Amendement n° 1177 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés et, pour les boissons sucrées et préparations liquides.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
«
|
QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par quintal de produits transformés et en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) |
TARIF APPLICABLE (en euros par quintal de produits transformés et en euros par hl de boisson) |
| Inférieure ou égale à 1 | 3,03 |
| 2 | 3,54 |
| 3 | 4,04 |
| 4 | 4,55 |
| 5 | 5,56 |
| 6 | 6,67 |
| 7 | 7,58 |
| 8 | 9,6 |
| 9 | 11,62 |
| 10 | 13,64 |
| 11 | 15,66 |
| 12 | 17,68 |
| 13 | 19,70 |
| 14 | 21,72 |
| 15 | 23,74 |
« Au delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé et par hectolitre de boisson, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,02 € par quintal de produit transformé et par hectolitre de boisson.
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau du présent III aux deuxième et troisième alinéas sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2025, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la taxe sur les boissons sucrées à tous les produits alimentaires transformés pour lutter contre l'obésité.
Intention : Lutter contre les inégalités de santé publique en utilisant la fiscalité comme levier de dissuasion sur l'ensemble de la chaîne de l'ultra-transformation alimentaire.
L'amendement propose de passer d'une fiscalité ciblée sur les boissons sucrées à une taxe généralisée sur l'ensemble des produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés. En intégrant les produits ultra-transformés, l'auteur cherche à corriger une faille de la politique actuelle qui ne traite que les liquides. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une approche ciblée (boissons) plutôt que de risquer une taxation massive de l'industrie agroalimentaire globale, malgré l'argument de l'injustice sociale et de l'efficacité sanitaire.
Objet
Le surpoids est une épidémie silencieuse qui progresse rapidement. Aujourd’hui, un Français sur deux est touché par le surpoids ou l’obésité. En seulement 25 ans, le nombre de jeunes adultes obèses a quadruplé. L'une des principales causes de cette crise de santé publique est le déséquilibre alimentaire, caractérisé par une consommation excessive de calories et une activité physique insuffisante.
Plutôt que de cibler uniquement les boissons sucrées, cet amendement vise à renforcer la politique de santé publique en élargissant la « taxe soda » à l’ensemble des produits transformés à destination de la consommation humaine.
Aujourd’hui, de nombreux professionnels de santé, parlementaires ainsi que la Cour des Comptes, appellent de leurs voeux la création d’une taxe sur le sucre ajouté dans l’ensemble des produits transformés afin de lutter contre la surcharge pondérale et la dépendance au sucre, incluant toutes les catégories de produits contribuant à la consommation de sucre des Français.
Comme l’a redit le Conseil des prélèvements obligatoires, organe en lien direct avec la Cour des comptes, la fiscalité spécifique sur l’alimentation peut constituer un outil utile (CPO, La fiscalité nutritionnelle, juillet 2023), avec plus de portée et correctement articulée avec des politiques alimentaires bien organisées.
Les revenus générés par la mise en place de la taxe pourraient servir à financer des campagnes de prévention, des programmes d'éducation à la nutrition, et à soutenir les familles en difficulté pour accéder à une alimentation plus saine. Pouvant ainsi contribuer à améliorer la santé de ces groupes en rendant les alternatives saines plus accessibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 56 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1177 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Nadille et Havet, MM. Omar Oili et Buis, Mmes Ramia et Duranton, MM. Lévrier et Buval, Mmes Lermytte et Cazebonne et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés et, pour les boissons sucrées et préparations liquides.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
Quantité de sucre (en kilogrammes de sucre ajoutés par quintal de produits transformés et en kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson)
Tarif applicable (en euros par quintal de produits transformés et en euros par hl de boisson)
Inférieure ou égale à 1
3,03
2
3,54
3
4,04
4
4,55
5
5,56
6
6,67
7
7,58
8
9,6
9
11,62
10
13,64
11
15,66
12
17,68
13
19,70
14
21,72
15
23,74
« Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé et par hectolitre de boisson, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,02 € par quintal de produit transformé et par hectolitre de boisson.
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau du présent III aux deuxième et troisième alinéas sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2025, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
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Nous quittons l’alcool pour revenir au sucre !
Un adulte sur cinq souffre d’obésité. Cette proportion atteint 25 % chez les plus pauvres, alors qu’elle n’est que de 7 % chez les plus riches. Il y a donc une injustice sociale vis-à-vis de la consommation excessive de sucre. En seulement 25 ans, le nombre de jeunes adultes obèses a quadruplé.
Plutôt que de cibler uniquement les boissons sucrées, comme nous l’avons fait tout à l’heure, l’amendement n° 1177 vise à renforcer la politique de santé publique en élargissant la taxe soda actuelle à l’ensemble des produits transformés issus de l’industrie agroalimentaire à destination de la consommation humaine. Il vise donc à couvrir les produits transformés et ultratransformés, tout en excluant ce qui provient de l’artisanat et les produits locaux. Ses dispositions portent sur les quinze échelons de la taxe actuelle.