Amendement n° 237 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prise en compte des effets de l’inflation sur la situation financière des établissements sanitaires, sociaux et médico‑sociaux en 2021, 2022, 2023 et 2024.
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Exige un rapport sur l'impact de l'inflation sur les finances médico-sociales pour pallier le manque de compensation.
Intention : L'auteur cherche à créer une obligation de transparence pour transformer un constat de crise sectorielle en un levier de négociation budgétaire futur, face à un État qui refuse de corréler les dotations à l'inflation réelle.
L'amendement cherche à briser l'opacité sur la dégradation financière des établissements (EHPAD, CHRS, etc.) en imposant un état des lieux national. Bien que l'exposé sommaire réclame une « pleine compensation de l'inflation », le dispositif technique ne propose qu'un rapport d'information. Le rejet massif (Commission et Gouvernement) sans débat approfondi suggère une volonté de ne pas ouvrir la porte à une réévaluation budgétaire de l'OGD (Objectif de dépense) par le biais d'un constat officiel qui pourrait contraindre le législateur ultérieurement.
Objet
Cet amendement vise à établir très clairement au niveau national la réalité de la situation financière des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Dans de très nombreux départements, en 2024, les dirigeants de ces établissements ont fait remonter aux parlementaires les difficultés très concrètes auxquelles ils sont confrontées pour remplir leurs missions à l'égard des personnes prises en charge.
Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ont eu à faire face à une inflation sans précédent depuis plus de quarante ans. Celle-ci pèse fortement sur leur situation financière.
Cette inflation masque d’importantes disparités d’évolution des prix, notamment ceux relatifs à l’énergie.
Aucune autre enveloppe n’a été accordée à cet effet dans le cadre de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2021, 2022 et 2023. Seul le PLFSS 2024 a intégré une progression de l’objectif global de dépenses (OGD) du champ médico-social de 4 %
Aujourd’hui, les établissements des secteurs sanitaire, médico-social et social ont toujours besoin d’une compensation de l’augmentation actuelle des prix.
De même, le taux d’évolution du tarif hébergement des EHPAD n’a pas été mis en corrélation avec le taux d’inflation et les tarifs plafonds des CHRS n’ont pas été revus à la hausse depuis 4 ans. Ces établissements – EHPAD, CHRS ou autres – sont également touchés par une augmentation des salaires et des charges salariales. Les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux expriment une forte inquiétude face à la hausse du coût de la vie qui pèse sur leur budget.
Le risque d’une dégradation accrue de la situation financière de ces établissements conduit à demander une pleine compensation de l’inflation correspondant aux surcoûts constatés par les établissements.
Il est alors impératif de prévoir un ONDAM rectificatif permettant d’assurer une prise en compte de l’inflation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 237 rectifié, présenté par M. Pla, Mme Lubin, MM. Bouad et Bourgi, Mme Brossel, M. Cardon, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Fagnen et Michau, Mme Monier et MM. Redon-Sarrazy et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prise en compte des effets de l’inflation sur la situation financière des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en 2021, 2022, 2023 et 2024.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Cet amendement tend à établir très clairement, au niveau national, la réalité de la situation financière des ESSMS. Dans de très nombreux départements, en 2024, les dirigeants de ces établissements ont fait remonter aux parlementaires les difficultés très concrètes auxquelles ils sont confrontés pour remplir leurs missions à l’égard des personnes prises en charge.
Les ESSMS ont ainsi eu à faire face à une inflation sans précédent depuis plus de quarante ans, qui pèse fortement sur leur situation financière et masque d’importantes disparités d’évolution des prix, notamment de l’énergie.
Aucune autre enveloppe n’a été accordée à cet effet dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale pour 2021, 2022 et 2023. Seul le PLFSS pour 2024 a intégré une progression de l’OGD du champ médico-social de 4 %. Aujourd’hui, les ESSMS ont toujours besoin d’une compensation de l’augmentation actuelle des prix.
De même, le taux d’évolution du tarif d’hébergement des Ehpad n’a pas été corrélé avec le taux d’inflation, et les tarifs plafonds des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) n’ont pas été revus à la hausse depuis quatre ans. Ces établissements – Ehpad, CHRS ou autres – sont également touchés par une augmentation des salaires et des charges salariales. Les établissements de santé et les ESSMS expriment une forte inquiétude face à la hausse du coût de la vie, qui pèse sur leur budget.
Le risque d’une dégradation accrue de leur situation financière conduit à demander une pleine compensation de l’inflation correspondant aux surcoûts qu’ils subissent.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je vous renvoie de nouveau aux travaux de la commission des affaires sociales. C’est un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. C’est également un avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement n° 237 rectifié.