Amendement n° 400 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Alinéas 4 à 10 et 12
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la réduction des allègements de charges pour protéger l'emploi, face à la volonté de l'État de renflouer les caisses de la Sécurité sociale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les marges de manœuvre financières des entreprises de main-d'œuvre intensive en s'opposant à une hausse mécanique des charges sociales. La tension réside dans l'arbitrage entre la survie économique des secteurs en crise (argument de l'auteur) et la nécessité budgétaire de financer la protection sociale par la réduction des niches et allègements (position du gouvernement).
L'amendement propose de bloquer le durcissement des charges patronales prévu par le projet de loi. En refusant de réduire les allègements (via le SMIC, la PPV ou la déduction forfaitaire), l'auteur cherche à maintenir un coût de travail bas pour les secteurs fragiles comme le bâtiment. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier la reconstitution des recettes de la Sécurité sociale, quitte à augmenter la pression fiscale sur les entreprises, au détriment de la flexibilité de gestion des TPE/PME.
Objet
Les alinéas 4 à 10 et l’alinéa 12 de l’article 6 visent à réduire les allègements généraux de charge, de façon rétroactive dès 2024, d’une triple manière :
- en permettant de réduire le montant du SMIC pris en compte dans le calcul de l’allègement,
- en réintégrant dans le calcul des allègements généraux la prime de partage de la valeur versée par les entreprises,
- en supprimant la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul des allègements généraux.
La déduction forfaire spécifique est appliquée dans d’importants secteurs de main d’œuvre comme le bâtiment. Or, ce secteur composé majoritairement de TPE/PME, connaît de fortes destructions d’emplois depuis ce début d’année du fait du ralentissement de l’activité logement. A la fin de l'année 2024, ce sont près de 60.000 emplois qui devraient être détruits dans le secteur du bâtiment.
Les modifications proposées à l’article 6 du PLFSS viendraient aggraver cette situation en diminuant le niveau des allègements applicables à ces entreprises. La situation serait d’autant plus critique que ces entreprises, qui emploient plus d’un million d’actifs en France, n’ont pas pu anticiper financièrement un tel alourdissement de charges. Une application dès 2024 les contraindrait, en outre, à une gestion très lourde pour reprendre les éléments de paie depuis le début d’année.
Enfin, dans une période où le pouvoir d’achat des salariés doit être conforté, une telle disposition n’inciterait pas les entreprises à accorder des primes de partage de la valeur (PPV) à leurs salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 400 rectifié est présenté par M. Duffourg, Mme Saint-Pé et MM. Canévet, Cambier, Panunzi, Bouchet, Wattebled, Bleunven, J.P. Vogel et Courtial.
L’amendement n° 412 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Antoine, MM. S. Demilly, Henno, Levi et Kern, Mme O. Richard, MM. Pillefer et Delcros, Mme Jacquemet, MM. Folliot et Capo-Canellas et Mmes Housseau, Billon et Romagny.
L’amendement n° 1092 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Chaize.
L’amendement n° 1156 rectifié bis est présenté par Mme Conte Jaubert, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 4 à 10 et 12
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 400 rectifié.