Amendement n° 241 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la taxe sur la publicité des prothèses auditives pour éviter de freiner la sensibilisation et de fragiliser les petits professionnels.
Intention : Protéger la viabilité économique des petites entreprises du secteur et garantir la libre circulation de l'information médicale en empêchant une taxation dissuasive.
L'amendement neutralise une mesure fiscale punitive qui visait à réguler la publicité des audioprothésistes. Le débat révèle que le législateur, initialement partisan d'une taxation très élevée (40 % à 80 %), a finalement reconnu que cette mesure était disproportionnée : en voulant sanctionner d'éventuels excès publicitaires, elle risquait de pénaliser l'ensemble de la profession, notamment les petites structures, et de nuire à la santé publique en limitant la sensibilisation des patients à l'appareillage.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article instaurant une taxation des publicités relatives aux appareils de prothèse auditive.
Une telle mesure aurait en effet des impacts non‑négligeables :
en matière de sensibilisation à l’utilité de l’appareillage et donc de prévention des troubles pouvant être causés par une déficience auditive mal corrigée en matière économique, notamment pour les plus petites entreprises du secteur pour qui la publicité représente un levier important
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 241 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier, Rochette et Wattebled, Mme Paoli-Gagin et M. L. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 136.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’article 9 quater vise à instituer une taxe perçue sur les dépenses de publicité relative à la promotion des aides auditives engagées par les audioprothésistes.
Le taux de taxation envisagé, qui irait de 40 % à 80 % des dépenses publicitaires, découragerait les audioprothésistes à engager des campagnes de promotion commerciale. Celles de ces entreprises qui sont de petite taille, notamment, seraient en difficulté. En repérant des excès, il arrive que l’on punisse tout le monde ; or c’est exactement ce que fait cet article, que la commission a souhaité supprimer.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié.
Il est défendu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié quinquies.