Amendement n° 1342 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 2, tableau, deuxième ligne, troisième colonne
Remplacer le nombre :
26,7
par le nombre :
26,6
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Ajuste les prévisions de recettes et dépenses pour intégrer de nouveaux chiffres, entre équilibre budgétaire et réalité comptable.
Intention : Actualiser les prévisions budgétaires pour refléter la réalité des recettes et des dépenses sans modifier l'équilibre global du solde en pourcentage du PIB.
L'amendement vise à mettre à jour les tableaux de prévisions de la Sécurité sociale en intégrant des évolutions survenues après le dépôt initial du projet de loi. Il traite deux mouvements compensatoires : d'une part, l'augmentation des dépenses de santé (ONDAM) liée au prix des médicaments, compensée par des économies ailleurs pour maintenir le solde en % du PIB ; d'autre part, une baisse des recettes des organismes de sécurité sociale (ASSO) due à la compensation fiscale de la réforme des allégements généraux. Son adoption confirme la volonté du législateur de ne pas masquer les dérives de dépenses par des ajustements de recettes, tout en maintenant une apparence de stabilité macroéconomique.
Objet
Le présent amendement a pour objet, de traduire dans le tableau de prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 l'incidence des informations nouvelles et mesures retenues depuis le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'assemblée nationale le 10 octobre 2024.
Pour 2024, les recettes, dépenses et solde des administrations publiques exprimés en pourcentage du PIB sont inchangés. Cette stabilité résulte d’une dégradation de l’ONDAM sur les médicaments compensée par des mesures d’économies sur le champ de la santé.
Pour 2025, la reprise en base de la dégradation de l’ONDAM est compensée par des mesures d’économies sur le champ du médicament. Les recettes des ASSO sont dégradées de 0,1 point en raison de la compensation à l’Etat du retour sur l’impôt sur les sociétés de la simplification du dispositif des allégements généraux (neutre solde toute administration publique), qui n’avait pas pu être intégrée dans l’article d’équilibre du texte initial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/11/2024 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1342, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, deuxième ligne, troisième colonne
Remplacer le nombre :
26,7
par le nombre :
26,6
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau des prévisions de dépenses, de recettes et de solde l’incidence des informations nouvelles et des mesures retenues depuis le dépôt du PLFSS, le 10 octobre dernier.
Ainsi que plusieurs membres du Gouvernement l’ont précisé à la tribune, certaines recettes et, surtout, certaines dépenses sont modifiées. Je pense, par exemple, à l’augmentation de l’Ondam à hauteur de 1,2 milliard d’euros, dont nous avons expliqué les raisons, liées aux moindres remises sur le prix du médicament.
Pour autant, les recettes, les dépenses et le solde des administrations publiques exprimés en pourcentage de PIB sont inchangés en 2024. En effet, la dégradation est compensée par des mesures d’économies dans le champ de la santé.
En revanche, nous proposons de remplacer le nombre 26,7 par le nombre 26,6, en raison de la compensation à l’État du retour sur l’impôt sur les sociétés de la simplification du dispositif des allégements généraux, qui n’avait pas pu être mis en œuvre au moment du dépôt du texte.
Il s’agit donc d’un amendement de remise à niveau de la vérité des chiffres.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à ramener les recettes des administrations de sécurité sociale prévues pour 2025 de 26,7 points de PIB, dans le texte transmis au Sénat, à 26,6 points de PIB.
La réduction proposée n’est pas liée au dérapage des dépenses de santé récemment constaté. Il s’agit essentiellement de prendre en compte la réduction de 1 milliard d’euros de la part de TVA affectée à la sécurité sociale destinée à compenser, pour l’État, les moindres recettes de l’impôt sur les sociétés résultant de la réforme des allégements généraux.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 1342.