Amendement n° 430 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité. »
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser la délivrance de médicaments et dispositifs médicaux à l'unité pour limiter le gaspillage des stocks.
Intention : Réduire les dépenses de l'Assurance Maladie et l'empreinte écologique en contraignant les officines à ne délivrer que la quantité strictement nécessaire au patient.
L'amendement visait à transformer les modalités de dispensation en officine en imposant une délivrance au plus juste des besoins (à l'unité). Le débat révèle une opposition frontale entre une logique d'économie de la dépense de santé (sobriété, lutte contre le gaspillage domestique) et une logique de gestion opérationnelle de la santé publique. Le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie la sécurité sanitaire (traçabilité, gestion des ruptures de stock) et l'efficacité du système de soins (charge de travail des pharmaciens) plutôt que la réduction immédiate des volumes de produits délivrés.
Objet
Cet amendement propose de limiter le gaspillage de médicaments en autorisant, lorsque cela est possible, la délivrance de certains médicaments à l’unité en officine. Cette mesure s'appliquerait également aux dispositifs médicaux et autres petits équipements, qui ne seraient fournis qu’en quantité correspondant strictement aux besoins réels des patients.
Depuis des décennies, le gaspillage de médicaments, particulièrement dans le cadre des soins à domicile, est un problème majeur. Les foyers français accumulent des médicaments et du matériel médical inutilisés, en partie à cause de formats de boîtes inadaptés et de prescriptions dépassant les besoins réels de 30 à 70 %. Ainsi, chaque Français jette en moyenne 1,5 kg de médicaments non utilisés par an, et le coût moyen de consommation de médicaments en France est de 40 % supérieur à celui des autres pays européens.
Dans un contexte où la sobriété et la rationalisation des dépenses de santé sont devenues essentielles, il est crucial d’adopter des mesures concrètes pour freiner ce gaspillage, à l’instar de ce qui a déjà été mis en place dans d’autres pays. Cet amendement propose donc de faire un pas en ce sens, en ajustant la délivrance des médicaments et dispositifs médicaux aux besoins effectifs des patients.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 430 rectifié quinquies est présenté par M. Fouassin, Mme Schillinger, MM. Patient et Buis, Mme Nadille, M. Buval et Mmes Ramia et Malet.
L’amendement n° 1057 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mmes Bourcier, Lermytte et L. Darcos, MM. Rochette, Brault, Verzelen, Laménie et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Capus, Malhuret, L. Vogel, V. Louault, A. Marc et Menonville, Mmes Guidez et Petrus, M. Folliot, Mmes Sollogoub, Perrot, Belrhiti et Dumont et MM. Haye et E. Blanc.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5123-8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en termes de soins.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité. »
L’amendement n° 378 rectifié n’est pas défendu.
La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° 430 rectifié quinquies.
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Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 1057 rectifié.
L’on assiste depuis des années, et même depuis des décennies, à un gaspillage de médicaments, du fait notamment des soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels, comme les kits de pansements non utilisés.
Le format des boîtes de médicaments pour des traitements, les prescriptions médicales et les kits de pansements qui excèdent les normes de 30 % à 70 % sont autant d’éléments qui expliquent cette situation.
À l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensemble des dépenses, il est temps de mettre en place des mesures de nature à accompagner la prescription de façon pragmatique.
Tel est l’objet de cet amendement de mon collègue Daniel Chasseing.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Si la délivrance à l’unité est parfois utile, elle ne constitue pas un modèle de dispensation généralisable. Chronophage, elle nuit également à la traçabilité des dispensations. Elle ne constitue pas non plus une solution appropriée face aux ruptures, puisqu’il n’est possible d’y avoir recours ni pour les formes injectables ni pour les formes pédiatriques, qui concentrent pourtant la majorité des risques de ruptures d’approvisionnement.
L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.
Comme je l’ai indiqué devant notre commission au directeur de la Cnam, je suis en revanche favorable à la limitation à sept jours des prescriptions en sortie d’hôpital, en particulier les prescriptions de soins.
Une telle disposition permettrait d’éviter que les usagers se retrouvent avec des stocks de pansements, ma chère collègue Laure Darcos. J’estime que tout le monde aurait à y gagner, à commencer par l’assurance maladie.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, monsieur le président.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 430 rectifié quinquies et 1057 rectifié.