Amendement n° 1144 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2025.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Reporte l'application de la taxe sur les boissons sucrées de six mois pour protéger la compétitivité des industriels.
Intention : Protéger les marges et les capacités d'investissement des industriels du secteur des boissons en retardant l'impact fiscal. La tension oppose une logique de protection de l'outil industriel et de l'emploi (arguments des auteurs) à une logique de santé publique et d'efficacité immédiate de la mesure incitative (argument du Gouvernement).
L'amendement cherche à introduire une période de transition pour la réforme fiscale sur les boissons sucrées. En proposant un décalage de l'entrée en vigueur, les auteurs tentent d'atténuer le choc économique pour une filière pesant plusieurs milliards d'euros et des milliers d'emplois. Le rejet de cet amendement, soutenu par le Gouvernement, révèle une volonté de privilégier l'effet incitatif immédiat de la taxe (réduction de la consommation de sucre) sur la stabilité économique des acteurs industriels, affirmant que la réforme est un outil de santé publique qui ne doit pas être ralenti par des considérations de transition sectorielle.
Objet
Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, à l’image de la mesure transitoire accordée lors de la précédente réforme en 2018.
Ce délai permettrait aux producteurs de leur laisser le temps de s’adapter aux impacts significatifs de la réforme sur leurs activités économiques et industrielles, dans une période de hausses des coûts de production (matières premières, écocontribution), de pression fiscale accrue et dans un contexte de moindre consommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1144 rectifié est présenté par MM. J.B. Blanc, Khalifé et Cambier, Mme Aeschlimann, MM. Panunzi, Bouchet et Anglars, Mme Noël, M. Daubresse, Mme Guidez, MM. Chatillon, Somon, Courtial et Houpert, Mme Joseph, M. Olivier, Mme Micouleau, M. Haye, Mme V. Boyer et M. Saury.
L’amendement n° 1166 rectifié est présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Rochette, Mme L. Darcos, M. Brault, Mme Paoli-Gagin et MM. Grand et Omar Oili.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2025.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 1144 rectifié.
Il est défendu, madame la présidente. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 1166 rectifié.
Le présent amendement de ma collègue Corinne Bourcier vise à prévoir un délai de six mois avant l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées.
Ce délai, qui avait été accordé lors de la dernière réforme de cette taxe, en 2018, est essentiel pour permettre aux industriels et aux agriculteurs d’anticiper les effets importants qu’aura cette réforme sur leur activité.
L’amendement n° 314, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing et Mme Bourcier, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Cet article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Par cet amendement de repli, nous proposons que l’aggravation de la taxe soda entre en vigueur seulement au 1er janvier 2026, de manière à laisser aux acteurs de la filière le temps de s’organiser.
Mme Lermytte, Mme Bourcier et moi-même tenons à rappeler plusieurs faits : plus de trente sites industriels concernés sont implantés en France, pour 4,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires ; 2 milliards d’euros y ont été investis entre 2020 et 2025 ; quelque 11 000 emplois directs et 50 000 emplois indirects dépendent de cette activité. Par ailleurs, les boissons rafraîchissantes sans alcool représentent 4 % seulement des apports journaliers en sucre.
La surtaxe envisagée causerait un coût additionnel de 250 millions d’euros pour les industriels, avec un risque inflationniste. Cette aggravation est de nature à affecter les capacités d’investissements des industriels ; elle pèserait aussi sur les fournisseurs, notamment les betteraviers, ainsi que sur les circuits de distribution ; une pression inflationniste ne manquerait pas non plus de s’exercer sur les familles.
Il convient donc a minima de laisser à la filière le temps nécessaire pour appréhender ce changement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est défavorable sur les trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le barème proposé me semble pouvoir être absorbé par les acteurs de la filière dès le 1er janvier 2025.
D’ailleurs, il s’agit d’un barème extrêmement incitatif, dont l’objectif est de diminuer la quantité de sucre employée par les fabricants de ces produits, et non de produire des recettes supplémentaires. J’estime qu’il doit être mis en place immédiatement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1144 rectifié et 1166 rectifié.