Amendement n° 25 rect. Sénat

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les ordres professionnels des professions de santé mentionnées à l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Cet amendement vise à ce que les ordres professionnels disposent, comme les conseils nationaux professionnels mentionnés à l’article L. 4021-3 du code de la santé publique et les associations d’usagers agréées au titre de l’article L. 1114-1 du même code, de la compétence permettant de solliciter directement l’évaluation des actes par la Haute Autorité de santé, en vue de leur inscription dans les nomenclatures existantes.

En effet, les ordres professionnels disposent d’une expertise approfondie des pratiques médicales et paramédicales et des réalités du terrain. Ils sont particulièrement bien placés pour identifier les besoins d’évaluation des actes médicaux et paramédicaux. Permettre à ces ordres de déposer des demandes d’évaluation auprès de la HAS garantirait des décisions plus adaptées aux évolutions des pratiques et aux compétences des professionnels de santé.

Cette nouvelle compétence accordée aux ordres renforcerait l’efficacité des évaluations, assurerait une meilleure adéquation entre les actes inscrits et les besoins réels des praticiens et contribuerait à améliorer la qualité des soins dans l’intérêt des patients.

Si vous en étiez d’accord, monsieur le président, je pourrais présenter dès à présent l’amendement suivant.

Tout à fait, ma chère collègue.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub, Guidez et Demas, M. J.P. Vogel, Mmes Jacquemet et Saint-Pé, MM. Chasseing, S. Demilly, Meignen et Fialaire, Mme O. Richard et MM. Pointereau, Delcros et Courtial, et ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’impact et l’évaluation du système de cotation des soins appliqué par les infirmiers diplômés d’État libéraux. Ce rapport détaille notamment les erreurs de cotations constatées par l’assurance maladie et leurs origines, le recensement de tous les actes prescrits sans possibilité de cotation, l’évolution des actes prescrits en lien avec la prise en charge des pathologies en développement, le coût de gestion systémique de la nomenclature et l’effet de la nomenclature sur la durée de vie professionnelle des infirmiers libéraux.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Les infirmiers libéraux diplômés d’État se heurtent, pour la rémunération de leurs actes, à une nomenclature qui constitue un poids significatif dans l’exercice de leur profession.

Les problèmes créés par cette nomenclature sont de plusieurs ordres : non-reconnaissance de certains actes prescrits par les médecins ; complexité entraînant des erreurs de facturation et des recours de l’assurance maladie pour recouvrir ce qui est considéré comme un dû ; cotation différente d’un même acte selon la situation du patient au regard de sa pathologie et de son niveau de prise en charge ; coût significatif des logiciels de facturation liés à la complexité de la nomenclature.

Ces difficultés pèsent sur les professionnels et sur la qualité de la prise en charge des patients. Dans un contexte de pénurie médicale ainsi que de développement des stratégies de glissement de tâches et de l’exercice coordonné, cette nomenclature constitue un frein à l’évolution du système de santé.

Il est urgent qu’une évaluation du système de cotation soit réalisée. La nomenclature doit être adaptée à la réalité des actes de soins à accomplir et ne doit pas favoriser l’épuisement professionnel.

Il me semble en effet pertinent que les ordres professionnels puissent saisir la HAS afin que cette dernière procède à l’évaluation du service attendu, ou du service rendu, d’un acte ou d’une prestation.

Il s’agit, en outre, d’une simple proposition faite à la Haute Autorité de santé, laquelle reste, bien sûr, maîtresse de son programme d’évaluation.

Par ailleurs, je rappelle que les associations d’usagers figurent déjà au rang des instances pouvant solliciter la HAS.

L’avis est défavorable, en revanche, sur l’amendement n° 24 rectifié, non pas tant parce qu’il vise à demander un rapport, mais parce que nous avons adopté, à l’article 15 quinquies, le principe de la transmission d’un rapport touchant à peu près le même sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les ordres professionnels pourraient tout à fait solliciter les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les conseils nationaux professionnels ou encore les associations de patients. Pour ce qui me concerne, si les représentants d’un ordre professionnel venaient me voir pour solliciter une évaluation, je pourrais me faire l’intermédiaire entre cet ordre et la HAS.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Sur l’amendement n° 24 rectifié, je partage l’avis de Mme la rapporteure – nous en avons longuement parlé ce matin – : avançons d’abord sur la réglementation ; nous envisagerons ensuite l’évolution de la nomenclature.

L’avis est donc défavorable.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

L’amendement n° 24 rectifié est retiré.