Amendement n° 235 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact en matière de santé publique du sous-financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics et les effets financiers pour les organismes de sécurité sociales des solutions qu'il serait nécessaire de mettre en oeuvre pour assurer une prise en charge satisfaisante et digne.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le coût sanitaire du sous-financement des EHPAD publics face à l'urgence de leur déficit.
Intention : Forcer le Gouvernement à reconnaître officiellement le lien de causalité entre les déficits budgétaires des EHPAD et la dégradation de la qualité des soins, afin de transformer une crise comptable en un enjeu de santé publique.
L'amendement visait à contraindre le Gouvernement à quantifier l'impact sanitaire de la crise financière des EHPAD publics. Le débat révèle une opposition frontale : les auteurs de l'amendement dénoncent une réalité alarmante (déficits records, carences de soins) que la loi actuelle ignorerait, tandis que le Gouvernement et la Commission rejettent la mesure au motif que la situation est déjà documentée. Le rejet de cet amendement montre que le législateur préfère s'appuyer sur des rapports existants et sur la future « loi Grand Âge » plutôt que de créer une obligation de reddition de comptes spécifique sur le lien entre finances et santé publique.
Objet
Le présent vise à permettre une évalution du coût sanitaire du sous-financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et de l'effort financier à mettre en oeuvre pour y remédier.
Dans son enquête nationale concernant la situation financière des EHPAD publics fin 2023, la fédération hospitalière de France (FHF) a mis en évidence, en avril 2024 la situation suivante :
- une généralisation des situations déficitaires, inédite et alarmante. Il apparaît en effet que près de 85 % des EHPAD enregistrent un résultat déficitaire pour l’exercice 2023, chiffre record alarmant, alors que la gestion budgétaire des EHPAD publics était auparavant équilibrée.
Les déficits sont généralisés, en dépit des crédits exceptionnels alloués en 2023 et y compris dans les établissements qui ne connaissent pas de difficultés d’activité.
- une nette aggravation du niveau de déficit. Le déficit prévisionnel atteint un niveau record de 3 850 € par place en moyenne en 2023. Extrapolé à l’ensemble des EHPAD publics déficitaires, cela représenterait un déficit global, toutes sections confondues, d’environ 800M€. Le déficit cumulé des exercices 2022 et 2023 serait d’environ 1,3 milliard €.
- A court terme, des difficultés de trésorerie pour bon nombre d’établissements.Un EHPAD sur trois a rencontré des difficultés de trésorerie en 2023. Un EHPAD sur cinq a eu besoin d’avoir recours à une ligne de trésorerie en 2023. Près d’un EHPAD sur trois a différé le paiement de certaines charges en 2023 pour soulager sa trésorerie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mme Brossel, M. Cardon, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Fagnen, Mme Linkenheld, M. Michau, Mme Monier et MM. Redon-Sarrazy et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact en matière de santé publique du sous-financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics et les effets financiers pour les organismes de sécurité sociales des solutions qu’il serait nécessaire de mettre en œuvre pour assurer une prise en charge satisfaisante et digne.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Cet amendement de mon collègue Sebastien Pla est une demande de rapport. Peut-être sera-t-il utile à la préparation de la future loi Grand Âge…
Il y a un grave problème de déficit chronique dans les Ehpad, avec des situations parfois extrêmement alarmantes. Continuera-t-on à ne pas voir ou à sous-estimer la réalité ? Mais des établissements dans l’embarras, ce sont aussi des personnes âgées en carence de soins ou alimentaire et en difficulté dans leur fin de vie.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous avons remis au mois de septembre, avec mes collègues Anne Souyris et Solanges Nadille, notre rapport sur la situation des Ehpad.
Le sujet est très étayé, nous connaissons les causes des difficultés, notamment financières, des Ehpad. La situation du grand âge est elle aussi bien connue, et nous proposons des pistes de réflexion. Nous attendons toujours la loi Grand Âge, qui permettra d’apporter des réponses.
La commission des affaires sociales, constante, émet un avis défavorable sur cette demande de rapport.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La situation a été suffisamment documentée, notamment par le Sénat, très récemment, avec beaucoup d’à-propos. Il n’y a donc pas besoin d’un énième rapport. J’ai énoncé, tout à l’heure, un ensemble de mesures allant dans le sens de l’accompagnement financier des Ehpad, avec la transformation des financements et – j’y tiens beaucoup – de l’offre. Je me suis ainsi récemment exprimé, ici même, sur des lieux du « bien vivre » plutôt que du « bien vieillir ». Il s’agit de partir des besoins des territoires et d’agréger l’ensemble des financements disponibles pour progresser.
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 235 rectifié.