Amendement n° 234 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article.
II. – Cette exonération est accordée aux travailleurs non‑salariés agricoles mentionnés au 1° de l’article L. 722‑1 du même code qui exercent leur activité principale dans le secteur culture de la vigne.
Cette exonération est appliquée à hauteur de :
1° 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
2° 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
3° 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.
Les travailleurs non‑salariés agricoles mentionnés au 1° de l’article L. 722‑1 dudit code qui ne bénéficient pas du présent dispositif d’exonération peuvent demander à bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions mentionnées au I du présent article constituées au titre de l’année 2024 ou d’un échéancier de règlement sur trente‑six mois. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2024.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
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Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs face aux aléas climatiques, opposant survie économique et équilibre budgétaire des organismes sociaux.
Intention : Assurer la survie immédiate des exploitations viticoles en transformant une aide budgétaire en une réduction directe de la charge sociale, au risque de créer un déficit pour la MSA.
L'amendement visait à étendre les mesures de soutien de trésorerie aux travailleurs non-salariés (TNS) du secteur viticole, en proposant une exonération de cotisations modulée selon la baisse du chiffre d'affaires. Le débat révèle une divergence fondamentale sur le mode de financement : alors que les auteurs prônent une aide directe via les cotisations (similaire au dispositif Covid), le Gouvernement et la Commission privilégient d'autres biais de financement. L'enjeu est de savoir si l'aide doit passer par une réduction de la charge sociale (ce qui impacte directement les recettes de la MSA) ou par une compensation budgétaire externe, le rejet soulignant la volonté du législateur de ne pas fragiliser l'équilibre financier des organismes de protection sociale agricole.
Objet
Il s’agit dans cet amendement de rendre accessible aux travailleurs non-salariés viticulteurs une exonération de charges pour répondre à la détresse des vignerons et devant le risque de pertes de rendement considérables ainsi que d'une forte diminution de la qualité des récoltes après une série d'intempéries à répétition, soit une année sur deux désormais concernée par un aléa climatique, et une année 2024 particulièrement propice à la propagation des maladies fongiques comme le mildiou.
Le devenir économique de bon nombre de ces structures est grandement compromis, le défi de la filière viticole n’est plus de surmonter une crise, mais tout simplement d’assurer la survie à court terme de la viticulture dans le sud de la France.
C’est pourquoi, afin de soutenir les petites entreprises agricoles pour lesquelles les cotisations sociales représentent une charge non négligeable, il convient d’attribuer cette exonération aux non-salariés de ces secteurs, en fonction des pertes subies au cours de l’année 2024. Elle permettra un réel allègement de leurs charges, en les exonérant de cotisations sociales pour 2024.
Cet amendement propose des mesures de soutien à la trésorerie des exploitations concernées au bénéfice des professionnels ayant subi au moins 25 % de perte de récolte.
Amendement inspiré des dispositifs mis en oeuvre pour faire face à la crise de la Covid.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret et MM. Michau, Stanzione et Vayssouze-Faure, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article.
II. – Cette exonération est accordée aux travailleurs non salariés agricoles mentionnés au 1° de l’article L. 722-1 du même code qui exercent leur activité principale dans le secteur culture de la vigne.
Cette exonération est appliquée à hauteur de :
1° 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
2° 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
3° 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.
Les travailleurs non salariés agricoles mentionnés au 1° de l’article L. 722-1 dudit code qui ne bénéficient pas du présent dispositif d’exonération peuvent demander à bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions mentionnées au I du présent article constituées au titre de l’année 2024 ou d’un échéancier de règlement sur trente-six mois. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2024.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Sebastien Pla.
Il s’agit du même dispositif, mais pour les travailleurs non salariés agricoles, qui sont les plus touchés, puisqu’ils sont cotisants solidaires.
Je souhaite répondre aux propositions formulées par la rapporteure générale consistant à financer l’aide aux agriculteurs par un autre biais. L’enveloppe de 20 millions d’euros qui est prévue sera à la main de la MSA, à laquelle sont versées les cotisations sociales acquittées par les professions agricoles. Par conséquent, c’est bien le budget général qui finance indirectement la sécurité sociale, via des mesures exceptionnelles. Or, pour financer ces exonérations, il faut à la MSA non pas 20 millions, mais 40 millions d’euros. Il manque donc 20 millions d’euros, aux dires mêmes des responsables nationaux de la MSA, au regard de l’ampleur des pertes agricoles dans tous les secteurs d’activité, en particulier la viticulture.
Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 234 rectifié.