Amendement n° 529 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement des exonérations de charges patronales pour les JEI, face à une volonté de rationalisation budgétaire.
Intention : Maintenir l'attractivité du statut JEI en préservant le levier du coût du travail pour les start-ups, afin de contrer la politique de réduction des dépenses de soutien à l'innovation.
L'amendement s'oppose à la stratégie du Gouvernement qui vise à transformer le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en un dispositif purement fiscal, supprimant ainsi son volet social (exonérations de charges). Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de maîtrise des dépenses publiques (rationalisation du dispositif) et une logique de soutien à l'attractivité et à la compétitivité des start-ups. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de réduire le périmètre des aides aux entreprises innovantes en les recentrant sur l'impôt, au risque de fragiliser leur capacité de recrutement et de croissance.
Objet
Le dispositif jeune entreprise innovante (JEI) permet d'accompagner la création et la croissance de milliers de PME innovantes sur tous nos territoires. La suppression de la partie sociale de ce dispositif apporterait un vrai frein à la capacité d'innovation française. Ce serait également se priver de solutions pour la transition écologique, la réindustrialisation et la souveraineté technologique de notre pays. Le présent amendement propose donc de revenir sur cette suppression et de rétablir le dispositif JEI dans son intégralité. Le dispositif JEI est un dispositif important de l’architecture de soutien à la R&D qui a été l’objet répété d’évaluations positives. C’est le seul dispositif horizontal (sans sélection ad hoc) de soutien à la R&D ciblant les jeunes entreprises innovantes dès leur création.
Le dispositif a fait l’objet de nombreuses évaluations depuis sa création en 2004, qui ont toutes démontré son efficacité, c’est-à dire un impact positif sur les dépenses et l’emploi de R&D. Son ciblage et ses modalités simples et rapides de versement ont permis au dispositif d’être classé premier par la Commission européenne dans son analyse des dispositifs européens de soutien à l’innovation.
Toute mesure d’économie sur le dispositif JEI pénaliserait fortement les start-ups et PME innovantes, alors que l’écosystème subit une crise du financement depuis bientôt deux ans. Surtout, une mesure d’économie intervenant quelques mois après l’extension du dispositif aux Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) et des autres mesures mises en oeuvre suite au rapport Midy, pourrait créer de la confusion et envoyer un mauvais signal de gestion de notre politique de soutien à l’innovation.
L’amendement proposé a donc pour but de rétablir le volet social du régime de la jeune entreprise innovante, en lien avec le rétablissement des crédits de compensation par amendement au PLF. Les dernières prévisions de coût du dispositif, établies par l’Acoss, s’élèvent à 281,5 M€ d’exonérations pour les JEI en 2025. Le coût des exonérations pour les jeunes entreprises de croissance serait de 10 M€ d’après les estimations de la DGE (les prévisions de l’Acoss n’étant pas encore disponibles). Les crédits seraient ouverts en loi de finances pour 2025 à hauteur de ces prévisions ; l’impact sur l’équilibre financier de la Sécurité sociale serait donc nul.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 529 rectifié sexies est présenté par M. Ros, Mmes Le Houerou et Canalès, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Cardon, M. Weber, Raynal, Temal et Pla, Mme Linkenheld, MM. Redon-Sarrazy et Fagnen, Mmes S. Robert, Artigalas, Conway-Mouret, Monier et Carlotti et MM. Vayssouze-Faure, Ziane et Stanzione.
L’amendement n° 849 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Guillotin.
L’amendement n° 1081 rectifié est présenté par M. Haye.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié octies.
Le Gouvernement souhaite « rationaliser » le dispositif Jeune entreprise innovante en le restreignant à son seul volet fiscal et en supprimant l’exonération de charges patronales. Déposé par Vincent Louault et travaillé avec l’association France Digitale, cet amendement vise à revenir sur cette disposition.
Cette exonération est le seul avantage social que ces entreprises conservent en vertu de leur statut. La loi de finances pour 2024 a en effet supprimé l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées à compter du 1er janvier dernier.
Un tel cumul de suppressions entraînerait sans doute la disparition de plusieurs entreprises innovantes. Il s’agirait d’un véritable gâchis, dans des domaines où la France a plus que jamais besoin d’être performante. C’est notamment un enjeu pour nos territoires.
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La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 254 rectifié ter.
Défendu !
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 441 rectifié ter.
Le statut de jeune entreprise innovante permet d’accompagner la création et la croissance de milliers de PME innovantes dans nos territoires. La suppression de son volet social serait délétère pour l’emploi et réduirait considérablement la capacité d’innovation française.
En supprimant cette exonération de charges patronales, l’on se priverait également de solutions pour la transition écologique, la réindustrialisation et la souveraineté technologique de notre pays.
Nous proposons donc de revenir sur cette suppression pour rétablir dans son intégralité le statut de JEI, pilier de notre politique de soutien à la recherche et développement, qui a fait l’objet de nombreuses évaluations positives.
Mes chers collègues, une telle mesure d’économie pénaliserait fortement les start-up et les PME innovantes, alors même que l’écosystème subit une crise de financement depuis bientôt deux ans.
Surtout, quelques mois après l’extension de ce dispositif aux jeunes entreprises de croissance et l’adoption d’autres mesures de soutien, conformément aux préconisations de notre collègue député Paul Midy, une baisse de crédits pourrait créer de la confusion. La politique de soutien à l’innovation pourrait, non sans raison, sembler erratique.
Voilà pourquoi il faut rétablir le volet social du régime de la jeune entreprise innovante. Je rappelle que le rétablissement des crédits de compensation est proposé, en parallèle, via un amendement déposé au projet de loi de finances pour 2025.
Selon les dernières estimations de l’Acoss, les exonérations accordées à ce titre aux JEI s’élèveront à 281,5 millions d’euros en 2025. Le coût des exonérations pour les JEC serait pour sa part de 10 millions d’euros, d’après la DGE. Les crédits seraient ouverts en loi de finances pour 2025 à hauteur de ces prévisions : l’impact sur l’équilibre financier de la sécurité sociale serait donc nul.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 529 rectifié sexies.