Amendement n° 291 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 10 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 10 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »
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Instaure une taxe de 10 % sur les budgets publicitaires des produits trop gras, salés ou sucrés pour financer la Sécurité sociale, opposant santé publique et liberté commerciale.
Intention : Sanctionner financièrement les industriels de l'agroalimentaire pour compenser le coût de l'obésité sur le système de santé, en transformant la dépense marketing en ressource pour la branche maladie.
L'amendement propose de passer d'une logique de sensibilisation volontaire à une logique de sanction financière directe. En taxant l'achat d'espaces publicitaires pour les produits dits « ultra-transformés » ou trop riches en nutriments critiques, le législateur cherche à créer un désincitatif économique pour les annonceurs. Le rejet de cet amendement, au profit d'autres propositions (comme l'amendement 651 qui propose un taux plus faible de 1 % mais un périmètre plus large), montre que le débat ne porte pas sur l'opportunité de taxer, mais sur l'intensité de la pression fiscale et la précision des produits visés.
Objet
Alors que l'obésité est de plus en plus présente chez les enfants, le lien entre ce phénomène et la commercialisation de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses a déjà été observé par l'OMS.
Après de nombreuses années de mesures s’appuyant sur la bonne volonté des industriels, force est de constater l’échec des mesures non contraignantes. Les annonceurs ont accru la pression marketing sur les produits alimentaires riches en sucre, sel ou matières grasses ainsi que les sodas participant au changement de comportements alimentaires des plus jeunes et au développement de l’épidémie de surpoids et d’obésité qui impactera profondément l’avenir de notre système de protection sociale.
En l'absence de cadre réellement contraignant, cet amendement propose donc que la publicité en faveur de ces produits soit soumise au versement d'une contribution dont le produit sera affecté à la branche maladie de la Sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 81 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 291 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Nadille et Havet, MM. Omar Oili et Buis, Mmes Lermytte, Ramia et Duranton, MM. Lévrier, Chevalier et Buval, Mme Cazebonne et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 10 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 10 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
Il est défendu, madame la présidente.
L’amendement n° 292 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Nadille et Havet, MM. Omar Oili et Buis, Mmes Ramia et Duranton, MM. Lévrier, Chevalier et Buval, Mme Cazebonne, M. Rohfritsch, Mme Lermytte et M. Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
Il est également défendu.
L’amendement n° 651 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille et Uzenat, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse
« Art. L. 245-…. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une taxe sur les dépenses publicitaires portant sur la promotion de l’achat de produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Son produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 5 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – Cette taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités d’application, notamment sur les produits alimentaires visés, sont précisées par arrêté pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de Santé publique France.
« VI. – Les modalités de recouvrement sont instaurées par décret ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Il est défendu.
L’amendement n° 1212 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et Piednoir, Mmes V. Boyer, Demas et Drexler, M. Panunzi, Mmes Dumont et Belrhiti et MM. Bruyen, Belin, Chatillon et Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires trop riches en sucre sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. François Bonhomme.
Défendu, madame la présidente !
L’amendement n° 560 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et Piednoir, Mmes V. Boyer, Demas et Drexler, M. Panunzi, Mmes Dumont et Belrhiti et MM. Bruyen, Belin, Chatillon, Naturel et Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de boissons trop riches en sucre sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. François Bonhomme.
Défendu également.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il a été fait référence à la loi Évin. J’aimerais rappeler qu’un ancien collègue, André Gattolin, avait travaillé sur le marketing ; ce qu’il proposait alors est aujourd’hui dépassé.
Il faut que nous travaillions sérieusement ensemble sur le sujet. J’ai bien conscience que cela a pour effet de reporter la prise de décision à plus tard. Mais cela nous permettra aussi d’avoir un point de vue global pour répondre à vos préoccupations de manière beaucoup plus adaptée.
En attendant, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Au demeurant, si nous ciblons les produits trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses, il ne sera plus possible de faire de publicité pour le comté ou le roquefort.
Ou le camembert ! (Sourires.)
ministre. Nous avons besoin d’une étude d’impact. Or, aujourd’hui, nous n’en avons pas.
Prenons le temps de travailler, afin de ne pas porter préjudice aux productions de qualité des territoires de notre pays. Sans doute faudra-t-il procéder différemment et individualiser les mesures.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Je comprends bien la nécessité d’une étude d’impact. Je comprends aussi la teneur des amendements. Mais une campagne d’influence, cela peut faire l’objet d’une contre-campagne ! Songeons aux campagnes de santé publique qui ont été menées pour inciter à manger cinq fruits et légumes par jour ou à faire du sport.
En attendant que le Parlement dispose d’une étude d’impact pour pouvoir légiférer et prendre des mesures appropriées, le Gouvernement doit absolument, me semble-t-il, développer un contre-discours qui soit à la hauteur des agressions publicitaires. Et il doit le faire immédiatement.
Il y a de nouveaux moyens, notamment les réseaux sociaux ; il y a aussi des influenceurs, qui pourraient très bien travailler dans l’autre sens.
Certes, une réflexion s’impose. Mais, vous le savez très bien, une politique d’influence peut être contrée. N’attendons pas ! Ayons un discours de prévention aussi agressif que les discours publicitaires en faveur des produits salés, sucrés ou gras, qui sont en train de détériorer la santé publique.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
À mon sens, nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les chiffres alarmants qui ont été communiqués.
L’alimentation déséquilibrée est encouragée par un matraquage publicitaire massif. En 2023, le secteur agroalimentaire a consacré plus de 5,5 milliards d’euros à la publicité et à la communication, orientant les consommateurs vers des produits trop gras, trop sucrés et trop salés.
Mes chers collègues, contrairement à ce que j’ai entendu, mon amendement vise non pas à restreindre le secteur publicitaire ou à stigmatiser l’industrie alimentaire – mon département a une industrie agroalimentaire très florissante –, mais à corriger un déséquilibre majeur et à agir en faveur de la santé publique, en finançant la sécurité sociale par la taxation proposée.
Nous voulons également envoyer un signal clair : la santé des Français doit l’emporter sur des stratégies marketing parfois irresponsables.
La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
Madame la ministre, certes, nous ne sommes pas tous sur les réseaux sociaux, mais il est parfois instructif d’y faire un tour.
Il y a aujourd’hui de nouveaux supports publicitaires très importants, à commencer par les influenceurs. Il y a également de la publicité dans certains jeux vidéo, comme Monster Munch ou Minecraft, auxquels certains jeunes consacrent tout leur temps ; il s’agit là d’une zone grise qui n’est pas concernée par l’interdiction des messages publicitaires aux moins de 16 ans.
Il s’agit d’un véritable sujet. Il ne me paraît pas nécessaire de « prendre le temps de la réflexion » pour comprendre que nous devons absolument trouver un levier pour remédier à cette situation préjudiciable et répondre à la diffusion de messages promouvant les denrées alimentaires nocives.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié, 489 rectifié, 846 rectifié, 1007 et 1244 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)
Je mets aux voix l’amendement n° 291 rectifié.