Amendement n° 361 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 613‑6 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « qui entrent dans le champ d’application de l’article L. 7342‑1 du code du travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les plateformes de vente de biens du précompte des cotisations pour éviter une complexité administrative inutile.
Intention : Cibler la lutte contre la fraude sociale sur les plateformes de services (VTC, livraison) tout en protégeant les micro-commerçants de la vente de biens d'une gestion comptable et de trésorerie alourdissante.
L'amendement vise à restreindre le champ d'application de l'obligation de collecte des cotisations sociales par les plateformes. Alors que la loi initiale s'applique à toutes les plateformes numériques, l'auteur propose de limiter cette mesure aux seules plateformes d'emploi (VTC, livraison, etc.) définies par le Code du travail. Le débat révèle une opposition entre la volonté de lutter contre la fraude sociale (estimée à plus de 170 millions d'euros d'élusion) et le risque de créer une charge administrative et de trésorerie disproportionnée pour les micro-commerçants opérant sur des places de marché (type Le Bon Coin), où les transactions sont plus volatiles et les micro-entrepreneurs minoritaires.
Objet
L’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu l'obligation pour les plateformes numériques de collecter et verser les cotisations sociales des micro-entrepreneurs utilisateurs des plateformes. Par un calcul et un prélèvement directs des cotisations dues, l'objectif est de lutter contre la sous-déclaration de l’activité réalisée par les micro-entrepreneurs recourant à des plateformes numériques.
Cette disposition, louable par le but poursuivi, concerne essentiellement les secteurs des VTC, de la livraison et les plateformes d'emplois pour lesquelles il existe effectivement un véritable enjeu de simplification et de cotisations non éludées.
Cependant, sont également affectées par cette réforme toutes les autres plateformes numériques telles que les places de marché où s'effectuent des ventes de biens, sur lesquelles les micro-entrepreneurs ne représentent qu'une infime part des utilisateurs. Concernant ces derniers, la réforme issue du PLFSS pour 2024 est clairement inadaptée et va être source de complexifications administratives.
Tout d'abord, contrairement aux prestations de services offertes par les plateformes de VTC et de livraison, le commerce de détail est fréquemment concerné par les annulations et modifications de commande. Ainsi, alors que les micro-entrepreneurs avaient auparavant le choix de régler leurs cotisations soit une fois par mois, soit une fois par trimestre, la mise en place par cette réforme d'un précompte immédiat générera, en cas de commandes annulées ou modifiées, de nombreuses demandes de remboursement et autant de potentiels litiges auprès des URSSAF.
Par ailleurs, ce précompte peut déstabiliser la trésorerie des micro-commerçants actifs sur les plateformes puisqu'il implique un règlement direct des cotisations - au lieu d'une périodicité jusqu'à trois mois - mais aussi la tenue d'une double comptabilité - pour leurs ventes en ligne, et leurs ventes via des canaux traditionnels - qui complexifiera la vie administrative de ces entrepreneurs.
Enfin, la réforme va également fragiliser les plateformes elles-mêmes puisqu'elles devront investir et mobiliser des ETP pour adapter leurs systèmes informatiques à la mise en place du précompte, alors même que très peu de micro-entrepreneurs les utilisent.
Ainsi, il apparaît que la réforme apportera plus de coûts que de bénéfices en étant source de complexifications inutiles pour les micro-commerçants utilisant les plateformes de ventes de biens. L'objet de cet amendement est donc d'exclure ces dernières du champ d'application de la réforme pour que celle-ci ne porte que sur les plateformes d'emploi initialement visées, à savoir celles déterminant les modalités du travail et les caractéristiques de la prestation fournie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 44 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 361 rectifié, présenté par Mmes Puissat et Lassarade, MM. Michallet et Savin, Mme Lavarde, MM. Daubresse et Somon, Mme de La Provôté, M. Panunzi, Mme Berthet, M. Sol, Mmes Micouleau, M. Mercier, Gosselin et Schalck, M. Henno, Mme Muller-Bronn, M. Duffourg, Mme Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Evren, MM. C. Vial et Belin, Mme Dumont, M. Bruyen, Mme Bourcier, M. J.B. Blanc, Mmes Valente Le Hir et Petrus, MM. Mandelli, Hingray, Genet et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Brisson, Cambon et Piednoir et Mmes Billon, Belrhiti et P. Martin, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1er
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 613-6 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « qui entrent dans le champ d’application de l’article L. 7342-1 du code du travail ».
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
S’ils sont votés, cet article et cet amendement devraient simplifier la vie de nombreuses entreprises dans notre pays.
L’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu l’obligation pour les plateformes numériques de collecter et de verser les cotisations sociales des microentrepreneurs utilisateurs des plateformes par un calcul et un prélèvement directs des cotisations dues.
L’objectif était louable et la mesure demandée en particulier par les plateformes intervenant dans les secteurs des véhicules de transport avec chauffeur (VTC), de la livraison et de l’emploi, pour lesquelles l’enjeu est en effet bien réel.
Malheureusement, la disposition a été appliquée à toutes les plateformes, y compris à celles qui, en règle générale, traitent très peu avec les autoentrepreneurs.
Prenons par exemple, sans faire de publicité, la plateforme Le Bon Coin, dont 99 % des utilisateurs sont des particuliers.
À l’heure actuelle, les autoentrepreneurs qui utilisent cette plateforme tiennent une comptabilité et paient chaque trimestre leurs cotisations à l’Urssaf.
Si l’amendement que je propose n’est pas voté, non seulement ces professionnels devront tenir une double comptabilité, ce qui en soi est déjà compliqué, mais encore la vente d’un article au prix de 100 euros ne donnera-t-elle pas lieu à un paiement direct de 100 euros : en raison du précompte qui sera établi par l’Urssaf, l’autoentrepreneur sera rémunéré 87 euros. Or le risque existe que le produit ne fonctionne pas, qu’il faille le renvoyer, que la transaction fasse l’objet de multiples contentieux.
Au bout du compte, on complique la vie de l’Urssaf et des plateformes.
Monsieur le ministre, c’est sur l’initiative du Gouvernement que l’article 8 quinquies a été introduit à l’Assemblée nationale puis maintenu dans le PLFSS pour 2025.
Vous n’ignorez donc rien du problème, qui inquiète grandement les administrations. Nous pouvons le résoudre très simplement : conservons le schéma actuel, qui permet de payer les cotisations de façon très simple.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie Frédérique Puissat d’appeler notre attention sur le désordre que cette disposition votée l’année dernière a pu créer.
Selon l’étude d’impact du PLFSS pour 2024, 69 % des microentrepreneurs utilisateurs de plateformes déclareraient à l’Urssaf des chiffres d’affaires inférieurs à ceux qui sont réellement enregistrés, et 55 % d’entre eux ne déclaraient rien du tout. (M. Michel Savin s’exclame.)
Ce n’est pas bien !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les cotisations ainsi éludées s’élèveraient à 144 millions d’euros en 2021 et à 175 millions d’euros en 2022. Ces montants sont considérables !
L’article 8 quinquies du présent projet de loi a justement pour objet de préciser le dispositif mis en place par le précédent PLFSS.
Le dispositif ainsi modifié doit entrer en vigueur à titre expérimental le 1er janvier 2026. Il s’agit de vérifier son caractère opérationnel avant une éventuelle généralisation qui interviendra à compter du 1er janvier 2027, assortie des corrections qui s’imposeront.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Si j’en comprends l’objectif, cet amendement me paraît un peu disproportionné : vous proposez en définitive, madame la sénatrice, de priver les utilisateurs qui n’interviennent pas sur une plateforme d’emploi de cette mesure de simplification.
Je suis par ailleurs sensible à l’argument de Mme la rapporteure générale.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Si toutefois cet amendement devait être adopté, nous pourrions le retravailler d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire (CMP).
Pourquoi alors ne pas émettre un avis de sagesse ?
La parole est à M. le président de la commission.
président de la commission des affaires sociales. Nous avons tous entendu M. le ministre : le travail reste à faire.
Madame Puissat, l’amendement n° 361 rectifié est-il maintenu ?
Oui, monsieur le président. Maintenons-le et discutons-le en commission mixte paritaire ; ainsi aurons-nous l’occasion de le retravailler.
Nous allons le voter, pas d’inquiétude !
La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Je ne suis pas une spécialiste du sujet, mais j’ignorais que quand on vend un produit à 100 euros sur Le Bon Coin on paie des cotisations à l’Urssaf ;…
Quand on n’est pas un particulier !
… à moins que l’on ne parle ici d’autoentrepreneurs qui passent par des plateformes ? (Mme Frédérique Puissat le confirme.)
Quoi qu’il en soit, j’ai tendance à considérer que nous devons habituer les autoentrepreneurs à verser des cotisations.
Ils le font déjà !
Certes ! Néanmoins, il ne me semble pas opportun, d’une manière générale, d’adopter des dispositions visant à simplifier un système qui a été mis en place récemment et dont l’objectif est plutôt vertueux. Je pencherais pour que nous n’adoptions pas cet amendement.
Mais, en l’espèce, on a complexifié !
Je mets aux voix l’amendement n° 361 rectifié.