Amendement n° 8 rect. Sénat

L’amendement n° 334 rectifié est présenté par MM. Lurel et Tissot, Mmes Conconne et Bélim, M. Fagnen, Mme G. Jourda et M. Stanzione.

L’amendement n° 367 rectifié bis est présenté par M. Michau, Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Conway-Mouret, MM. Montaugé et Pla, Mme Poumirol, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Redon-Sarrazy et Gillé, Mme Monier et MM. Bourgi, Chaillou et Mérillou.

L’amendement n° 1266 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Lemoyne et Omar Oili, Mme Perrot, MM. Buis, Buval et Théophile, Mmes Schillinger, Ramia et Duranton et M. Fouassin.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 731-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 731-13-… – Les personnes non salariées agricoles confrontées à des pertes d’activité liées à la fièvre catarrhale ovine sont exonérées des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 731-10 dues au titre des rémunérations dues au titre de l’année 2024.

« Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la présente exonération. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’heure où l’agriculture souffre de nombreux maux, notamment de l’épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO), nous proposons une exonération temporaire de cotisations sociales, au titre des rémunérations perçues en 2024, pour les non-salariés agricoles qui s’en trouveraient affectés. Le présent amendement vise ainsi à compléter le dispositif annoncé récemment par le Gouvernement et à renforcer la réponse à une situation critique.

Les pertes financières sont considérables dans les élevages ovins qui, dans certaines régions, dont la Corse, représentent une activité essentielle pour l’économie locale. En exonérant nos agriculteurs des cotisations sociales, nous leur offrons un répit crucial, une bouffée d’air, alors que les charges s’accumulent et que la mortalité des animaux et la baisse de la production compromettent leur avenir.

C’est donc une mesure de solidarité, de protection et de soutien envers nos agriculteurs que je vous soumets ici.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 334 rectifié.

Au travers de cet amendement, qui est identique, nous proposons une exonération temporaire de cotisations sociales. Il faut se mobiliser de toute urgence en faveur des éleveurs concernés et mieux prendre en compte leurs pertes financières importantes, notamment en Corse.

La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié bis.

Défendu !

La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1266 rectifié.

Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manière temporaire, les producteurs agricoles touchés par la crise de la filière de la canne à sucre. Cette exonération s’apparente à une aide exceptionnelle, qui ne s’appliquerait que pour les rémunérations de l’année 2024.

Je le rappelle, aux Antilles et à La Réunion, la filière de la canne à sucre est particulièrement importante d’un point de vue économique et culturel. Or elle subit une crise sans précédent depuis quelques années. Chaque récolte de la canne suscite en effet de nombreux blocages, des manifestations d’agriculteurs, de transporteurs ou de coupeurs de canne, signe de la crise permanente qui frappe cette filière moribonde.

En Guadeloupe, par exemple, le début de la campagne sucrière en 2024 a été marqué par une mobilisation massive des planteurs de canne pendant deux mois, afin d’obtenir une revalorisation du prix de la tonne. À l’appui de cet amendement, je signale qu’un rapport a été soumis au ministre de l’agriculture, notamment pour réviser ce prix. Nous attendons de nouveaux modes de fixation des prix, qui permettront enfin aux planteurs de canne de vivre dignement de leur travail. Les conditions d’éligibilité et d’application de cette mesure sont renvoyées à un décret.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie nos collègues d’avoir déposé ces amendements identiques, qui mettent en relief les difficultés rencontrées par une autre filière, l’élevage, avec l’épizootie de FCO. Il s’agit d’un problème difficile à surmonter, sur le plan tant économique qu’humain. Je salue également notre collègue Nadille, qui nous a fait part de la situation actuelle de la production de canne à sucre.

Sachez que l’État vient souvent au secours des exploitations agricoles touchées par des difficultés énoncées, comme en cas d’événement climatique extrême. Encore une fois, c’est non pas à la sécurité sociale, mais à l’État, qu’il revient d’intervenir. Mme la ministre pourra sans doute préciser les mesures mises en place pour lutter contre la FCO et pour aider la filière de la canne à sucre. On ne peut pas demander aux caisses de sécurité sociale, qui sont déjà en grande difficulté, de remédier à ces problèmes. Quelque temporaires ou exceptionnelles qu’elles soient, de telles mesures entraîneraient une diminution des ressources dont dispose la sécurité sociale.

Tout à l’heure, on évoquait les accords conclus avec la MSA, dont j’aimerais d’ailleurs connaître la teneur. Il est vrai que, de temps en temps, lors de crises particulières, la MSA assure un accompagnement, via des dispositifs d’aide spécifique.

Ce n’est pas suffisant !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Toutefois, ses caisses ne sont pas très riches ; je pense donc que ces dispositifs n’auront qu’un temps. (M. Victorin Lurel acquiesce.)

Par ailleurs, l’État accorde également des délais supplémentaires pour le règlement des cotisations, pour aider l’ensemble de ces filières.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Mme la rapporteure générale a raison, ce n’est ni à la sécurité sociale ni à la MSA de remédier à la question de la FCO. Il existe en effet déjà des échéanciers de paiement de cotisations.

La question est de savoir ce que peut faire l’État. Le Gouvernement a déjà déployé un certain nombre de mesures pour venir en aide aux éleveurs qui sont touchés par cette épizootie. Je pense à la vaccination gratuite, mais aussi à la reconnaissance de la force majeure, afin que, dans le cadre de la campagne pour les aides allouées au titre de la politique agricole commune (PAC) pour 2025, les éleveurs ne subissent pas de réfaction sur leurs aides.

Mme la ministre Annie Genevard a en outre annoncé, le 14 novembre dernier, le lancement d’un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des agriculteurs, afin de remédier à leurs difficultés conjoncturelles dues à des aléas climatiques ou sanitaires. Cette aide prend la forme de prêts à moyen terme ou de consolidation. La ministre et la profession ont procédé à des échanges à la suite de son déplacement dans l’Aude.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Ce n’est en effet pas le bon levier.

Tout d’abord, les exonérations de cotisations sociales, à l’exception d’un montant de 3 milliards d’euros, sont compensées par le budget de l’État. Dans ces conditions, ce dernier a plus intérêt à agir directement pour aider les agriculteurs à faire face à ces incidents.

Ensuite, je rappelle que, sans cotisation, il n’y a pas de droits contributifs. Certes, dans un premier temps, ils ne les verseront pas, mais les cotisations sont avant tout un salaire, non pas différé, mais socialisé, c’est une partie de la rémunération !

Le bon levier est donc l’action de l’État, qui assume de toute façon toujours le coût des exonérations compensées, et qui permet de préserver les droits contributifs des agriculteurs.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Pour ma part, je voterai l’amendement de M. Parigi, parce que la FCO est une véritable catastrophe pour les ovins, en Corse, mais aussi dans beaucoup d’autres départements. Nous importons actuellement nombre d’ovins en raison d’un cheptel insuffisant, qui est décimé. La FCO entraîne un préjudice parmi les bovins, mais c’est encore pire pour les ovins : la moitié des animaux touchés décèdent.

Certes, j’entends les propos de Mme la rapporteure générale, ce n’est sans doute pas à la sécurité sociale de contribuer, mais la MSA pourrait intervenir, avant d’être compensée dans un second temps. Car, ne l’oublions pas, l’État a été très en retard pour fournir des vaccins !

Exactement !

C’est incroyable : on a annoncé l’arrivée des vaccins pendant tout l’été, mais rien n’a suivi, d’où cette catastrophe !

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Je suis profondément convaincu qu’il faut une aide urgente, mais je souscris aux observations de Mme la ministre et de notre collègue Poncet Monge : ce n’est pas à la sécurité sociale de fournir cette aide.

En revanche, au-delà des observations, je souhaite que l’État prenne de nouveaux engagements en faveur des exploitants, qui connaissent de graves difficultés.

Je retire mon amendement.

L’amendement n° 334 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Nous sommes tous interpellés, dans nos départements, par les agriculteurs. Beaucoup d’entre nous ont adressé des questions écrites au Gouvernement au sujet de la fièvre catarrhale. Selon moi, le soutien du Gouvernement et de l’État doit être beaucoup plus fort.

Je pense, moi aussi, que ce n’est pas à la sécurité sociale de supporter des exonérations pour aider les agriculteurs à faire face à leurs difficultés. Je le rappelle, nous avons, à plusieurs reprises, dénoncé la prise en charge complète de la crise covid par le budget de la sécurité sociale, alors que cela aurait dû relever de l’État.

Nous ne voterons pas ces amendements, car c’est à l’État d’agir, madame la ministre, d’agir beaucoup plus pour ceux qui sont en difficulté.

La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour explication de vote.

J’entends ces propositions d’aide, mais je vous intime l’ordre d’aider le monde agricole et les éleveurs, de la manière que vous voudrez ! Je sais bien qu’il ne faut pas déshabiller la sécurité sociale, mais il ne faut pas non plus tuer les agriculteurs. Je vous en conjure : faites le nécessaire !

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Je n’ai pas pour habitude de faire le service après-vente du Gouvernement, mais sur la fièvre catarrhale, je veux tout de même recentrer le débat.

La ministre de l’agriculture a annoncé, au sommet de l’élevage, le déblocage d’un montant de 75 millions d’euros pour prendre en compte la FCO de sérotype 3 pour tous les cheptels, ovins comme bovins. Je vous le rappelle, les agriculteurs cotisent au fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), qui prend en charge les indemnités compensant les pertes liées à des problèmes sanitaires.

La ministre vient par ailleurs d’annoncer, le 4 novembre, devant la commission des affaires économiques du Sénat, la possibilité d’employer ces 75 millions d’euros pour couvrir également la FCO de sérotype 8, jusqu’alors exclue du dispositif, pour les ovins. Ainsi, pour les ovins, les sérotypes 3, venant du nord, qui est émergent, et 8, que nous connaissons en France depuis 2007, sont couverts en totalité par ces 75 millions d’euros, de même que les bovins touchés par le sérotype 3. Quant au FMSE, alimenté par les contributions des agriculteurs et soutenu par l’État à hauteur de 65 %, il prendra en charge le sérotype 8 pour les bovins.

Franchement, dans ces conditions, dire que le Gouvernement n’en fait pas assez me paraît excessif. Je ne dis pas qu’il en fait trop, mais il a embrassé la problématique de la FCO et l’a traitée en élargissant le dispositif.

Il faut conclure, mon cher collègue !

Rendons à César ce qui est à César, et à Dieu ce qui est à Dieu ! Cette ouverture, selon moi, réglera le problème.