne pouvons pas nous permettre une telle dépense.
Madame Harribey, j’ai écouté avec attention vos propos, et, si l’avis de la commission sur l’amendement n° 1165 rectifié quater est défavorable, je me pencherai personnellement sur le sujet. Vous décrivez une iniquité notoire. Je solliciterai le ministre des solidarités pour déterminer la manière d’y mettre fin.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.
Je voudrais que nous prenions acte de cette inégalité de statut. Je l’avais signalé à Geneviève Darrieussecq, qui avait admis par écrit l’existence d’un problème et s’était engagée à étudier la question. Depuis lors, rien n’a été fait. Le rendez-vous que nous devions avoir avec le ministre chargé des établissements pour voir comment avancer sur ce sujet n’a pas eu lieu.
C’est grave, car certains de ces établissements sont en grande difficulté. Nous risquons de payer très cher cette inégalité. Il ne s’agit pas de créer une niche fiscale ; il s’agit simplement de rétablir un parallélisme des formes, une égalité de traitement, entre les établissements publics autonomes et les établissements publics territoriaux, qui ont la même fonction et ont pour seule différence d’être ou non dotés de la personnalité morale.
Madame la ministre, je maintiens mon amendement et vous demande de prendre note de cette question pour qu’elle soit traitée sérieusement et effectivement.
La parole est à M. le président de la commission.
président de la commission des affaires sociales. Madame Harribey, j’appuie d’autant plus votre demande que j’ai eu l’occasion de déposer le même type d’amendement dans un contexte financier moins préoccupant. Mme la ministre me soufflait à l’instant que le coût de cette mesure serait d’environ 250 millions d’euros.
Sachez par ailleurs que, l’an dernier, lorsque a été déployé le fonds d’urgence pour les Ehpad, celui-ci a été fléché prioritairement vers les Ehpad publics autonomes, précisément pour répondre à la différence de traitement notoire que vous décrivez.
Il s’agit d’un véritable sujet et je serai de ceux qui animeront le débat pour faire avancer les choses.
Je précise qu’il existe tout de même une différence entre les établissements publics autonomes et les établissements publics territoriaux : en cas de grande difficulté, l’ARS est plus susceptible d’intervenir sur le secteur public autonome, alors que les établissements relevant des collectivités territoriales sont quelque peu laissés à eux-mêmes.
Il n’en reste pas moins que le problème est réel.
Je mets aux voix l’amendement n° 963.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1165 rectifié quater.