Amendement n° 295 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'article 1613 ter de la loi n°2019-559 du 6 juin 2019 du code général des impôts sur l’impact de la taxe des boissons sucrées sur la consommation de ces boissons et sur les indicateurs de santé publique, tels que les taux d’obésité et de maladies liées à la surconsommation de sucre. Ce rapport devra notamment analyser les effets de la taxe sur les habitudes des consommateurs, la reformulation des produits par les fabricants, ainsi que les recettes fiscales générées et leur utilisation dans des actions de prévention de santé publique.
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Exige un rapport d'évaluation de la taxe soda pour mesurer son impact réel sur la santé et les comportements.
Intention : L'auteur cherche à imposer une obligation de transparence et de redevabilité scientifique pour vérifier si la taxe remplit sa mission de santé publique ou si elle n'est qu'un simple outil de collecte fiscale. La tension réside entre la volonté des parlementaires d'ajuster la loi selon des données actualisées et la volonté de l'exécutif de ne pas alourdir la charge administrative par des rapports jugés redondants.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire sur l'efficacité de la fiscalité comportementale. En demandant un rapport spécifique sur la consommation, la reformulation des produits et l'usage des recettes, les auteurs cherchaient à transformer une mesure fiscale en un outil de politique publique piloté par la preuve. Le rejet de cet amendement par le Gouvernement, qui s'appuie sur l'existence d'études déjà publiées (INCA 3, etc.), révèle une volonté de maintenir la taxe comme un outil de recettes et de santé publique sans soumettre son efficacité à une évaluation parlementaire périodique et contraignante.
Objet
La taxe sur les boissons sucrées, communément appelée « taxe soda », a été instaurée en France avec pour objectif de réduire la consommation de sucre, d’améliorer la santé publique et de lutter contre les problèmes de surpoids et d’obésité. Toutefois, pour s’assurer de l’efficacité de cette mesure et en mesurer les effets, il est essentiel de disposer de données actualisées et d’une évaluation rigoureuse.
Cet amendement vise à demander un rapport d’impact de la part du Gouvernement pour évaluer l’effet de la taxe soda sur les comportements des consommateurs et sur les indicateurs de santé publique. Cette analyse permettra d’éclairer le législateur quant aux bénéfices et limites de cette fiscalité sur les boissons sucrées et d’évaluer la nécessité d’éventuels ajustements pour atteindre les objectifs de santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 295 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mmes Havet et Nadille, MM. Omar Oili et Buis, Mme Duranton, MM. Lévrier et Buval, Mme Cazebonne, M. Rohfritsch, Mme Lermytte et M. Chevalier, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de l’article 1613 ter de la loi n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code sur l’impact de la taxe des boissons sucrées sur la consommation de ces boissons et sur les indicateurs de santé publique, tels que les taux d’obésité et de maladies liées à la surconsommation de sucre. Ce rapport devra notamment analyser les effets de la taxe sur les habitudes des consommateurs, la reformulation des produits par les fabricants, ainsi que les recettes fiscales générées et leur utilisation dans des actions de prévention de santé publique.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
Cet amendement d’appel est en partie satisfait. Il tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’impact des taxes, notamment de la taxe soda que nous venons d’instaurer.
Les données dont nous disposons datent de 2018 ; il conviendrait de les actualiser.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Un certain nombre de travaux scientifiques et de rapports – étude INCA 3, rapport de l’Observatoire de l’alimentation, projet Soda-Tax de 2024 – ont été publiés. Un rapport supplémentaire ne me paraît pas utile.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 295 rectifié bis.