Amendement n° 296 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613… ainsi rédigé :
« Art. 1613…. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
«
|
QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par quintal de produits transformés) |
TARIF APPLICABLE (en euros par quintal de produits transformés) |
|
Inférieur 5 |
0 |
|
Entre 5 et 8 |
21 |
|
Au delà de 8 |
28 |
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle‑ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau du présent III sont relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant‑dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine relevant des 1° à 4° du I de l’article 1613 ter.
« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« VI. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'une taxe sur les sucres ajoutés dans les aliments transformés pour lutter contre l'obésité.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la fiscalité pour contraindre les industriels à réduire le sucre dans les produits solides et à financer la protection sociale, créant une tension entre l'impératif de santé publique et la protection du pouvoir d'achat ou de l'industrie agroalimentaire.
L'amendement visait à étendre la logique de taxation comportementale (déjà appliquée aux boissons sucrées) au secteur de l'alimentation solide transformée. En proposant un barème progressif selon la teneur en sucre et en affectant les recettes à la Sécurité sociale, il cherchait à transformer un outil fiscal en levier de santé publique. Le rejet de cet amendement montre que le législateur a choisi de maintenir une distinction entre les boissons et les aliments solides, refusant d'élargir le périmètre de la fiscalité comportementale à l'ensemble de l'industrie agroalimentaire transformée.
Objet
Cet amendement vise à créer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés, afin d'aligner l'ensemble des produits alimentaires sur les mêmes dispositifs de taxation que les boissons sucrées.
Il s’inscrit dans une politique de prévention puisqu’une surconsommation d’aliments transformés favorise la survenance des maladies chroniques et en particulier de l’obésité.
Il reprend une mesure adoptée l’an dernier dans le cadre du PLFSS à l’initiative de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille et s’inspire de nombreux travaux, dont le récent rapport rendu par l’Institut Montaigne « Fracture alimentaire : Maux communs, remède collectif » qui préconise d’agir sur le niveau de sucre des produits, hors boisson, et de mettre en place un barème sur le modèle de la taxe britannique.
Tel est l’objet de cet amendement qui proposer de créer une taxe proportionnelle à la teneur en sucre des produits alimentaires transformés.
L'auteur précise que naturellement cette contribution ne s'appliquerait pas aux laits infantiles pour les premier et deuxième âges, aux laits de croissance et aux produits de nutrition entérale pour les personnes malades.
Le produit de cette taxe permettrait de revenir sur la hausse du ticket modérateur envisageait par le Gouvernement par exemple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 51 interventions · Compte rendu intégral ↗
Madame la présidente, j’en profite pour présenter l’amendement n° 296 rectifié, qui sera appelé en discussion dans quelques instants : avec cet amendement de repli, nous nous limitons aux trois échelons de la taxe comportementale sur les sodas.
L’amendement n° 723 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane, Lurel et Ros, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 … ainsi rédigé :
« Art. 1613 … – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison. « Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
Quantité de sucre (en kilogrammes de sucre ajoutés par quintal de produits transformés)
Tarif applicable (en euros par quintal de produits transformés)
Inférieure à 5
4
Entre 5 et 8
21
Supérieure à 8
35
« La définition des produits alimentaires ultratransformés fait l’objet d’une concertation avec les producteurs de ces produits. Cette concertation ne peut pas être inférieure à un an et prend en compte les conclusions d’une mission menée par un député au titre de l’article L. 144 du code électoral.
« IV. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons faisant l’objet de la contribution définie à l’article 1613 ter.
« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« VI. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Bernard Jomier.
Mme la ministre a dit tout à l’heure qu’il fallait prendre le temps de la discussion.
Cet amendement vise à prévoir expressément qu’une concertation soit menée avec les producteurs sur la définition des aliments ultratransformés, afin de préciser le cadre juridique. Cette concertation durerait une année.
Cet amendement a été présenté par le député Cyrille Isaac-Sibille à l’Assemblée nationale, où il a été décidé qu’une mission serait créée pour mener ce travail avec les producteurs.
La contribution ne s’appliquerait pas immédiatement. Elle est inscrite dans le texte, mais un processus de concertation est nécessaire avec les filières, avec les producteurs et avec les autorités de santé, pour définir les modalités pratiques de son élaboration.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 296 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mmes Nadille et Havet, MM. Omar Oili et Buis, Mmes Ramia et Duranton, MM. Lévrier et Buval, Mme Cazebonne, M. Rohfritsch et Mme Lermytte.
L’amendement n° 1162 rectifié est présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol et Mmes Jouve et Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613… ainsi rédigé :
« Art. 1613…. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
Quantité de sucre (en kilogrammes de sucre ajoutés par quintal de produits transformés)
Tarif applicable (en euros par quintal de produits transformés)
Inférieur 5
0
Entre 5 et 8
21
Au-delà de 8
28
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau du présent III sont relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine relevant des 1° à 4° du I de l’article 1613 ter.
« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« VI. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale. »
L’amendement n° 296 rectifié a déjà été défendu.