Amendement n° 294 rect. Sénat

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1613 bis A. – I. – Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes. Son taux est de 5 %.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues à l’article L. 3232-8 du code de la santé publique. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique, les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ».

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-score sur les denrées alimentaires.

J’ai bien conscience que cela contrevient au droit européen, mais l’objectif est d’interpeller les pouvoirs publics sur l’effet que peut avoir l’alimentation sur notre santé et sur la nécessité d’une transparence des industriels quant aux produits alimentaires qu’ils vendent.

Aujourd’hui, sur les 20 000 entreprises de l’agroalimentaire, 1 400 respectent le Nutri-score. Certes, celui-ci n’est pas obligatoire. Mais nous parlions tout à l’heure de « mesures incitatives » : lorsque les entreprises appliquent le Nutri-score, cela les incite à reformuler un certain nombre de produits.

Prenons l’exemple des céréales Chocapic, un produit que vos enfants ou vos petits-enfants connaissent bien. Au moment de la création du Nutri-score, il y avait 40 grammes de sucre dans 100 grammes de céréales Chocapic ; le produit était alors classé D. Et, progressivement, ils sont passés à 33 grammes, puis à 28 grammes et, aujourd’hui, à 22 grammes. Et le produit est désormais classé A.

En d’autres termes, quand l’industrie agroalimentaire veut, elle peut. Et si nous l’obligeons à appliquer le Nutri-score, cela permettra de réduire certaines consommations.

Je rappelle qu’un nouveau Nutri-score a été mis en place. Voilà un an que nous attendons l’arrêté gouvernemental pour qu’il puisse s’appliquer… Je précise que ce nouveau Nutri-score a été validé par le centre de recherches de la Commission européenne. Il me paraît important d’être exemplaires en la matière.

L’amendement n° 685 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Poumirol, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1613 bis A. – I. – Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes. Son taux est de 5 %.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues à l’article L. 3232-8 du code de la santé publique. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique, les mots : « peut être accompagnée » sont remplacés par les mots : « s’accompagne ».

La parole est à M. Bernard Jomier.

Cet amendement est très proche de celui de M. Iacovelli, et ses dispositions, reconnaissons-le, rencontrent les mêmes limites.

Il s’agit d’avoir un échange avec le Gouvernement sur ses intentions. Le Nutri-score est un outil de santé publique efficace. Or, cela vient d’être souligné, l’adoption d’un nouveau Nutri-score, amélioré par rapport à la version précédente, a provoqué une levée de boucliers de quelques industriels de l’agroalimentaire, leurs produits n’étant plus suffisamment bien notés. Pourtant, ce n’est que le reflet de données scientifiques incontestables sur la composition des aliments.

Le Gouvernement n’a en effet toujours pas publié l’arrêté nécessaire. Et cette situation dure depuis trop longtemps.

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Chacun l’aura compris, si nous proposons d’instituer une taxe, c’est surtout pour avoir l’occasion de discuter du sujet du Nutri-score dans le cadre de l’examen du PLFSS.

Toutefois, comme le Nutri-score est un outil de prévention et de santé publique, il finira bien par avoir un effet sur les finances sociales. Il est donc important que le Gouvernement précise ses intentions en la matière.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Vous avez tout à fait raison, mes chers collègues : il est souhaitable que nous discutions du Nutri-score dans le cadre de l’examen du PLFSS, puisqu’il s’agit d’un outil de santé publique.

Je le rappelle, le choix d’apposer le Nutri-score sur les produits relève d’une démarche volontaire.

Le Nutri-score est une information importante pour les consommateurs. D’ailleurs, les données de l’observatoire de l’alimentation (Oqali) montrent que son utilisation s’étend progressivement. Les produits arborant ce logo représentent 62 % des parts de marché en volume de ventes en France. Enfin, selon Santé publique France, près d’un consommateur sur cinq se réfère au Nutri-score. La France a été pionnière, mais nombre de pays adhèrent aujourd’hui à la démarche.

Toutefois, MM. Iacovelli et Jomier ont indiqué eux-mêmes la limite de leur initiative : le dispositif proposé est contraire au droit européen.

C’est pourquoi, bien que je trouve tout à fait opportun de discuter du Nutri-score dans ce cadre, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je suis également très attachée au Nutri-score, qui est un bon outil d’information pour les consommateurs.

Cela dit, nous allons parfois devoir leur expliquer sa signification. Les fromages auxquels j’ai fait référence tout à l’heure seront sans doute classés E ou F, alors qu’il n’est pas du tout mauvais pour la santé d’en manger si c’est en quantité raisonnable et s’il y a des fruits et des légumes dans le même repas.

Ce n’est pas parce qu’un produit est classé E ou F qu’il est systématiquement mauvais pour la santé. L’important, c’est de diversifier l’alimentation ; c’est cela qu’il faut apprendre.

Néanmoins, le Nutri-score donne de bonnes indications. Ce dispositif s’inscrit en réalité dans une politique du packaging, si j’ose dire, qui est mise en œuvre à l’échelle européenne. Si la France s’en est emparée, elle n’est pas en mesure, pour l’heure – cela peut changer –, d’imposer l’affichage généralisé du Nutri-score.

Je précise que 1 400 entreprises ont choisi d’appliquer le dispositif et que le nouvel algorithme est assez différent du précédent.

Monsieur le sénateur Iacovelli, le produit que consomment vos enfants au petit-déjeuner et dont je tairai le nom passera peut-être en catégorie B à la suite de ce changement d’algorithme…

Peut-être, mais ce produit restera meilleur que les autres !

ministre. Nous travaillons sur ce sujet de façon à pouvoir publier prochainement, du moins je l’espère, le décret d’application.

Pour les raisons que je viens d’exposer – l’impossibilité de rendre obligatoire le Nutri-score et la nécessité de l’inclure dans une véritable stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat pour les mois et les années à venir –, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mon cher collègue Xavier Iacovelli, cette fois, je ne voterai pas votre amendement.

Vous demandez un affichage obligatoire du Nutri-score sur les denrées alimentaires et réclamez la nécessaire transparence des industriels sur les produits alimentaires qu’ils commercialisent. Or les produits alimentaires ne sont pas tous produits par des industriels. N’oublions pas les petits producteurs !

Comme le disait Mme la ministre, gardons-nous des amalgames : de nombreux produits locaux qui sont en vente directe pourraient avoir un très mauvais Nutri-score. Pourtant, il s’agit d’excellents produits. Je tenais à y insister.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote. (M. Laurent Burgoa manifeste son impatience.)

Je veux vous rassurer : l’algorithme du Nutri-score est construit de telle façon que certains produits, comme les fromages, seront tous classés en catégorie D ou E.

Ce n’est pas sur ce principe en réalité que fonctionne le Nutri-score. Personnellement, je fais partie des personnes qui, en présence d’un classement différent pour un même type de produit, modifient leurs achats en conséquence.

C’est ce comportement qui fera bouger les lignes : lorsque nous aurons atteint une masse critique dans l’affichage du Nutri-score, les produits qui ne l’afficheront pas seront suspectés d’être de mauvaise qualité nutritionnelle.

Le Nutri-score est un guide à la consommation qui s’utilise de façon comparative. À cet égard, le roquefort par exemple – il est en effet mal noté – n’est en rien pénalisé.

Madame la ministre, notre pays a été un bon élève dans l’application du Nutri-score ; il a même été, d’ailleurs, le premier à l’appliquer. (Mme la ministre de la santé acquiesce.) En revanche et contrairement à l’Allemagne, par exemple, nous sommes en retard dans l’application du nouvel algorithme. Pour quelle raison ?

Je regrette que vous jugiez inutile de militer au sein des instances européennes pour rendre obligatoire l’affichage du Nutri-score. Pourquoi la France ne pourrait-elle pas tenir une telle position ?

C’est une chose de prétendre – je l’ai entendu dire voilà deux ou trois ans – que l’Europe ne voudra jamais du Nutri-score. C’en est une autre de renoncer à s’engager pour cette cause. En effet, je pense que le jeu en vaut la chandelle.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

S’engager en faveur de l’affichage du Nutri-score ou de la fiscalité comportementale demande un certain courage : les effets sur nos politiques sociales et sanitaires comme sur la santé des Français ne seront visibles que dans dix ou douze ans, et non pas à court terme.

Madame la ministre, je saisis au vol votre proposition de faire de la lutte contre le surpoids, l’obésité et le diabète une priorité nationale. Lançons un grand plan interministériel de lutte contre l’obésité !

Il est important, aussi, de construire cette politique avec les industriels et avec les producteurs. Nombre d’entre eux, j’en suis convaincu, sont prêts à avancer collectivement. D’autres, il est vrai, reculent. Qu’un industriel comme Danone – j’assume de le citer ! – souhaite se retirer progressivement du Nutri-score, car il se rend compte que les produits qu’il fournit depuis des années, y compris à nos enfants, sont de qualité médiocre, constitue le signe que le Nutri-score est utile.

Il y a aussi une question d’accessibilité : quand on touche le Smic ou le RSA, on regarde un peu moins l’étiquette du Nutri-score et un peu plus l’étiquette du prix.

Rendons les produits de qualité accessibles à tous. Les plus pauvres ne doivent pas être condamnés à la malbouffe.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Le Nutri-score s’interprète bien par catégories d’aliments, en effet. Il est évident que les fromages ne seront jamais classés A, mais il n’est pas nécessaire de se nourrir exclusivement d’aliments classés A !

Les données publiées récemment sont intéressantes. Elles montrent que, au sein d’une même catégorie d’aliments, les produits classés A ou B enregistrent une hausse des volumes de vente et que, inversement, les produits classés D ou E enregistrent une diminution des ventes.

Cela montre l’efficacité du Nutri-score pour modifier la structure de la consommation : pour ce qui est des céréales de petit-déjeuner par exemple, les consommateurs ont tendance à se tourner davantage vers des produits plus riches en fibres et moins riches en graisses et sucres ajoutés.

C’est la raison pour laquelle nous pouvons espérer voir dans quelques années les effets de ce dispositif sur l’état de santé de la population, ainsi que sur la prévalence des maladies. Nous pourrions voir s’améliorer des indicateurs de santé qui, aujourd’hui, se détériorent.

Enfin, madame la ministre, je ne suis pas complètement rassuré par vos propos relatifs à la publication du texte réglementaire. J’espère que le Gouvernement fera preuve de volonté politique sur cette question.

ministre. La ministre de la santé vous a clairement exprimé sa volonté !